D’abord annoncé pour le 23 juin, la Commission européenne publiera son Livre vert sur l’avenir des pensions le 7 juillet. Selon un premier jet, obtenu par Europolitique il y a plusieurs semaines, l’exécutif européen formule plusieurs recommandations, au rang desquelles un rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite, la mise en place de systèmes de pensions diversifiés, ou encore une législation en matière de pension plus favorable à la mobilité. La Commission propose aussi de créer une plate-forme commune chargée de surveiller d’une manière intégrée tous les aspects de la politique des pensions et de la réglementation y afférant et envisage l’idée de créer un système européen de garantie des prestations.

Selon plusieurs sources, ce Livre vert, très général, pourrait à terme déboucher sur un Livre blanc plus sectoriel assorti d’une évaluation d’impact, ainsi que sur une proposition législative. Pour l’heure, l’objectif est de balayer l’ensemble de la problématique, sans se limiter, comme envisagé au départ, aux pensions par capitalisation (puisque c’est là qu’il y avait des compétences européennes). Ainsi, les piliers publics, l’accès au logement, les soins de santé et les soins de longue durée, la question des femmes, la portabilité des pensions, les normes de solvabilité et d’insolvabilité, sont des questions abordées dans le document.

UN DÉFI DOUBLE

L’enjeu est de taille : comment assurer l’adéquation et la durabilité des pensions, sachant que d’ici 2060, deux personnes seulement seront en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans et plus, contre 4 à 1 à l’heure actuelle. Il faut, dès à présent, s’attaquer de concert à l’aspect quantitatif (durabilité) et qualitatif (adéquation) des pensions, prévient le projet de Livre vert.

Premier thème abordé, l’adéquation des pensions. Sachant que les taux de remplacement (le rapport entre la pension de retraite nette que touche un retraité et son salaire net au moment où il part en retraite) des systèmes de retraites publiques vont diminuer, il est important de donner aux gens la possibilité de prétendre à d’autres droits. Ces mesures pourraient inclure de travailler plus longtemps et d’augmenter l’accès aux systèmes de pensions complémentaires. Le projet de Livre vert lance quelques pistes à ce sujet : il faudrait envisager d’élargir les sources des revenus de retraite et sécuriser les régimes par capitalisation, en réduisant le risque des investissements dans des fonds de pension et en le répartissant mieux. Parallèlement, le Livre vert tire la sonnette d’alarme au sujet de la durabilité des pensions : «  Au vu de l’état désastreux des finances publiques et de l’augmentation insoutenable qui est prévue des niveaux des dettes publiques, si aucune action politique n’est prise, la consolidation fiscale deviendra une obligation dans toutes les politiques pour les années à venir, y compris celles régissant les pensions ». Il insiste sur le rôle que pourraient jouer le pacte de stabilité et de croissance et la productivité de la main-d’œuvre sur les finances publiques.

Pour répondre à ces défis, la Commission envisage la création d’une plate-forme commune qui surveillera tous les aspects de la politique des pensions et la réglementation y afférente, et qui tiendrait compte de leur interconnexion et rassemblerait toutes les parties prenantes. «  La Commission est prête à explorer le meilleur moyen de rendre les systèmes de pension adéquats, durables et sûrs en les insérant dans les objectifs sociaux et économiques plus larges que s’est fixés l’Europe ».

TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS

Précipitées par les effets de la crise, les annonces de réformes des systèmes de pensions se sont succédées ces dernières semaines (et notamment en Grèce, en Espagne, en Roumanie, en France et en Belgique). Principal changement envisagé, le rehaussement de l’âge de départ légal à la retraite. Les statistiques sont en effet alarmantes : à l’heure actuelle, la retraite occupe un tiers de la vie tandis que la moitié des plus de 50 ans sont encore actifs passé cet âge. Une tendance qui va à l’encontre des engagements pris au Conseil européen de Barcelone (engagements qui repoussaient de cinq ans l’âge légal à partir duquel les Européens arrêtent de travailler) et les objectifs d’emplois consacrés par la stratégie UE 2020 (75 % d’ici 2020). La Commission appelle donc les États membres à se saisir de cette question : comment garder les citoyens plus longtemps sur le marché du travail ? Grossièrement, elle compile cinq idées : (1) ajuster l’âge de départ à la retraite avec les évolutions liées à l’espérance de vie, (2) augmenter le nombre d’années de cotisation, (3) prévoir une transition graduelle à travers notamment des horaires allégés, (4) prévoir des incitations fiscales et sociales à travailler, voir même (5) établir des principes européens communs. Mais le projet de Livre vert met en garde : il ne s’agit pas simplement de rehausser l’âge d’éligibilité, il faut également garantir l’accès à tous au marché du travail, aux formations et aux ajustements, peu importe l’âge, le genre, la race. Le Fonds social européen a ici tout son rôle à jouer.

