Le tout nouveau statut des assistants parlementaires entrera en vigueur mi-juillet, en même temps que le statut révisé des députés (cf article séparé). Cela leur permettra de sortir du flou juridique, quelquefois proche de l’illégalité, dans lequel ces collaborateurs baignaient.

L’un d’entre eux est assistant d’un socialiste français depuis octobre 2008. Il raconte qu’en huit mois il a découvert l’univers du Parlement européen et ne veut plus le quitter. Il est d'autant plus motivé pour rester que son travail sera bientôt reconnu au sein de l’institution. Un statut flambant neuf va en effet être mis en place pour une toute nouvelle catégorie d'" autres agents des Communautés": celle d'assistant parlementaire. La principale mesure de la réforme consiste en l’instauration de contrats d’embauche directement passés entre l’assistant et le Parlement européen. Jusqu'à présent, le système reposait sur des dispositions relevant du droit privé, ce qui conduisait à l’application de vingt-sept régimes de fiscalité et de sécurité sociale différents. Désormais, le PE prendra en charge la couverture sociale et maladie de la personne ainsi que le paiement des prestations aux régimes des retraites et les allocations d’invalidité. Les coûts seront sans impact sur le budget de l’UE car ils seront déduits de l’enveloppe mensuelle de 17 540 euros perçue par chaque député pour " frais d’assistance parlementaire". Les députés ne pourront consacrer que 25 % de cette somme à la commande d’études ou de conseils par le biais de prestataires de service.

Les assistants seront en outre classés par grade - leur traitement variera en fonction - et aucune passerelle ne leur permettra d’accéder au statut de fonctionnaire européen. Les parlementaires garderont la liberté de choisir leurs collaborateurs. Quant à la proposition d’interdire la pratique courante d’embaucher un membre de la famille ou le conjoint, elle relèvera finalement des " dispositions d’exécution internes".

A noter que ce nouveau règlement concerne les assistants installés à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg mais il prévoit aussi la gestion des contrats des assistants travaillant dans les États membres par des organismes comptables reconnus.

Un vieux dossier 

La question délicate du statut des assistants est sur la table depuis une quinzaine d’années déjà mais elle a été repoussée deux fois au Conseil. Il aura fallu attendre les fuites dans la presse, début 2008, d’un rapport secret de l’auditeur interne révélant des lacunes profondes dans le système d’embauche et de rémunération des assistants pour que le sujet soit traité en urgence. Le Bureau du Parlement a ainsi adopté un paquet de mesures en juillet 2008. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de règlement du Conseil visant à modifier le régime des " autres agents des Communautés" et à créer une nouvelle catégorie de personnel. Celui-ci a été adopté en plénière le 16 décembre 2008 par le Parlement et le 23 février 2009 par le Conseil.