Les dispositions de la directive relative aux comités d’entreprises européens (2009/38/CE) ont été mises en œuvre dans 21 États membres, indique un document de la Commission publié le 30 août ⁽¹⁾. Alors que le délai de transposition a expiré le 6 juin 2011, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Pologne n’ont toujours pas informé la Commission de leurs intentions. Le gouvernement français a, quant à lui, indiqué qu’il allait adopter une ordonnance.

La Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 prévoit la mise en place d’un comité d’entreprise européen, chargé de représenter les salariés européens dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension européenne qui emploient au moins 1 000 travailleurs, dont au moins 150 travaillent dans deux États membres différents. Ces comités d’entreprises permettent aux travailleurs d’être informés et consultés par la direction sur l’évolution de l’activité et sur toute décision significative à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi. A l’heure actuelle, l’UE compte quelque 970 comités d’entreprises européens.

Dans un document faisant le bilan de la mise en œuvre du texte, la Commission recense les adaptations qui ont été apportées aux différentes législations nationales. En Belgique par exemple, plusieurs conventions collectives de travail sur l’information et la consultation des travailleurs dans une entreprise ou un groupe d’entreprises communautaires ont été adoptées. En revanche, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Pologne n’ont pas communiqué à la Commission de mesures de transposition.