De quelle manière la Commission envisage-t-elle de combler les éventuelles lacunes de la législation actuelle sur les dispositifs médicaux afin d’éviter la mise sur le marché d’équipements défectueux, comme ce fut le cas avec les implants mammaires frelatés fabriqués par l’entreprise PIP ? C’est la question orale que poseront, lors d’une prochaine session plénière, les députés européens en vue de la révision du cadre réglementaire actuel ⁽¹⁾ prévue pour mai 2012. Ils soumettront à cette occasion une proposition de résolution compilant les suggestions du PE. Ces deux textes ont été adoptés en commission de l’environnement et de la santé publique le 21 mars.

La proposition de résolution conjointe, cosignée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL & EFD, suggère à la Commission d’envisager : la nécessité d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux dangereux, le recours aux inspections obligatoires à l’improviste, le renforcement des contrôles des organismes notifiés et la réalisation d’essais supplémentaires d’échantillons de produits déjà sur le marché.

Les députés demandent également l’instauration d’un passeport du receveur spécifiant les caractéristiques particulières de l’implant et ses effets nocifs potentiels et la mise en place d’un registre national obligatoire relatif aux opérations de pose d’implants mammaires dans chaque État membre. La proposition de résolution souligne en outre que le scandale PIP constitue une nouvelle preuve de la nécessité d’un système de recours collectif en vue d’aider les consommateurs et les patients à obtenir une indemnisation.