La Commission européenne suggère d’introduire une clause standard de coordination des systèmes de sécurité sociale dans les nouveaux accords d’association avec des pays tiers, afin de clarifier les droits en la matière des personnes qui migrent vers et depuis l’Union européenne. C’est l’une des idées qu’elle avance dans une communication consacrée à la dimension extérieure de la coordination de la sécurité sociale dans l’UE, adoptée le 30 mars. Ce document ⁽¹⁾ fait le point sur la situation actuelle, essentiellement régie par des accords bilatéraux, et rappelle l’incidence de la législation de l’UE sur ces accords bilatéraux. Et surtout, il fait des propositions pour développer une approche commune.

L’objectif est de mieux protéger les droits des travailleurs et, notamment, les droits à pension acquis.

«  Si les États membres coopèrent et, le cas échéant, agissent de concert, ils renforceront leur position de négociation à l’égard des pays tiers et ils seront mieux placés pour résoudre des problèmes communs et veiller ensemble à ce que l’application des accords bilatéraux soit conforme au droit de l’UE », indique le texte.

Selon la Commission, les migrants et les entreprises originaires de pays tiers (qui considèrent généralement l’UE comme une entité unique) sont souvent confrontés à des systèmes de sécurité sociale différents «  ce qui complique l’installation dans l’Union, les déplacements à l’intérieur de celle-ci et le départ ».

NOUVEAU TRAIN DE MESURES

La communication, d’une dizaine de pages, propose tout d’abord un nouveau type d’accords européens en matière de sécurité sociale reposant sur une approche coordonnée plus souple que dans le cadre des accords d’association. Ces accords pourraient être conclus avec des pays tiers avec lesquels il n’existe aucun accord d’association ou de coopération dès lors que le besoin s’en fera sentir (pour résoudre des problèmes liés au double versement de cotisations sociales, par exemple) et pourraient contenir des clauses concernant spécifiquement un État membre et le pays tiers concerné.

La Commission propose ensuite d’insérer une clause standard de coordination des systèmes de sécurité sociale dans les nouveaux accords d’association avec les pays tiers. Cette clause reposerait sur le principe de l’égalité de traitement, le principe selon lequel les pensions sont exportables et le principe de coopération administrative.

Enfin, le train de mesures proposé par la Commission comprend un resserrement de la coopération avec quatre États membres en particulier, à savoir l’Albanie, le Monténégro, Saint-Marin et la Turquie. La Commission entend proposer de nouvelles décisions du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein des conseils de stabilisation et d’association, des conseils d’association ou des conseils de coopération compétents, en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE et de ces pays. S’agissant plus particulièrement de la Turquie, la Commission rappelle qu’il convient de faire le nécessaire pour remplacer et mettre à jour la Décision n° 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille.

Repère

Les dispositions de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale existent depuis 50 ans et ont été actualisées et étendues à de nombreuses reprises. Un nouveau paquet législatif (« modernisation de la coordination ») est en vigueur depuis mai 2010 (règlements 883/2004 et 987/2009). En vertu du règlement 1231/2010, les règles UE de coordination en matière de sécurité sociale s’appliquent aussi aux ressortissants des pays non-membres de l’UE résidant légalement dans l’UE et se trouvant dans une situation transfrontalière. Certains accords UE/pays tiers contiennent en outre des dispositions sur la coopération dans le domaine de la sécurité sociale. 

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