L es députés européens doivent adopter le 19 janvier leur avis en deuxième lecture sur la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, sur base du compromis intervenu fin 2010 avec le Conseil. Largement soutenu par les différents groupes politiques, cet accord marque la fin de longues négociations sur les droits des patients se faisant soigner dans un autre État membre, y compris la question du remboursement des soins. A la veille du vote, la rapporteuse Françoise Grossetête (PPE, France) se réjouit que dès 2013, un patient qui se fera soigner dans un autre État membre pourra être remboursé à hauteur du remboursement prévu pour un traitement similaire dans son système de santé national, s’il y a droit dans son État d’affiliation.

Pourriez-vous illustrer les apports de la directive à travers un exemple concret : prenons le cas d’un Belge ayant un problème à la hanche. Quelles démarches devra-t-il effectuer pour être soigné dans un autre pays de l’UE ?

Déjà, le patient devra s’informer auprès de son point de contact national de la pertinence de se faire soigner dans un autre État membre. Car à partir de cette directive, chaque État membre a l’obligation de mettre en place un point de contact - des sortes de guichets uniques - permettant d’informer et d’orienter le patient en fonction de son besoin médical. Ces points lui donneront des informations sur les conditions d’accès et les conditions de remboursement en vigueur. Selon les cas, le patient devra obtenir une autorisation préalable de la part de l’État membre d’affiliation. Les soins de santé courants ne nécessiteront pas d’autorisation préalable ; il suffira alors pour le patient de s’adresser à son système de protection sociale, qui lui remettra un document lui permettant de se faire soigner ailleurs et d’être remboursé.

Et dans le cas de soins hospitaliers, souvent plus coûteux, comment cela se passera-t-il ?

Lorsqu’il s’agit de soins hospitaliers ou de soins très spécialisés, l’État membre sera amené à donner une autorisation préalable. Celle-ci ne pourra être refusée que pour des motifs clairs. Le Parlement a obtenu une liste fermée de critères, par exemple un malade cardiaque qui pourrait se voir refuser une autorisation au motif que tout déplacement est dangereux pour lui. De même pour un patient qui veut aller se faire soigner dans un établissement qui a une mauvaise réputation.

Le délai d’attente est, a contrario, une bonne raison de lui accorder l’autorisation préalable. Si le délai d’attente est trop long dans l’État membre d’origine, alors cela constitue une bonne justification et l’autorisation préalable devra être donnée.

Le patient devra-t-il toujours avancer l’argent des soins ?

Non, il peut y avoir des cas où le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États membres. A ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État membre à l’autre.

Mais il n’y aura pas toujours d’accord bilatéral et, dans ce cas, le patient sera effectivement obligé d’avancer l’argent. D’une manière générale, s’il a subi des soins de santé non hospitaliers, il sera remboursé sur base des méthodes compensatoires en application dans le règlement de sécurité sociale ⁽¹⁾, déjà en application pour les étudiants ou pour les touristes. Pour les soins de santé plus coûteux, par exemple les soins hospitaliers ou très spécialisés, le patient sera en droit de demander une évaluation du coût des soins et s’il est obligé de payer d’avance, la directive prévoit que le délai de remboursement soit le plus raisonnable possible.

Quelles sont les concessions qu’a dû faire le Parlement ?

Nous sommes un peu déçus des dispositions actuelles en matière de santé en ligne : nous, nous aurions souhaité avoir des normes européennes pour avoir une vraie interopérabilité des données et pour assurer la continuité des soins entre les différentes administrations d’un pays à l’autre mais l’Allemagne et la Grande-Bretagne s’y sont opposées. On va donc mettre en place une coopération volontaire entre États membres.

Il en va de même pour les maladies rares, un point qui n’avait même pas été retenu par le Conseil dans sa position commune. Nous avons réintroduit cette notion et finalement, une autorisation préalable devra être donnée au patient atteint de maladie rare après un examen positif par un expert. C’est vrai qu’il ne s’agit que d’une recommandation ; nous aurions aimé que les choses soient plus simples et plus obligatoires, mais c’est un point de départ important.

Comprenez-vous que le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche se soient opposés au compromis, sous prétexte notamment de devoir réformer leur système de soin de santé pour être en accord avec la directive ?

Peut-être bien oui, mais c’est une bonne chose ; cela va obliger certains États membres à faire évoluer leur système. Je sais que certains sont opposés par crainte de voir trop de patients aller chercher des soins de santé dans d’autres États membres. C’est peut-être aussi parce qu’on n’a pas voulu qu’il y ait de distinction entre le secteur public et le secteur privé et que certains États membres ont un système non conventionné important. Dans tous les cas, cela ne peut être qu’une garantie de tirer vers le haut la qualité des soins.

⁽¹⁾ Règlement n° 883/2004