La politique commune de pêche (PCP) doit, selon le règlement de base de 2002, être révisée d’ici au 31 décembre 2012. Le véritable enjeu de cet exercice est la refonte complète de cette politique. Ce qui ne se fera pas d’un coup de baguette magique.

Le ministre français de la Pêche et président en exercice du Conseil, Michel Barnier, a donc décidé de consacrer la session informelle du Conseil Pêche, le 29 septembre, à l’avenir de la PCP. Objectif : définir, dès à présent, des orientations pour la réforme à venir. Il est suivi dans cette démarche par le commissaire Joe Borg (Pêche) qui présentera à cette occasion une première analyse de la Commission (voir article séparé).

M. Barnier propose de consacrer cette réunion à la politique de conservation et de gestion des navires de pêche, laissant de côté pour le moment d’autres sujets comme la politique économique, la gouvernance, la politique de contrôle ou les relations internationales. La discussion sera centrée sur quatre thèmes : 1. les modalités d’accès aux eaux et aux ressources ; 2. les instruments communautaires de gestion des ressources halieutiques ; 3. les modalités de gestion des possibilités de pêche ; 4. les modalités de gestion de la flotte en relation avec la sécurité et la dépendance énergétique. Sur chacun de ces thèmes, Paris propose une analyse préliminaire et une série de questions ⁽¹⁾.

MODALITÉS D’ACCÈS

La PCP établit le principe de l’égalité d’accès aux eaux communautaires au-delà des 12 milles pour l’ensemble des navires de l’UE, avec une zone d’exclusivité, entre 6 et 12 milles d’un Etat membre en faveur des navires battant son pavillon et ceux des pays voisins, sur base de droits historiques. Ce principe est tempéré par les limitations de l’activité de pêche qui découlent des mesures de conservation prévues par le règlement de base de la PCP (Règlement CE 2371/2002) : plans de reconstitution, plans de gestions, limitations de captures, limitations de l’effort de pêches et autres mesures techniques.

La première question posée par la présidence est donc de savoir si les règles en matière d’accès aux eaux et aux ressources doivent être reconduites ou modifiées. Et si oui, dans quel sens ?

GESTION DES RESSOURCES

Le régime des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas annuels est au cœur de la politique de conservation de l’UE. Il est assorti d’autres instruments comme l’encadrement de la flotte (limitation globale de la capacité de la flotte de chaque Etat membre) et la limitation de l’effort de prêche (notamment par la mise en place de plans de reconstitution). TAC, régimes de limitation des efforts de pêche et faible encadrement (contrôles) de la flotte sont mis en causes, car ils n’auraient pas permis d’obtenir une situation satisfaisante des ressources halieutiques communautaires. La présidence pose quatre questions :

1. Faut-il définir de façon plus précise des objectifs de gestion des ressources halieutiques ?

2. Le régime des TAC et quotas doit-il demeurer la clé de voûte de la PCP ?

3. Quelles sont les voies d’amélioration de la politique de gestion des moyens de production : renforcement de la politique de gestion de la flotte, généralisation de la politique de l’effort de pêche, combinaison de ces deux approches en fonction des spécificités régionales ? La gestion de l’effort de pêche en kW/jours est-elle préférable à toute autre méthode et est-elle pertinente pour toutes les techniques de pêche?

4. Comment améliorer le processus de fixation des possibilités de pêche ? Faut-il simplifier le processus de décision ? Améliorer la réactivité des avis scientifiques vis-à-vis des changements survenant dans les stocks ? Généraliser les plans pluriannuels de gestion des TAC et des efforts de pêche ?

GESTION DES POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Il est désormais admis, note la présidence, qu’une politique des pêches doit également comporter un élément de régulation de l’accès aux ressources, ce qui pose la question de l’allocation des quotas. Entre les diverses formules allant de la méthode actuelle (allocation par pays) à un modèle d’allocation par le marché de droits individuels transférables ou encore à des approches plus collectives ou basées sur la réglementation, le débat est largement ouvert.

La présidence demande : s’il faut maintenir le régime actuel d’allocation des possibilités de pêche entre les Etats membres ou s’il faut établir un régime communautaire d’allocation des possibilités de pêche aux entreprises fondé sur le marché ? Les politiques d’allocation des possibilités de pêche à l’intérieur des Etats membres doivent-elles relever d’une complète subsidiarité ou peuvent-elles faire l’objet d’un «  cahier des charges » défini au niveau communautaire ?

GESTION DE LA FLOTTE

La gestion de la flotte en termes de capacités ainsi que la gestion de l’effort de pêche sont deux problèmes majeurs de la PCP. Ces deux exercices dépendent des paramètres d’évaluation de la capacité (puissance motrice installée mesurée en kw et volume du navire mesuré en tonnes ou jauge dite « Londres »). Même en admettant qu’il n’y a pas de système parfait, Paris se demande s’il est possible d’améliorer ce mécanisme. Et de poser la question : est-il possible d’établir un paramétrage de la capacité de pêche qui ne soit pas celui de la jauge « Londres » et qui permette d’éviter ses effets pervers lorsqu’elle est appliquée aux navires de pêche (en termes d’hydrodynamisme et de stabilité, donc de sécurité) ? Et faut-il remettre en question la pertinence de la puissance comme indicateur de la capacité de pêche des navires pratiquant les arts dormants (pêche au casier ou au filet déposé) ?

⁽¹⁾ Document disponible sur www.europolitique.info > recherche = 233696