Cinq ans après la réforme de 2002, la politique commune de la pêche (PCP) n’a pas atteint son principal objectif : assurer une gestion durable du stock halieutique européen. La critique émane du Fonds Mondial pour la Nature (WWF). Dans un rapport ⁽¹⁾, le WWF dresse un bilan de la mise en œuvre de la « nouvelle » PCP, en identifie les principaux défauts et préconise une série d’actions.

« La plupart des pêcheries européennes ne sont pas gérées de manière durable. Trop peu de pêcheries sont rentables et elles sont trop nombreuses à avoir besoin du soutien du contribuable pour survivre », note Aaron McLoughlin, chef du Programme marin européen au WWF-Europe. Selon lui, «  les ministres européens de la pêche ont trop souvent choisi d’autoriser trop de navires à pêcher trop peu de poissons. Ils ont autorisé un trop grand volume de prises par rapport à ce qui peut être pêché de manière durable ». Une mise en cause de la gouvernance que la présidence française a, très diplomatiquement, reporté à plus tard, alors qu’elle lance, le 29 septembre, le débat sur la réforme de la PCP (article séparé).

BIEN, MAIS PEUT MIEUX FAIRE

Si le cadre et les objectifs de la PCP sont sains, leur mise en œuvre par la Commission et le Conseil en altère sérieusement les intentions législatives initiales, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas et d’appliquer aux décisions le principe de précaution, estime le WWF, dont les principales critiques concernent :

- Le processus annuel de fixation des TAC et des quotas : poussée par le Conseil - soucieux de préserver des intérêts à court terme - la procédure, aboutit à fixer des quotas dépassant de loin les recommandations scientifiques.

- Les plans pluriannuels de reconstitution et de gestion des stocks : leur mise en place est trop lente et leur succès freiné par les réticences des Etats membres à réduire les quotas.

- L’approche écosystémique : 20 à 60 % des prises sont rejetées chaque année dans les pêches européennes, réduisant d’autant l’efficacité des mesures de conservation et minant l’écosystème. Certains instruments et réglementations tels que l’utilisation du système de TAC comme principal outil de gestion des pêcheries mixtes conduisent inévitablement aux rejets, estime le WWF.

- Les relations de l’UE avec les organisations régionales de gestion des pêcheries (RFMO) : le rapport confirme que l’UE est un membre actif de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) mais regrette que la mise en œuvre insuffisante de ses décisions.

- L’ajustement des capacités de pêche aux besoins de conservation des stocks : si la plupart des Etats membres ont effectivement réduit les capacités des flottes, cette question reste au cœur de la surpêche, un problème chronique pour l’UE.

RECOMMANDATIONS DU WWF...

Pour le WWF, il faut simplifier le cadre réglementaire et institutionnel qui régit la PCP. Il plaide aussi pour des décisions à plus long terme, comme la mise en place de plans d’action pluriannuels (5 ans). La réforme de la PCP n’a pas mis un terme aux interférences politiques : pour atteindre l’objectif d’une exploitation durable des ressources, il est impératif que Conseil et Commission renforcent et formalisent le processus de décision pour les TAC et autres mesures de gestion en adoptant des règles qui permettent de déterminer les niveaux de capture ( Harvest control rules ou HCR), pour chaque pêcherie.

Il faut que des plans de gestion et de reconstitution soient arrêtés pour tous les stocks de poissons, plans qui devraient être définis en collaboration avec les parties prenantes, y compris les membres des Conseils consultatifs régionaux. Ils devraient inclure des règles de gestion  basées sur l’état du stock aussi bien en termes de limites que d’objectifs qui tiennent compte des incertitudes des évaluations et des risques associés pour la productivité à long terme. En attendant que tous les stocks soient couverts, il faut accélérer la mise en place de plans de reconstitution pour les stocks qui sont en dessous des limites biologiques de sécurité.

Le concept d’approche écosystémique et ce qu’il implique en matière de gestion des pêcheries doit être clarifié et des indicateurs définis pour mesurer l’impact des activités de pêche sur l’écosystème et l’état de la ressource afin de prendre les décisions de gestion qui s‘imposent.

La Commission devrait davantage aider les Etats membres à atteindre un équilibre stable et durable entre capacités et possibilités de pêche en fournissant des orientations annuelles sur les opportunités de pêche exprimées en termes de capacités et d’effort de pêche. Outre la fixation de niveaux de référence pour les capacités de pêche, la Commission devrait également donner des indications sur les adaptations nécessaires de ces capacités pour les ajuster aux taux de mortalité par pêche pour chaque stock sur base de « points de précaution de référence » agréés.

…ET SOUTIEN DES AUTRES ONG

Cette analyse est globalement suivie par les autres organisations de défense de l’environnement et du milieu marin qui, elles aussi, épinglent les procédures communautaires de décision, trop dépendantes, à leurs yeux, de pressions politique et industrielles. Oceana insiste en outre sur la nécessaire suppression des subventions - y compris celles en principe destinées au retrait de bateaux - dont les effets pervers, dit-elle, ont pour conséquence une augmentation des capacités de pêche. Greenpeace de son côté se montre méfiante quant au rôle des Conseils consultatifs régionaux, dont elle craint un poids excessif potentiel dans la prise de décision en raison d’une composition jugée non équilibrée (surreprésentation des intérêts économiques et politiques).

Poussée par le Conseil, la procédure aboutit à fixer des quotas dépassant de loin les recommandations scientifiques  
⁽¹⁾ « WWF Mid-Term Review of the EU Common Fishery Policy : For a Living Planet » - Document disponible sur www.europolitique.info > recherche = 233850