Le Conseil de l’UE a décidé, le 26 juillet, de ne pas s’opposer à l’adoption par la Commission européenne du règlement établissant un système de registre européen des droits d’émissions de gaz à effet de serre. Les bases de données électroniques permettent de suivre l’octroi, la détention, le transfert et l’annulation des quotas d’émission et des crédits de réduction des émissions, de garantir l’accès du public et, si nécessaire, la confidentialité des données. Il permet aussi de s’assurer qu’il n’y a pas de transferts incompatibles avec les obligations de l’UE résultant du protocole de Kyoto. Ce règlement changera le système de registre existant à dater du 1er janvier 2012 et abrogera le règlement CE 994/2008 de la Commission actuellement en vigueur. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission peut donc adopter ce règlement sauf opposition du Parlement européen.