Dans le domaine des produits laitiers de catégorie A, les restrictions américaines ne sont pas le fait du gouvernement fédéral, mais du protectionnisme de certains Etats qui ont fermé ce marché aux exportateurs européens. Les principaux produits de cette catégorie sont le yaourt, la crème, le lait liquide et le lait de poule (le fromage n’est pas classé comme produit laitier de catégorie A).

A la racine du problème, une réglementation américaine sur la façon de pasteuriser le lait - la Pasteurised Milk Ordinance- qui est très contraignante. Par exemple, elle précise la taille de la valve utilisée dans l’appareil de pasteurisation et l’aménagement de l’usine/crémerie où se fait la pasteurisation. Cette réglementation est appliquée non par le gouvernement fédéral mais par chacun des 50 États, ce qui, dans la pratique, rend extrêmement difficile pour les exportateurs de l’UE de surmonter les obstacles administratifs. Les règlements d’application sont adoptés par un organe dénommé National Conference on Interstate Milk Shippers, qui est composé à 50 % de régulateurs des pouvoris publics, à 25 % d’agriculteurs et à 25 % de producteurs laitiers. La US Food and Drug Administration (FDA) - l’organisme fédéral qui supervise le processus - pourrait théoriquement opposer son veto aux réglementations adoptées par la Conférence mais, dans la pratique, elle ne s’en préoccupe guère, selon un fonctionnaire de l’UE qui s’efforce de supprimer ces obstacles.

PEU DE SOCIÉTÉS ÉCHAPPENT À LA BUREAUCRATIE

Rares sont les exemples de producteurs européens qui sont parvenus à échapper à la paperasserie. Une société espagnole, Pascual, qui commercialise depuis des années ses produits laitiers en Floride, a réussi à continuer d’exporter en appliquant la réglementation américaine à son usine en Espagne. Mais c’est à l’opposé du principe de la reconnaissance mutuelle par lequel les deux parties vérifient puis ont confiance dans la sécurité alimentaire de l’autre, sans pour autant qu’elle soit identique. La reconnaissance mutuelle revient régulièrement sur le tapis côté européen et américain, mais sans concrétisation dans la réalité réglementaire. Autre exemple, un producteur grec de yoghourt, Fagi, qui est parvenu à un arrangement avec les régulateurs des Etats de New York et du Vermont, a pu maintenir ses exportations parce qu’il a une usine dans New York conforme aux règlements de cet Etat.

«  Personne n’est ouvertement protectionniste, mais cela arrive », indique un responsable européen. La FDA et la Commission sont en contact depuis trois ans sur ce dossier, sans aucun progrès. Ces règlements sur la pasteurisation ne se justifient pas, indique la source, car une contamination dans le secteur laitier est très rare de part et d’autre de l’Atlantique : à peine seize dans les 25 dernières années (7 pour l’UE et 9 pour les USA). Ainsi, sur les 63.000 tonnes de produits laitiers de catégorie A que l’UE a importées des Etats-Unis entre 2003 et 2007, sept tonnes seulement ont fait l’objet de cinq rappels. Quant aux usines de production intracommunautaires, sur les 68 millions de tonnes de produits laitiers de grade A produites sur la même période, 5.064 tonnes au total ont été rappelées, soit 0,000004 % de la production et 178 rappels.

Le fait qu’il y ait eu un rappel ne signifie pas nécessairement, selon la source, que les produits rappelés étaient contaminés, mais qu’ils n’étaient pas conformes aux règlements européens de sécurité alimentaire. «  Il y a eu moins d’une douzaine de cas d’empoisonnement dans l’UE à cause de produits de grade A. Le lait est un des produits les plus sûrs que nous ayons. Aussi différents qu’ils soient, nos régimes réglementaires aboutissent à un résultat identique en termes de protection du consommateur » ajoute la source. «  Il existe des tests mondialement acceptés pour certifier que le procédé de pasteurisation a fait ce qu’il devait faire. C’est le résultat – et non le procédé – qui compte. Malgré cela, les Etats-Unis épluchent chaque ligne des audits et se concentrent sur le procédé ».

Naturellement, un marché potentiel pour les exportateurs européens se réduit. Les producteurs laitiers français et néerlandais, par exemple, seraient bien positionnés pour vendre leurs boissons à base de yoghourt aux Etats-Unis. Les Américains peuvent vendre leurs produits laitiers de type crème glacée en Europe.

Concernant d’autres dossiers, l’UE pourrait décider de porter plainte à l’Organisation mondiale du commerce pour violation des dispositions de l’Accord sanitaire et phytosanitaire subordonnant une reconnaissance à des mesures de sécurité alimentaires équivalentes. Pour le moment, l’UE espère que les Etats-Unis lèveront les obstacles sans devoir passer par la longue procédure à l’OMC dont l’issue est toujours incertaine.

La FDA et la Commission sont en contact depuis trois ans sur ce dossier, sans aucun progrès