Le nouveau Parlement européen devrait être associé ces prochaines années à la réforme générale du budget de l’UE et à la mise en place du nouveau cadre financier 2014-2020 qui suivra. Il a déjà adopté des premières orientations en la matière.

Le dossier de la mise à plat des finances communautaires est sur la table depuis un moment déjà. C’est en effet au petit matin du 17 décembre 2005, après une nuit blanche de négociations sur les perspectives financières 2007-2013, que le Conseil européen décide d’inscrire dans ses conclusions une «  clause de révision » du budget de l’UE. Celui-ci doit en effet être adapté aux nouvelles réalités socio-économiques, politiques et environnementales ainsi qu’à une Europe élargie. Il est aussi grand temps de mettre fin au réflexe de certains Etats membres de sans cesse penser en terme de «  juste retour » de l’argent investi. En mai 2006, Conseil, Parlement, Commission signent donc l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et entérinent leur volonté de prévoir dans l’avenir un rendez-vous pour la révision du budget de l’UE. Les trois institutions s’entendent pour donner mandat à la Commission d’«  entreprendre une révision complète de tous les aspects du budget communautaire (recettes et dépenses), y compris la politique agricole commune et le rabais britannique, et de faire rapport en 2008/2009 ». Le Parlement devra être «  associé » à cette révision sur la partie recette du budget, c’est-à-dire les ressources propres de l’Union.

RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

La tâche confiée à l’Exécutif est des plus difficiles car elle touche à des aspects très sensibles des finances de l’UE. C’est la raison pour laquelle la question n’a jusqu’à présent été abordée que de façon générale et les premières propositions ont pris du retard, notamment pour ne pas influencer négativement le processus de ratification du traité de Lisbonne dans les Etats membres. La Commission a ainsi lancé en septembre 2007 une large consultation publique pour recueillir les avis des parties concernées sur la question. Les résultats étaient attendus pour mai 2008 mais entre-temps sont survenus des doutes sur le référendum irlandais du 12 juin et la Commission a décidé de repousser leur publication pour éviter de perturber la ratification. Finalement le «non» irlandais au traité de Lisbonne aura quand même lieu et l’Exécutif publiera les résultats en novembre 2008.

Quels enseignements tirer de cette consultation publique ? Tout d’abord, les participants ont mis en tête des défis pour l’UE le changement climatique, la compétitivité européenne dans l’économie mondiale, la sécurité et l’approvisionnement énergétique. Ils veulent renforcer les paiements dans les nouvelles technologies et la recherche dans ces domaines. La Politique agricole commune (PAC) est quant à elle considérée comme trop ancienne et friande d’argent communautaire, elle doit donc être réformée. S’agissant du volet recette, les résultats révèlent un large soutien en faveur d’une augmentation des ressources propres traditionnelles et de la création de nouvelles ressources propres. Une quasi unanimité s’exprime enfin pour venir à bout du système non transparent des exceptions. Toutes les dérogations devraient ainsi être supprimées, en premier lieu la plus importante de toutes: le rabais britannique, ristourne obtenue par Margaret Thatcher en 1984 en compensation de ce que lui coûtait la PAC dont elle ne bénéficiait pas.

La Commission a assuré qu’elle prendrait en compte «  autant que possible » ces contributions lors de sa «  proposition stratégique », censée sortir en 2009. Mais pour l’heure rien n’a été publié. A l’automne, après le référendum irlandais, la nouvelle Commission devrait présenter une «  évaluation du fonctionnement de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières ». La proposition de l’Exécutif devrait pour l’heure rester stratégique. Ce ne sera qu’en 2011 au moment du lancement des négociations sur le nouveau cadre financier 2014-2020 que les questions de chiffres seront abordées.

RAPPORTS DU PARLEMENT

De son côté, le Parlement n’a pas une voix décisive sur le sujet. Le rapport du président de la commission des budgets, le conservateur allemand Reimer Böge, adopté en mai 2009 en plénière à Strasbourg, exprime le souhait d’avoir une influence dans cette révision du budget. Il se base sur les dispositions du traité de Lisbonne en supposant qu’il soit bel et bien ratifié dans tous les Etats membres.

Si celui-ci entre en vigueur, les perspectives financières seront intégrées au traité, sous le nom de «  cadre financier pluriannuel » (article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union) et deviendront juridiquement contraignantes. Elles seront adoptées dans le cadre d’une «  procédure législative spéciale » qui prévoit l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement européen. Les Etats membres disposeront donc d’un véritable droit de veto sur la question du cadre financier tandis que les parlementaires se verront confier un rôle plutôt faible puisqu’ils ne disposent pas d’un pouvoir de codécision en la matière. Dans ce contexte, le rapport de Reimer Böge tente autant que possible de faire coïncider le cadre financier pluriannuel avec le mandat du Parlement. Il insiste ainsi pour ramener le cadre de sept à cinq ans, comme le permet le traité de Lisbonne, et prolonger le cadre actuel 2007-2013 jusqu’à 2015/2016. Cela permettrait au nouveau Parlement élu en juin de négocier le nouveau cadre financier et au prochain Parlement de faire pareil pour le cadre suivant.

Reste à savoir si la Commission prendra en compte cette résolution tout comme les rapports du député Alain Lamassoure (PPE-DE, France), adoptés en 2006/2007/2008, qui suggèrent notamment de remettre à plat le système des ressources propres, de supprimer le système des contributions nationales et de créer de nouvelles ressources propres dans l’esprit du traité de Rome. n

Le rapport Böge tente autant que possible de faire coïncider le cadre financier pluriannuel avec le mandat du Parlement