La proposition de règlement instaurant un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) va dans la bonne direction mais certaines modifications devraient y être apportées, estiment les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche dans leur avis concernant la dimension sociale du nouveau Fonds, adopté le 10 avril.

Le Comité de dialogue social sectoriel « pêche maritime » (CDSSPM) - qui regroupe la Fédération Européenne des Transports (ETF), l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’UE (Europêche) et le Comité général de la coopération agricole de l’Union européenne (Cogeca) - rejette tout particulièrement l’idée d’un investissement unique lorsque l’opération concerne un investissement à bord. Il suggère en outre de renforcer le soutien aux jeunes, aux pêcheurs à l’arrêt et à ceux touchés par des marées noires.

Le 2 décembre, la Commission européenne a proposé de réunir en un seul fonds cinq instruments financiers de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée (PMI) au cours de la période 2014-2020. Le nouveau Fonds sera doté de 6,5 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 916 millions d’euros destinés au financement des accords externes de pêche et des obligations découlant de la participation de l’UE dans les organisations internationales de pêche. Sur ces 6,5 milliards d’euros, 1 milliard est destiné à la PMI, la pêche bénéficiant, elle, à valeur constante, d’à peine plus que l’argent disponible dans le Fonds actuel (FEP), soit 4,3 milliards d’euros.

D’une manière générale, le CDSSPM reconnaît l’effort de la Commission pour inclure, parmi les actions qui pourraient être cofinancées par le futur Fonds, la promotion du capital humain et du dialogue social, la création d’emplois, la santé et la sécurité à bord des navires. Sur ce dernier point, les partenaires sociaux estiment toutefois que la limite fixée par la proposition d’un seul investissement à bord d’un navire donné sur l’ensemble de la période de programmation est «  trop restrictive (...) et ne sera pas suffisante pour contribuer de manière substantielle à rendre les navires de pêche plus sûrs, et à améliorer l’image du secteur ».

En ce qui concerne l’emploi, les partenaires sociaux s’alarment de l’absence de dispositions concernant le cofinancement de mesures d’aide à l’arrêt temporaire (arrêts biologiques) des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche, alors qu’elles sont prévues dans le Fonds européen pour la pêche (article 24). Ils recommandent également de faciliter la création d’emplois dans le secteur, notamment pour les jeunes, et de prévoir le cofinancement d’actions de formation pour les pêcheurs qui seraient forcés de quitter le secteur en raison de la réduction de la flotte de pêche.

Plus généralement, les partenaires sociaux invitent la Commission à clarifier la notion des pêcheurs indépendants et salariés, afin de déterminer qui, précisément, peut bénéficier des différentes mesures du FEAPM. n