Les travailleurs transfrontaliers, comme le personnel navigant belge de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair ou encore les indépendants frontaliers, seront bientôt mieux protégés. Le Conseil de l’UE a en effet approuvé le 10 mai le compromis dégagé avec le Parlement européen en première lecture sur la proposition modifiant les règlements 883/2004 et 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cette adaptation législative a pour but de tenir compte des changements de tendances en matière de mobilité qui ont une incidence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La règle générale est la suivante : la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre. Si ce n’est pas le cas, alors, le siège social de l’entreprise ou de l’employeur (et dans certains cas, le lieu de résidence) sert de critère de référence.

Le nouveau règlement introduit le concept de « base d’affectation » (tel que défini dans l’annexe III du règlement n° 3922/91) pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. Désormais, le personnel navigant - tel que les hôtesses de l’air et les stewards – sera soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel se trouve sa base d’affectation, c’est-à-dire le lieu «  où commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage ».

Les nouvelles règles clarifient également les droits des travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet. Ainsi, lorsqu’un travailleur indépendant, qui travaillait dans un pays de l’UE et contribuait à son régime d’assurance-chômage, se déplace dans un Etat membre qui ne dispose pas d’assurance-chômage pour les travailleurs indépendants, alors il reviendra à l’État membre de la dernière activité de payer les indemnités de chômage.

Le texte laisse le choix aux travailleurs concernés de relever ou non de la nouvelle législation au moment de son entrée en vigueur durant «  une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ».

L’exemple de Ryanair

Mi-2011, le syndicat belge CNE (Centrale nationale des employés) a introduit une série de recours auprès du Tribunal du travail pour dénoncer les conditions de travail imposées aux hôtesses et stewards de Ryanair basés à l’aéroport de Charleroi (Belgique). Ces dossiers, actuellement en cours d’analyse, dénoncent des «  conditions de travail illégales au regard du droit belge de leurs personnels à Charleroi ». Ryanair soumet en effet son personnel de bord au droit du travail irlandais «  puisqu’ils travaillent à bord d’avions enregistrés en Irlande ».