Parlement européen et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), même combat : tous deux jugent que les amendements apportés à la loi hongroise sur les médias sont « insuffisants ». Et ce, en dépit de la satisfaction de la Commission européenne après les modifications promises par Budapest, puis entérinées par le parlement hongrois le 7 mars.

En votant le projet de résolution des verts, libéraux-démocrates, socialistes et radicaux de gauche (par 316 voix contre 264), le 10 mars à Strasbourg, les eurodéputés estiment que la loi hongroise « devrait être suspendue et faire d’urgence l’objet d’un réexamen », en raison des « doutes sérieux exprimés par l’OSCE » concernant notamment les instances de supervision des médias. Le texte, adopté contre la droite du PPE, premier groupe à l’assemblée, exhorte Budapest à « restaurer l’indépendance des médias », à cesser d’interférer avec la liberté de la presse et à renoncer à son exigence de « couverture équilibrée ».

Abandonner le cas hongrois reviendrait à « créer un précédent dans l’UE », prévient l’élu libéral-démocrate danois Morten Løkkegaard. Tout en saluant les efforts d’analyse de la Commission, le PE regrette qu’elle se soit limitée à trois points dans la loi hongroise : l’obligation d’« information équilibrée » qui s’étendait à tous les médias audiovisuels, y compris blogs vidéo, sans critères ; certaines dispositions s’appliquant aux entreprises établies dans d’autres États membres, y compris la possibilité d’amendes pour non-conformité ; une demande « trop vaste » d’enregistrement des médias, là aussi sans critères.

Car, à côté de ces points auxquels sont censés répondre les amendements hongrois, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, deux organisations internationales, avaient dénoncé des problèmes tout aussi fondamentaux : l’atteinte à l’indépendance politique et financière des médias hongrois, à la protection des sources, les pouvoirs démesurés de la nouvelle autorité hongroise.

« Cette loi peut encore être utilisée pour museler les opinions divergentes en Hongrie en dépit des modifications adoptées suite à la demande de la Commission européenne », a ainsi affirmé Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse, après le vote des députés magyars.

EN CAS D’ÉCHEC, SAISIR LA COUR

Dans cette affaire, la Commission n’a toutefois cessé d’arguer de son incapacité juridique à contester le manque d’indépendance de l’autorité hongroise des médias, composée de neuf personnes proches du parti conservateur au pouvoir, le Fidesz. Elle avait étudié la loi au regard de la directive 2009 sur les médias audiovisuels (TVSF) et de la Charte des droits fondamentaux (incluant la liberté de la presse à l’art. 11). Toutefois, selon son article 51, « la Charte s’applique uniquement quand l’UE légifère et quand ses directives, ses règlements, ses législations sont appliqués dans les États membres », avait expliqué la commissaire Viviane Reding (Justice) à Europolitique. Et comme il n’y a pas de directive sur les médias, la marge de manœuvre est limitée. En outre, les États membres se sont bien gardés, au moment de négocier la directive TVSF, d’accepter une proposition les obligeant à instaurer des conseils audiovisuels indépendants.

Il n’empêche, « nous ne pouvons pas ignorer les avis inquiétants des organismes spécialisés dans le domaine de la liberté des médias », a plaidé la libérale-démocrate roumaine Renate Weber. Pour son collègue M. Løkkegaard, « il ne s’agit pas de la Hongrie en tant que telle, mais de la liberté de la presse dans ce pays ». Si Budapest se refuse à modifier davantage sa loi, « il faudra saisir la Cour européenne de justice », estime l’eurodéputé. « Nous sommes choqués de voir la Commission, en tant que gardienne des traités, se débattre désespérément pour justifier les actions des alliés politiques de José Manuel Barroso », a dénoncé le socialiste autrichien Johannes Swoboda.

Furieux, le conservateur maltais Simon Busuttil juge à l’inverse cet avis « inutile, et ne servant qu’à des fins politiques ». Le chef de file du PPE, le Français Joseph Daul fait aussi valoir que « le Parlement hongrois a adopté toutes les modifications demandées par la Commission », et qu’ainsi « la version amendée est conforme au droit européen ».

UNE DIRECTIVE CONTRE LES ATTEINTES ?

Reste que le PPE a perdu sur un autre tableau : la demande avant la fin de l’année  d’une directive sur les médias. Exigence faite à la Commission qui a toujours opposé son incompétence juridique et politique sur le sujet. La gauche européenne, les verts et les libéraux-démocrates avaient tenté leur chance, fin 2009, dans une résolution dénonçant l’empire médiatique du président du Conseil italien, Silvio Berlusconi. En vain. Le texte avait été rejeté par la droite, à quelques voix près. Cette fois, les députés dénoncent aussi toutes sortes d’attaques à la liberté de la presse, alors même que l’UE ne cesse de prôner ses valeurs démocratiques dans le monde.

Flagrants en Bulgarie, en Roumanie ou en Grèce, ces abus prennent aussi des formes juridiques, amendes élevées pour blasphème en Irlande, droits de réponse obligatoires en Slovaquie (voir autres articles).

« La chasse aux sorcières continue. C’est un triste développement », a pour sa part réagi Zoltan Kovacs, ministre hongrois délégué à la Communication. Minimisant la résolution votée par les eurodéputés, il leur reproche de n’avoir « clairement pas pris en compte les amendements adoptés » par le parlement hongrois. n

Ce que demande l’OSCE :

Pour rentrer dans les clous des normes de l’OSCE en matière de liberté de la presse, Budapest doit suivre certaines recommandations :

- les dispositions juridiques sur la « couverture équilibrée » et d’autres prescriptions sur les contenus médiatiques « doivent être supprimées »,

- l’indépendance éditoriale doit être sauvegardée, les médias doivent être libres de choisir leurs contenus,

- différents types de médias – imprimés, audiovisuels et radio, en ligne – requièrent différentes règles,

- il faut clarifier les éléments vagues de la loi,

- les exigences d’enregistrement des médias sont excessives et doivent être supprimées,

- le conseil des médias créé par la loi doit être indépendant et compétent,

- la presse écrite doit s’autoréguler et non être placée sous la juridiction du conseil des médias.

Si nécessaire, l’OSCE peut aider la Hongrie à introduire ces garanties.