Philippe de Buck, le directeur général de la fédération européenne des employeurs privés, Business Europe, se réjouit des engagements pris par les Vingt-sept à l’occasion du sommet européen du 30 janvier. Mais il insiste sur le fait que ces engagements doivent être traduits en actes concrets pour soutenir l’activité et la création d’emploi pour les jeunes. Et qu'ils ne doivent pas être mis à mal par des projets de réglementation qui menaceraient les entreprises. M. de Buck voit d'un mauvais œil les projets de la Commission en matière de détachement des travailleurs.

La réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement du 30 janvier répond-elle aux attentes des employeurs privés?

Il y avait deux volets à l’agenda de ce Sommet : d’une part, le traité intergouvernemental et, d’autre part, le volet croissance et emploi. Les Vingt-sept ont enregistré des progrès sur le premier point, même s’il leur faut continuer à travailler et conclure ce dossier au plus vite. Sur le deuxième volet, qui était un peu une surprise à dire vrai, la déclaration des chefs d’État et de gouvernement va dans le sens que nous demandions. Mais ce sont des déclarations d’intention et nous souhaitons qu’elles soient transposées dans des actes concrets de soutien à l’activité, à la création d’emploi des jeunes. 

Voyez-vous la règle d’or imposée par le traité budgétaire comme une menace, sachant qu’elle risque de réduire les investissements publics ?

Nous n’avons pas de problème avec la règle d’or, car elle existe déjà dans les faits : tous les pays qui ont une meilleure situation sur le plan macroéconomique ont également de meilleurs résultats. Le problème, ce n’est pas la règle d’or mais son application. Et dans certains pays qui ont accumulé des déficits, tels que l’Italie ou la Grèce, cela va prendre un certain temps. C’est donc là toute la subtilité : il faut l'appliquer d’une façon judicieuse, tout en s’assurant qu’il y ait une incitation à la croissance et qu’on ne porte pas atteinte au développement.

Quel est le rôle du groupe de travail sur l’emploi des jeunes mis en place par Business Europe fin 2011 ?

L’emploi des jeunes est une priorité de tous, y compris des employeurs (ne serait-ce que pour assurer l’avenir de l’industrie) : on ne peut quand même pas accepter qu’il y ait un taux de chômage des jeunes de plus de 20%. C’est pourquoi Business Europe a mis en place un groupe de travail, qui s’est réuni pour la première fois en janvier 2012. Son objectif est de proposer des recommandations concrètes dans les domaines de l’alternance et de l’apprentissage lors du sommet social tripartite du 1er mars. Il y aura des recommandations au niveau européen et au niveau national car mettre en place l’apprentissage nécessite un cadre juridique, des accords sociaux, des accords avec la communauté de l’enseignement, etc. Il y aura également des engagements de la part des employeurs.

L’un des sujets important de ce début d’année en matière d’emploi est le "paquet détachement des travailleurs", qui doit normalement être proposé le 8 février. Quels sont vos craintes ?

La révision de la législation sur le détachement des travailleurs est effectivement très importante sur le plan politique, économique et social. Notre position a toujours été de dire qu’il fallait améliorer la mise en œuvre de la directive, via l’information et en permettant aux États membres de faire l’inspection sociale.

Or, d’après ce que nous avons entendu et lu dans Europolitique, la Commission va essayer de régler le droit de grève et le droit d’action collective (ndlr : dans un projet de règlement). Ce n’est pourtant pas une compétence européenne et cela risque de mettre à mal tous les systèmes nationaux.  

Dans une autre proposition, une proposition de directive cette fois, la Commission planifie d'introduire la responsabilité solidaire. Or, on ne peut pas demander au dernier de la chaîne de sous-traitance de porter la responsabilité de tout ce qui précède. Je sais que cela existe dans huit pays, mais c’est appliqué de façon totalement différente. Ici, on établit le contrôle des détachements des travailleurs au niveau européen, ce qui implique que le contrôle qui incombait avant aux pouvoirs publics serait transféré au secteur privé, entraînant toute une bureaucratie inter-entreprise. Pour nous, cette idée va à l’encontre de la déclaration du Conseil en faveur d’un soutien aux PME et d’un allègement des charges. Business Europe a d’ailleurs envoyé le 16 janvier une lettre exceptionnelle demandant à la Commission de ne pas sortir le texte tel quel et de se limiter à une application effective de la directive.

Voyez-vous également la proposition en faveur d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) comme un frein pour les entreprises? Business Europe a-t-il une position homogène ?

Nous avons une position partagée par la plus grande majorité de nos membres. Deux pays se sont désolidarisés de cette position : l’Irlande et le Royaume-Uni. Nous sommes en faveur de la base taxable harmonisée à condition que : 1) ce soit optionnel ; 2) cela permette de régler la consolidation entre pertes et profit à travers l’UE et les prix de transfert intra-entreprise; 3) cela aboutisse à une réduction du coût de la gestion fiscale. Nous ne sommes pas en faveur d’une harmonisation des taux car nous pensons qu’une saine concurrence fiscale a des avantages. Les Irlandais et les Britanniques estiment, eux, qu’en harmonisant la base taxable, on arrivera à l’harmonisation du taux. Mais pour nous, ça ne peut être le cas.