S’ADAPTER AUX NOUVELLES TENDANCES

L’Europe du 21e siècle est en pleine mutation, faisant peser de plus en plus de défis sur les systèmes de pensions : les citoyens sont plus mobiles, dans une Europe étendue, tandis que la crise a mis en exergue la vulnérabilité de ses systèmes de retraites. Dans un premier temps, les obstacles à la mobilité devraient être supprimés. Pour limiter son impact sur les régimes de retraite, la Commission envisage la révision de règles existantes, comme (1) la Directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite directive IORP) et (2) la norme comptable IAS19 (relatif à la comptabilisation des retraites et de tous les avantages accordés par une entreprise à ses salariés).

Elle encourage par ailleurs un nouveau cadre légal pour un régime européen des pensions privées, parallèlement aux régimes de pension existants en Europe. La question des pensions complémentaires, principal obstacle à la mobilité des travailleurs européens, est également abordée, le projet de Livre vert s’interrogeant sur la nécessité de les encadrer au niveau européen et d’établir un système de suivi au niveau européen.

La Commission s’attaque aussi au facteur « risque », dont l’impact a été révélé par la crise. Constatant certaines incohérences législatives, notamment dans l’application divergente de la législation européenne au niveau national, la superposition de plusieurs règles, les évolutions du marché (transfert des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies) et la nécessité de sécuriser les fonds de pension, la Commission appelle à améliorer les régimes de solvabilité pour les fonds de pension (en envisageant un système de garantie des prestations de pension) et à s’attaquer aux problèmes survenant en cas d’insolvabilité de l’employeur.

COMPILER, INFORMER ET PROPOSER

La crise a également mis en lumière l’importance de l’information : un choix informé permet de protéger le (futur) retraité financièrement et socialement. Dans cette optique, les États membres pourraient mettre en place des services fiables visant à faciliter les choix des consommateurs pour un produit de pension adéquat. Parallèlement à cela, il conviendrait d’améliorer les statistiques européennes sur les pensions à travers une méthode communautaire de compilation des statistiques de pension, conclut le projet de Livre vert. Celles-ci encourageraient les bonnes pratiques et permettraient à l’Union européenne de jouer pleinement son rôle de coordinateur, à travers une surveillance rigoureuse et la facilitation des réformes nationales.

Le projet de Livre vert : www.europolitique.info > recherche = 275605

Quatorze questions pour l’avenir des pensions

Quatorze questions très précises sont donc posées tout au long de ce projet de Livre vert en vue d’assurer la pérennité et l’adéquation des pensions dans le contexte du vieillissement de la population, des schémas de mobilité en Europe et du fonctionnement des marchés financiers. Les institutions de l’UE, les États membres, les parties intéressées de même que le grand public auront cinq mois pour y répondre.

1. Comment l’Union européenne peut-elle soutenir les efforts des États membres visant à renforcer l’adéquation des systèmes de retraite ? L’UE devrait-elle chercher à mieux définir ce qu’un revenu de retraite adéquat implique ?

2. Le cadre de pension existant au niveau de l’UE est-il suffisant pour assurer la viabilité des finances publiques ?

3. Comment atteindre un âge de départ à la retraite plus efficace ? L’augmentation des âges de départ à la retraite pourrait-il y contribuer ? Des mécanismes automatiques de rajustements liés aux changements démographiques devraient-ils être introduits dans les systèmes de retraite afin d’équilibrer le temps consacré au travail et à la retraite ? Quel rôle pourrait jouer l’échelon européen à cet égard ?

4. Comment la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 peut-elle être utilisée pour garder les personnes âgées sur le marché du travail et pour s’attaquer aux discriminations liées à l’âge ?

5. De quelle manière la directive relative aux institutions de retraites professionnelles devrait-elle être modifiée pour améliorer les conditions de l’activité transfrontalière ?

6. Quel devrait être le champ d’application des régimes couverts par l’action au niveau de l’UE en matière de portabilité

7. L’UE devrait-elle examiner à nouveau la question des transferts ou la mise en place de normes minimales concernant l’acquisition et la conservation soutenue par un service de suivi pour tous les types de droits en matière de pension au niveau de l’UE est-elle une meilleure solution ?

8. Quels éléments de la législation européenne devraient être revus pour assurer un système cohérent de réglementation et de surveillance des régimes de pension et des produits ?

9. Comment la réglementation européenne, ou un code de bonnes pratiques, pourrait-elle aider les États membres à atteindre un meilleur équilibre pour les épargnants et les prestataires de retraite entre risques, sécurité et accessibilité ?

10. A quoi devrait ressembler un régime de solvabilité équivalent pour les fonds de pension ?

11. La protection prévue par la législation européenne contre l’insolvabilité des employeurs contribuant à la pension doit-elle être améliorée et si oui, comment ?

12. Y a-t-il un exemple type appelant à moderniser les exigences minimales actuelles de divulgation d’informations pour les produits de retraite (par exemple la normalisation et la clarté) ?

13. L’UE doit-elle développer une approche commune pour les options par défaut en matière de participation et de choix d’investissement ?

14. Quelles devraient être les principaux éléments d’un cadre de coordination politique renforcé au niveau européen pour améliorer la conception et la mise en œuvre de la politique de retraite à travers une approche intégrée ? La création d’une plate-forme pour le suivi de tous les aspects de la politique de retraite d’une manière intégrée fait-elle partie de la voie à suivre ?