Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises de services d’intérêt général (CEEP) observe une reconnaissance croissante du rôle des services publics par la Commission européenne. Sa secrétaire générale faisant fonction Valeria Ronzitti se félicite notamment des conclusions du dernier sommet social tripartite ainsi que du futur paquet pour l’emploi qui, comme l’annonce Europolitique (n° 4406), fait la part belle aux emplois verts et aux emplois blancs. Toutefois, l’organisation - qui représente quelque 500 000 entreprises - se veut prudente et appelle à davantage de cohérence dans les politiques européennes. Elle voit notamment d’un mauvais œil la future révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ⁽¹⁾.

Soutenez-vous les mesures du futur paquet emploi ?

La Commission adoptera officiellement ses propositions le 18 avril. Toutefois, nous sommes assez contents des présentations informelles faites par la Commission jusqu’à présent. D’une part, parce que c’est la première fois que la Commission reconnaît de manière structurée le rôle de croissance des services publics et plus particulièrement, des emplois verts et des emplois blancs. Et d’autre part, parce que la Commission semble vouloir impliquer davantage les partenaires sociaux, en les rencontrant avant les Conseils EcoFin et EPSCO de printemps et avant l’examen annuel de la croissance.

A contrario, nous sommes assez préoccupés par l’approche simpliste développée par la Commission vis-à-vis de la mobilité géographique. En effet, pour les services que nous fournissons, la mobilité n’est pas toujours la solution : pour certains services, tels que les soins de santé, l’éducation ou les transports, la migration signifie parfois laisser certaines régions européennes totalement dépourvues. Nous aurions souhaité davantage de nuances selon les secteurs de l’économie concernés ainsi qu’une approche plus modérée, à travers des investissements dans les infrastructures.

D’une manière générale, trouvez-vous que la Commission en fasse suffisamment pour relancer l’emploi en Europe et pour mettre un terme à la crise actuelle ?

On a observé une certaine évolution lors du dernier sommet social tripartite, exclusivement consacré à la croissance et l’emploi. Mais malheureusement, cette prise de conscience vient un peu tard. Nos membres ont énormément souffert des coupes budgétaires et dans presque toutes nos sections nationales, il y a eu des restructurations ou des réorganisations. On a coupé dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux en dépit de la nécessité d’assurer un service continu. (...) Lors du dernier sommet social tripartite, la Commission a semblé reconnaître le rôle des services publics et leur contribution au modèle social européen. Ce signal est le bon, mais il arrive un peu tard. En outre, il doit être cohérent et s’appliquer dans toutes les politiques. Les messages positifs développés dans le paquet emploi ne doivent pas être menacés par d’autres initiatives.

Faites-vous référence à la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), en cours d’examen ?

Oui, ce dossier pourrait causer beaucoup de dommages à nos membres. La Commission a annoncé sa volonté de réviser la directive en vue d’assurer l’égalité de traitement par rapport aux règles de Solvabilité II. Or, une telle réforme pourrait représenter des coûts énormes pour nos membres, les empêchant d’offrir à leurs employés des pensions supplémentaires. Ce point de vue est partagé par de nombreux acteurs : l’ensemble des partenaires sociaux – syndicats et patronat -, Eurochambres, les institutions de pensions professionnelles ont d’ailleurs cosigné une lettre conjointe pour s’opposer aux projets de la Commission.

Nos membres sont plutôt en faveur d’un statu quo : ils considèrent que les systèmes actuels fonctionnent et ne doivent pas être revus. Nous soutenons bien sûr l’idée de favoriser les retraites professionnelles au niveau transnational, comme défendu par la Commission, mais nous ne pensons pas que la révision de la Directive IRP telle qu’annoncée servira ce but. Si toutefois le projet de révision progresse, les partenaires sociaux devront être fortement associés aux discussions.

Comment accueillez-vous les récentes propositions relatives au détachement des travailleurs ?

Le détachement est relativement peu utilisé par nos membres, à l’exception de nos entreprises de réseaux. D’une manière générale, nous soutenons d’idée d’une mise en œuvre de la directive qui puisse apporter davantage de garanties. Mais nous ne sommes pas convaincus que l’introduction de la responsabilité conjointe et solidaire, comme proposé par la Commission le 21 mars, soit la solution. On a l’impression qu’il s’agit davantage de décharger les autorités de leurs responsabilités et on craint que les entreprises ne soient pas capables de gérer cette charge. En ce qui concerne la proposition de réglementation sur le droit de grève, on n’accepte pas – tant du côté syndical que du côté employeur, d’ailleurs – un outil coercitif sur un droit qui est typiquement du ressort des partenaires sociaux au niveau national.

⁽¹⁾ Directive 2003/41/CE