La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête en application des règles de l’UE relatives aux aides d’État concernant la réduction/exonération de la taxe danoise sur la protection de l’eau potable, accordée dans le secteur agricole. Cette taxe a été introduite en 2009 pour financer des activités de gestion des ressources hydriques au Danemark, et doit être perçue jusqu’à la fin de 2017. Elle est due intégralement par les propriétaires de systèmes publics d’adduction d’eau. En revanche, les usagers qui détiennent un permis d’extraction d’eau pour leur propre puits (ce qui est généralement le cas dans le secteur agricole) bénéficient d’une réduction, voir d’une exonération totale, si leur permis porte sur moins de 6 000 m³ par an. La Commission estime que la réduction ou l’exonération accordée constitue une mesure comportant un élément d’aide d’Etat car elle apparaît sélective et non justifiée par la logique du système fiscal danois. En outre, cet élément d’aide semble, à ce stade, difficilement justifiable à la lumière des règles de concurrence applicables.