Le commissaire Almunia n’a pas caché sa déception, lors du dernier Conseil EcoFin quant au faible degré d’application des recommandations de 2004 de la Commission par les Etats membres. En juillet 2007 un rapport de la Commission regrettait déjà que la question de la divulgation des rémunérations n’ait pas enregistré de progrès manifeste hormis dans un «  petit nombre d’Etats membres ».

Le 23 avril, le Comité de politique économique a de nouveau enfoncé le clou. Dans une note à l’attention de l’Eurogroupe, le CPE considère que le niveau de mise en oeuvre des recommandations de la Commission «  diffère substantiellement » d’un pays à l’autre. Concernant le critère de performance ce dernier n’est que «  vaguement défini » et lorsqu’il l’est, ce critère n’est pas suffisamment transparent.

La question des parachutes dorés n’est pas non plus éludée : pour le CPE ce sujet devrait être étudié avec «  une attention spéciale » : les indemnités de départ (leaving pay) devraient être liées «  de manière appropriée » à la contribution effective du dirigeant au succès de son entreprise sachant qu’à ce stade deux Etats (Chypre et Portugal) n’ont toujours pas légiféré en la matière.

Le CPE souligne également qu’en matière de fusion/acquisition il subsiste un «  faible degré de divulgation » des informations qui pourrait masquer «  de potentiels conflits d’intérêts ». Autre lacune, le contrôle par les actionnaires de la politique de rémunération proposé par la Commission dans sa recommandation reste faible.

APPROCHE FISCALE COORDONNÉE

Au terme d’un échange de vue avec les Quinze de la zone euro, le CPE estime que les Etats membre pourraient envisager une clarification du critère de performance (prévu par la recommandation de la Commission). Les Quinze seraient également enclins à améliorer le contrôle des rémunérations par les actionnaires.

Sur le plan fiscal, le CPE estime - très prudemment - qu’une approche coordonnée pourrait également être envisagée concernant le traitement fiscal accordé aux revenus des administrateurs. Car à ce jour la situation demeure encore très variable : alors qu’en général toutes ces rémunérations sont plus ou moins taxées, en Espagne et en Autriche des arrangements fiscaux particuliers existent en faveur des dirigeants.

Pour le CPE il faudra prendre en considération deux aspects, sachant, premièrement, que le traitement fiscal applicable aux stocks-options fait généralement partie du package pour motiver les grands patrons et, deuxièmement, que toute modification devra veiller à ne pas remettre en cause la compétitivité des entreprises.

PRISE DE RISQUE DISPROPORTIONNÉE

Comme l’a rappelé le commissaire Almunia la question de la rémunération des patrons d’entreprises cotées doit également être discutée à la lumière des turbulences financières actuelles. Le rapport du CPE abonde en ce sens : il cite notamment la recommandation n° 19 du Forum pour la stabilité financière (FSF) du 7 avril adoptée à Washington. Le CPE suggère donc que l’industrie financière aligne son modèle de rémunération des grands dirigeants d’entreprise sur le long terme, plutôt que sur le court terme. Pour y parvenir le FSF suggère que les régulateurs et les superviseurs oeuvrent dans ce sens afin de réduire «  une prise de risque inappropriée ».

Le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des recommandations de 2004 (juillet 2007) : www.europolitique.info > recherche = 226183

La note d’information du Comité de politique économique (avril 2008) : www.europolitique.info > recherche = 226183

Le CPE recommande d’étudier la question des parachutes dorés avec « une attention spéciale »