L’année 2010 braquera ses projecteurs sur une série d’accords imposant le transfert aux autorités américaines des données personnelles de citoyens européens. Un bouleversement juridique aura une forte incidence sur la dynamique du débat : ce transfert ne peut avoir lieu sans l’accord du Parlement européen (PE).

REGISTRES BANCAIRES

Première épreuve de force, l’accord intérimaire SWIFT de neuf mois que le Conseil des ministres a signé, le 30 novembre 2009. L’accord laisse le Trésor américain accéder aux registres de transactions bancaires intracommunautaires. Le Parlement doit donner son aval à l’accord, mais aussi à un accord à plus long terme pour lequel la Commission doit proposer un mandat de négociation début 2010. Le Trésor a accédé depuis fin 2001 aux données intra-européennes via la base de données en Virginie de la société SWIFT, basée en Belgique. Ces données seront cependant stockées à partir du 31 décembre 2009 aux sites de SWIFT aux Pays-Bas et en Suisse.

« Si le Conseil et la Commission sont malins, ils nous associeront à un stade précoce aux négociations », a déclaré à Europolitique la députée européenne libérale néerlandaise Sophia in’t Veld, opposée depuis longtemps à cet arrangement. Elle réclame «  des preuves que l’accord existant UE/États-Unis a sauvé des vies (le Trésor affirme s’en servir pour capturer des terroristes). Le public croit que c’est tout ou rien en matière de transfert de données, mais c’est faux. Les États-Unis pouvaient accéder aux données sans accord en fournissant un mandat et en démontrant le « juste motif ». Elle fait également remarquer le fait que «  nous ne faisons que délocaliser le travail aux États-Unis. Les Américains fournissent ces données aux gouvernements européens qui ne veulent pas le faire eux-mêmes par crainte de violation des lois sur la protection des données ».

L’Article 4 de l’accord d’entraide judiciaire UE/États-Unis (qui s’appliquera le 1er février 2010) prévoit ce partage d’informations sur les registres bancaires. Il est plus difficile pour les États-Unis d’obtenir les données par ce biais parce que chaque demande doit être liée à une enquête criminelle précise. Via l’accord d’entraide mutuelle, l’accès direct à la base de données SWIFT n’est pas permis, c’est donc un gouvernement européen qui doit obtenir les données pour les Américains. Les gouvernements peuvent refuser d’aider si l’infraction qui fait l’objet de l’enquête n’est pas punissable d’au moins deux ans de prison dans l’État sollicité. Ces restrictions expliquent pourquoi le Trésor préfère un accord spécifique SWIFT. Les députés européens pourraient tenter de baser l’accès américain sur l’accord d’entraide judiciaire.

Un porte-parole de SWIFT déclare : « nous sommes contents que des États souverains parlent enfin de cette question. C’est beaucoup plus confortable pour nous que de recevoir des assignations des États-Unis, de transférer les données puis d’être pris dans le débat sur le caractère privé des données. » Selon lui, l’arrangement actuel « a eu une incidence néfaste sur notre activité » parce que le Trésor n’accède pas aux registres d’autres sociétés qui offrent des services similaires. SWIFT souhaite que tout accord UE/États-Unis n’octroie l’accès qu’à des fins de contre-terrorisme, pour limiter le volume de données que peut exiger le Trésor, et appliquer le régime aux concurrents de SWIFT également.

PASSAGERS AÉRIENS

Le PE doit donner son aval à l’accord PNR de 2007 (Passenger Name Record) par lequel les compagnies aériennes sont tenues de transmettre aux autorités américaines les données personnelles des passagers. Explication : tous les États membres n’avaient pas ratifié cet accord UE/États-Unis de 2007 à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Plus question de conclure l’accord dans le format pré-Lisbonne. Il est tout à fait possible – probable, même – que les députés européens rejetteront l’accord. Ils avaient contesté une version antérieure à la Cour de justice européenne qui s’est en partie rangée de leur avis, forçant Conseil et Commission à négocier un nouvel accord avec le Ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis. Mais depuis les élections de 2009, le PE a viré à droite et pourrait dès lors être moins pointilleux sur cette question de données.

ACCORD HORIZONTAL

Les préparatifs ont commencé pour négocier le tout premier accord horizontal UE/États-Unis sur les transferts de données aux autorités. Ces négociations ont reçu le feu vert à la ministérielle UE/États-Unis (octobre 2009 à Washington) où un ensemble de principes communs de protection des données a été adopté. Une question centrale sera le fait que les lois américaines sur le caractère privé des données ne protègent pas, dans leur forme actuelle, les données personnelles des citoyens européens. Par ailleurs, l’UE plaidera pour que les cinq derniers États membres encore exclus soient intégrés au programme d’exemption des visas. Les pays ne le seront que s’ils acceptent de fournir aux Américains de nombreuses données, dont les casiers judiciaires. Mais ce n’est pas l’obstacle principal pour la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne : c’est plutôt le taux de refus de visas, qui reste élevé.

NOUVEAUX COMMISSAIRES

La présidence espagnole pourrait jouer un rôle d’appui dans ces dossiers, mais c’est la Commission qui occupera le siège du conducteur, vu sa connaissance approfondie des questions et du contexte, et les pouvoirs accrus de négociatrice européenne de par le traité de Lisbonne. Il sera intéressant de voir quelle relation se développe entre les deux commissaires désignées concernées : Viviane Reding et Cecila Malmström, en charge de la justice et des affaires intérieures respectivement. Mme Reding devrait prendre la tête dans le domaine de la protection des données, étant responsable de la politique des droits fondamentaux, et Mme Malmström en ce qui concerne le transfert de données, étant responsable de la coopération en matière d’application des lois. Interrogée sur ce point, la députée européenne in’t Veld s’est dite très satisfaite de Cecilia Malmstrom. Mais elle demande encore à être convaincue que Viviane Reding défendra avec ardeur les droits fondamentaux. « Les auditions du Parlement seront très intéressantes », conclut-elle.