Impôts sur les sociétés, taux réduits de TVA, lutte contre la fraude fiscale... la présidence française ambitionne de boucler plusieurs débats fiscaux très sensibles d’ici la fin de l’année.

IMPôT DES SOCIÉTÉS : L’INCERTITUDE

Paris a déjà annoncé la couleur. Son objectif est de parvenir à des conclusions du Conseil (le 2 décembre, selon l’agenda provisoire de l’EcoFin) concernant la création d’une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS). Beaucoup dépendra des résultats de l’étude d’impact finale (dont les conclusions ne sont pas attendues avant fin juin-début juillet). Dans le meilleur des cas, la Commission pourrait adopter une proposition de directive (courant septembre) qui devra ensuite être discutée au sein des groupes fiscaux ad hoc avant de remonter au Conseil. L’avis du Parlement européen est également attendu avant la fin de l’année (rapport Berès). Paris est convaincu qu’aucun accord unanime n’est envisageable. Pour autant la France ne souhaite pas anticiper le débat quant à une demande formelle de coopération renforcée qui nécessiterait une nouvelle proposition législative formelle de la Commission. Compte tenu de l’agenda politique européen en 2009 (hostilité de la future présidence tchèque, renouvellement du Parlement et de la Commission) ce sujet risque donc d’être renvoyé à 2010. En matière de coordination fiscale, la présidence mise sur l’adoption de conclusions «  utiles » pour la continuation des travaux (le 4 novembre) suite à la communication de la Commission sur ce thème en décembre 2006 (Europolitique 3207 et 3208). Ce dossier avance très péniblement.

A ce stade aussi, la présidence n’envisage pas de conclusions décisive concernant la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne (une proposition est attendue au mieux en octobre - Europolitique n° 3530), même si Paris compte pousser la discussion.

A noter que la Commission entend présenter d’ici la fin de l’année une proposition législative visant à renforcer la Directive 77/779 en matière d’assistance mutuelle (fiscalité directe).

Suite au Conseil EcoFin du 3 juin, il incombera à la présidence française de faire adopter le nouveau programme de travail du groupe Primarolo (sur les pratiques fiscales déloyales), actuellement dans l’impasse.

TAUX RÉDUITS DE TVA : NOVEMBRE

La présidence française espère en revanche parvenir à des résultats plus probants en matière de fiscalité indirecte. L’agenda provisoire de l’EcoFin table sur des conclusions (le 4 novembre) concernant l’instauration d’un régime révisé de taux réduits de TVA (la proposition législative de la Commission est attendue le 16 juillet - Europolitique 3530).

Lors du Conseil du 7 octobre, la présidence espère l’adoption du paquet TVA présenté en novembre 2007 concernant la révision du régime des exonérations de TVA accordées aux services financiers et aux assurances (Europolitique n° 3421). L’avis du Parlement européen est attendu cet été.

En matière de lutte contre la fraude à la TVA, Paris souhaite un accord politique ou une adoption formelle (le 7 octobre) des premières propositions législatives de la Commission présentées en mars 2008 (voir Europolitique n° 3471). L’avis du Parlement est prévu cet automne.

En novembre, suite à une suggestion de la France de créer un « Eurofisc » destiné à renforcer la coopération fiscale et l’échange d’information, la Commission pourrait présenter une proposition législative sur ce thème (Europolitique n° 3506 et 3526).

Paris compte sur l’adoption d’un accord politique (cet automne) concernant la refonte de la directive sur les produits soumis à accise (92/12/CEE) pour laquelle la Commission a proposé une modification le 14 février. Les travaux doivent impérativement aboutir d’ici le mois d’avril 2009, conformément à la Décision 1152/2003/CE relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises.

La présidence prévoit l’adoption d’un nouveau régime fiscal (augmentation des accises) applicable au gazole professionnel suite à la proposition de la Commission de mars 2007 (Europolitique n° 3267).