Les défis européens « Justice, Liberté et Sécurité » des cinq prochaines années mettent en avant les droits des citoyens et seront désormais détaillés dans un programme consensuel et non législatif dit « de Stockholm » ⁽¹⁾. Mais selon le projet de conclusions du Conseil européen des 10-11 décembre à Bruxelles, les Vingt-sept n’oublieront pas, au moment d’adopter cette feuille de route, d’insister sur la «  nécessité de prévenir et de contrôler l’immigration illégale ».

Sans en faire une grande priorité, la présidence suédoise a réussi à boucler le programme en un semestre. Certains points ont été plus discutés que d’autres. Notamment l’opportunité de nommer un coordinateur européen anti-trafic d’êtres humains. Comme il existe un Monsieur européen anti-terroriste en la personne du Belge Gilles de Kerchove. Plusieurs pays ont, en effet, montré des réticences (Allemagne, Royaume-Uni). De fait, pourquoi créer ce poste plus qu’un autre (contre la violence envers les femmes, les enfants), ont-ils fait valoir. En outre, la Commission a insisté pour qu’un tel personnage reste dans son giron. Vu que, même si rien n’est encore clair, M. de Kerchove devrait avoir pour patron le nouveau président du Conseil, son compatriote Herman Van Rompuy. Quoi qu’il en soit, les Suédois ont tenu et bénéficié de soutiens (Finlande, Roumanie). La formule choisie est donc assez soft : le Conseil est invité « à envisager » la création de ce coordinateur anti-traite humaine.

D’autres points ont fait l’objet de discussions. Comme la proposition de « formations européennes » pour les policiers et juges. Là aussi, la Suède a dû revoir ses ambitions à la baisse, acceptant, selon le dernier draft du programme, qu’en bénéficient un tiers des policiers et la moitié des juges déjà «  impliqués dans la coopération européenne ». Et non la moitié du personnel répressif de l’UE, comme proposé au départ.

Autre difficulté particulière, l’asile. Ici, le commissaire Jacques Barrot, chargé du dossier, n’a cessé de souligner les réticences qu’ont certains Etats membres à harmoniser davantage les procédures d’asile dans l’UE. Allemagne, Autriche ou Royaume-Uni craignent un « appel d’air » ouvert à l’immigration illégale. Surtout si les pays européens s’entendent pour accorder l’asile en dehors de l’UE (via les ambassades en Afrique du Nord, par exemple). Résultat, le programme de Stockholm insiste sur la nature «  volontaire » de toute implication nationale. «  Les débats au niveau des ministres de l’Intérieur ont été passionnés car de nombreux Etats montrent de l’appréhension devant l’idée d’une Europe de l’asile », a récemment résumé M. Barrot. «  Or il y a un besoin de rapprocher des politiques aujourd’hui très disparates », avait-il ajouté.

A travers ses quelque 80 pages, le document servira de base aux initiatives - législatives ou non - que prendra l’UE d’ici à 2015. Le Parlement européen y sera étroitement associé, le traité de Lisbonne le rendant codécideur dans des domaines jusqu’ici contrôlés par les Etats (ex : affaires policières et judiciaires). Les eurodéputés se sont d’ailleurs largement positionnés pour plus de protection des données privées, surtout quand elles sont transférées à des pays tiers (Etats-Unis, etc.)

SIX GRANDS POINTS

En pratique, le programme devra être traduit en « plan d’action » que la Commission aura la charge de soumettre au Conseil au premier semestre 2010. Une mise à jour est prévue en juin 2012. Le projet de conclusions du sommet européen, dont Europolitique a pris connaissance, énumère six grands points :

1. Promouvoir la citoyenneté et les droits fondamentaux : «  La citoyenneté européenne doit devenir une réalité tangible », devraient affirmer les Vingt-sept. Cette réalité prend forme avec le statut contraignant que gagne la Charte européenne des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne, même si Royaume-Uni et Pologne, puis République tchèque ont décidé d’y déroger. C’est valable par exemple pour la protection des données personnelles, dit le projet.

2. Une Europe du droit et de la justice : là, «  l’achèvement de la zone européenne de justice doit être consolidé ». Une formule quelque peu alambiquée qui cache mal les problèmes qu’ont les pays à rapprocher leur justice pénale ou civile. Avec le nouveau traité, la règle passe de l’unanimité à la majorité qualifiée. Sauf, notamment, s’agissant du droit de la famille, où l’unanimité fait loi. Il sera donc toujours difficile de faciliter les procédures de divorces binationaux, vu que les Suédois ont posé leur veto, sans passer par une coopération renforcée entre quelques pays (que doit proposer la Commission).

3. Une Europe qui protège : lutte contre la criminalité, le terrorisme et autres menaces.

4. Accès à l’UE : hommes d’affaires, touristes, étudiants, scientifiques, travailleurs, réfugiés doivent pouvoir y pénétrer (selon une politique des visas et de gestion des frontières).

5. Responsabilité, solidarité et partenariat en matière d’immigration et d’asile : «  L’objectif d’établir un système commun d’asile demeure et les gens ayant besoin d’une protection doivent être assurés d’accéder légalement, en toute sécurité et efficacement aux procédures d’asile ». Dans le même temps, «  il est nécessaire d’empêcher et de prévenir l’immigration illégale », conclut le projet de conclusions.

6. Rôle à l’international : les règles justice, libertés et sécurité doivent être valables dans les politiques extérieures de l’UE.

Le programme : www.europolitique.info > recherche = 262487

Majorité qualifiée et codécision à presque tous les étages

Avec le traité de Lisbonne, exit la structure de l’UE en trois piliers. La coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière seront régies par le même type de règles que celles du marché intérieur (codécision avec le PE et majorité qualifiée). Cela comprend : une partie des règles relatives aux visas et titres de séjour de courte durée, immigration légale, coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, coopération policière non opérationnelle, Europol, protection civile. Ces derniers s’ajoutent aux dossiers déjà en majorité qualifiée/codécision : autre partie des règles sur les visas et autres titres de séjour de courte durée, politique d’asile, immigration illégale, coopération judiciaire en matière civile à l’exception du droit de la famille.

En revanche, restent à l’unanimité des 27 (le PE étant juste consulté) : passeports et cartes d’identité, droit de la famille, coopération policière opérationnelle.

La Commission conserve, certes, le monopole des propositions. Mais il sera désormais possible à un quart des États membres de prendre des initiatives dans trois types de coopération : pénale, policière et administrative.

⁽¹⁾ Ce programme prend la relève des programmes de Tampere (1999-2004) et de La Haye (2004-2009).