Sept Etats membres - l’Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l’Espagne - se sont vu adresser un avis motivé le 26 avril pour ne pas avoir pris les mesures appropriées afin d’appliquer aux conducteurs indépendants la directive relative au temps de travail des chauffeurs routiers (Directive 2002/15/CE). Cette directive avait fait beaucoup parler d’elle en 2010, quand les députés avaient rejeté une proposition de la Commission visant à exclure les chauffeurs indépendants de son champ d’application. La Directive 2002/15 ne s’appliquait dans un premier temps qu’aux routiers salariés. Mais elle prévoyait aussi que les indépendants y seraient soumis à partir de la fin mars 2009, sauf s’ils étaient explicitement exclus sur base d’une proposition de la Commission. Et c’est cette proposition qui a été rejetée par le Parlement en juin 2010, à une courte majorité (368 voix pour, 301 contre) et après des mois de débats passionnés mêlant les questions de sécurité routière et de liberté d’entreprendre. La Commission avait alors mis en garde contre le précédent que pouvait constituer une directive qui réglemente le temps de travail des indépendants. Aujourd’hui, elle souligne encore que c’est le Parlement qui a insisté pour qu’il en soit ainsi. Mais elle joue son rôle de gardienne des Traités et entend faire respecter la loi.