La Commission européenne a prévu de revoir les critères utilisés actuellement pour décider si des aides publiques aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles sont compatibles avec les règles de l’UE sur les aides d’Etat. Elle a lancé le 14 mars une consultation, ouverte jusqu’au 14 juin, sur le projet de communication qu’elle a préparé à cet effet et qu’elle entend adopter au second semestre 2012.

Parmi les principales dispositions et critères prévus dans ce texte :

- le champ des activités couvertes par la communication est élargi afin d’y inclure tous les aspects, depuis la conception de l’histoire jusqu’à sa diffusion auprès du public ;

- les Etats membres peuvent exiger que jusqu’à 100 % de l’aide à la production soient dépensés sur le territoire offrant l’aide ;

- dans les cas de régimes d’aide dans lesquels l’intensité d’aide est fondée sur les dépenses liées à la production effectuées sur un territoire donné, prise en compte de toutes les dépenses de production au sein de l’Espace économique européen (EEE) ;

- l’aide est destinée à un produit audiovisuel, culturel et européen et son intensité doit, en principe, être limitée à 50 % du budget de production ;

- les coûts de distribution et de promotion d’œuvres admissibles à une aide à la production peuvent bénéficier d’une aide d’une même intensité que s’il s’était agi de la production ;

- les aides destinées à des activités spécifiques de production (comme la postproduction ou le tournage) ne sont pas autorisées.

Il s’agit de la deuxième et dernière consultation dans le processus de révision des critères actuels, qui arrivent à échéance le 31 décembre 2012 (une première consultation a été publiée le 20 juin 2011). Le projet de communication est destiné à créer des conditions de concurrence égales entre les États membres et à encourager les productions transfrontalières, en tirant parti des règles du marché intérieur. Un des objectifs, note la Commission, est de veiller à ce que le public européen se voie offrir un choix culturellement plus diversifié d’œuvres audiovisuelles. n

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Repère

Les États membres accordent quelque 3 milliards euros par an d’aide au cinéma : 2 milliards en subventions et prêts bonifiés et de 1 milliard sous forme d’incitations fiscales. Environ 80 % du total va à la production cinématographique. La majorité de l’aide est le fait de France, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne.

La Commission évalue les aides à la production cinématographique selon les règles sur les aides d’État mentionnées dans la communication sur le cinéma de 2001, fondée sur l’article 107.3 (d) du TFUE, qui autorise les aides à caractère culturel à condition qu’elles n’affectent pas la concurrence et les échanges entre États membres.