Seize États membres vont devoir s’expliquer auprès de la Commission européenne – d’ici à dix semaines – sur leur manière de transposer la nouvelle directive « télévision sans frontières » (TVSF), exercice censé avoir pris fin en décembre 2009. «  Les questions posées varient d’un État membre à l’autre. Elles ne signifient pas qu’ils ont mal transposé la directive, mais tout simplement que la Commission a, à ce stade, des questions en suspens sur sa mise en œuvre », précise la Commission dans un communiqué publié le 29 mars.

La directive « Services de médias audiovisuels » a adapté la législation européenne sur la libéralisation des programmes télévisés dans l’UE aux nouveaux marchés, tels la télévision à la demande, et a assoupli les règles en matière de publicité. Elle repose sur le principe du pays d’origine : les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule loi de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités comme l’incitation à la haine, où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.

Les seize États membres sont la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède. La Commission leur a envoyé une lettre «  pour vérifier si et comment ils ont respecté les différentes règles ».

Pologne, Portugal et Slovénie n’ont pas encore notifié de transposition nationale. Viendront ensuite les résultats de l’analyse dans les autres pays (Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Hongrie, Luxembourg, Lettonie et Lituanie). Ils pourraient aussi recevoir une lettre au deuxième trimestre 2011.

Plus précisément, la première analyse porte sur :

- le principe du pays d’origine et des problèmes de compétence concernant les services audiovisuels ;

- l’encadrement de la publicité (notamment le placement de produits, qui consiste à faire valoir un produit ou une marque dans un programme télé) ;

- les obligations de base imposées par la directive. Exemple : la lutte contre l’incitation à la haine, l’accessibilité des programmes, l’équilibre de la couverture médiatique ou l’enregistrement des services à la demande ;

- le droit de réponse (toute personne dont les droits légitimes ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes) ;

- la protection des mineurs ;

- la promotion des œuvres européennes ;

- les manifestations d’une importance majeure qui doivent être diffusées sur la télévision à accès libre et les brefs reportages d’actualité ;

- la coopération entre les organismes de régulation. La France est ici concernée, mais il ne s’agit pas de la polémique sur la nomination du président du régulateur (CSA) par le président de la République, précise une source diplomatique.