Réunis en Conseil Culture et Audiovisuel, les Vingt-sept ont approuvé le 29 novembre la signature par l’Union européenne de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Le Conseil doit maintenant se prononcer sur la décision relative à la conclusion de la Convention avant de soumettre cette dernière au vote d’approbation du Parlement européen.

En substance, cette convention du Conseil de l’Europe est similaire à la directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Elle vise à appliquer une protection juridique contre le piratage des systèmes technologiques contre les services de la société d’information fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant en, un accès conditionnel. Elle s’applique aux services de télévision et radio et à la transmission par internet. Énumérant plusieurs activités considérées comme illicites, la convention autorise les parties à réprimer ces dernières au moyen de sanctions pénales, administratives ou autres mais aussi à adopter des mesures de confiscation de dispositifs illicites. Le texte prévoit la mise en place de mesures pour garantir aux prestataires de services protégés un accès aux voies de droit.

Le Conseil a également adopté des conclusions sur la protection des enfants dans le monde numérique. Le texte encourage les États membres à promouvoir l’enseignement de la sécurité en ligne aux enfants, aux parents et aux professeurs. Les Vingt-sept et la Commission sont également invités à aider les autorités répressives à détecter, signaler et supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Ces conclusions font suite au rapport de la Commission, publié en septembre 2011, sur l’application de deux recommandations relatives à la protection des mineurs, adoptées par le Conseil (1998) et le Conseil et le Parlement (2006).

CAPITAL INTELLECTUEL DE L’UE

Dans le domaine de la culture, les ministres ont adopté des conclusions sur les compétences culturelles et créatives et leur rôle dans le développement du capital intellectuel de l’Europe. Les ministres insistent sur le fait que ces compétences constituent un levier pour la créativité et l’innovation qui dopent à leur tour la croissance économique et la compétitivité. Concrètement, les États membres sont invités à favoriser les connaissances d’actions pertinentes et des bonnes pratiques en ce qui concerne le développement de ces compétences auprès des responsables politiques, des entités culturelles, des établissements d’enseignement ou encore des entreprises. Le développement de partenariats créatifs portant sur ces compétences est également préconisé. Ces différentes actions permettraient d’améliorer l’employabilité, de promouvoir l’innovation ou encore de renforcer le développement de la culture et des industries créatives, dit le texte. n