Il existe devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance différents moyens d’introduire une requête selon l’objet du litige et la partie requérante. Des procédures spécifiques permettent la mise en place d’un régime dérogatoire lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

TYPES DE RECOURS

• Recours en manquement

Il concerne les Etats membres ayant manqué aux obligations du droit communautaire. La Cour est saisie par la Commission ou par un Etat membre. Si la Cour constate le manquement, l’Etat fautif est tenu d’y mettre fin sans délais mais elle ne peut le contraindre à s’exécuter.

• Recours en annulation

Ce recours permet de demander l’annulation d’un acte d’une institution (décision, règlement…). Si le recours est fondé, l’acte est déclaré nul et non avenu rétroactivement à sa date d’entrée en vigueur.

Devant la Cour, il peut être introduit par une institution communautaire contre une autre ou par un Etat membre contre le Parlement européen ou contre certains actes du Conseil.

Devant le Tribunal de première instance, il peut être formé par un Etat membre contre un acte de la Commission ou contre un acte du Conseil portant sur une aide d’Etat, une mesure de dumping et un acte pour lequel le Conseil a des compétences d’exécution ou encore par un citoyen ou une entreprise contre un acte pris par une institution.

• Recours en carence

Il vise à contrôler la légalité de l’inaction d’une institution. Il peut être introduit devant la Cour et le devant la Tribunal selon les mêmes critères de compétences que pour le recours en annulation.

• Recours en responsabilité

Il permet à une institution, un État membre, un citoyen ou une entreprise d’obtenir réparation du préjudice subi du fait d’un acte pris par une institution Communautaire ou un de ses agents.

• Pourvoi

C’est un recours par lequel les parties à une décision du Tribunal de première instance contestent devant la Cour de justice la décision de celui-ci. Il est limité aux questions de droit. S’il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Si l’affaire est en état d’être jugée, la cour tranche le litige. Dans le cas contraire, l’affaire est renvoyée au Tribunal.

• Le renvoi préjudiciel

Les juridictions nationales des Etats membres qui sont les juges de premier « niveau » en matière de droit communautaire peuvent et, dans certains cas doivent, se référer à Cour de justice pour se faire préciser un point de droit communautaire, afin, par exemple, de s’assurer de la conformité avec ce droit de la législation nationale. La Cour de justice ne tranche pas le litige à l’origine qui relève du juge national, elle donne l’interprétation du point de droit communautaire par un arrêt ou une ordonnance qui lie tant la juridiction qui l’a interrogée que toutes les autres juridictions nationales. Tous les Etats membres et les institutions européennes peuvent participer à ce type de procédure.

PROCÉDURES PARTICULIÈRES

• Le référé qui vise à obtenir le sursis à exécution d’un acte d’une institution, faisant également l’objet d’un recours, ou toute autre mesure provisoire nécessaire pour prévenir un préjudice grave et irréparable au détriment d’une partie.

• la procédure accélérée qui permet à la Cour ou au Tribunal de statuer rapidement dans les affaires présentant une urgence extrême en réduisant les délais et en éliminant certaines étapes de la procédure. C’est le président de la Cour ou du Tribunal qui décide, après avoir entendu les autres parties, si une urgence particulière justifie l’usage de cette procédure.