736 puis 754 au lieu de 750+1 : la composition du nouveau Parlement européen s’annonce compliquée et devrait être soumise à changements en cours de législature en fonction de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un micmac technico-institutionnel qui va devoir trouver une solution juridique et être expliqué à l’opinion publique.

Le traité de Lisbonne n’ayant pas été ratifié avant, les élections européennes se sont déroulées sur la base du traité de Nice. Celui-ci prévoit une assemblée de 736 membres, avec un maximum de 99 députés pour l’Allemagne et de cinq pour Malte. Vingt-et-un pays connaissent ainsi une baisse de leur nombre de sièges par rapport à la situation antérieure (voir tableau). Ceci s’explique par le fait que le Parlement disposait avant les élections de 785 membres mais ce chiffre n’était que temporaire et faisait suite à l’ajout de parlementaires roumains et bulgares peu après l’adhésion de leur pays à l’UE le 1er janvier 2007. La nouvelle assemblée revient ainsi à des chiffres inférieurs.

LISBONNE PLUS JUSTE QUE NICE

Toutefois, avec les évolutions démographiques survenues depuis 2000, la répartition des sièges résultant du traité de Nice ne semble aujourd’hui plus équitable. L’exemple le plus frappant est celui de l’Espagne qui dispose du même nombre de députés que la Pologne alors qu’elle compte cinq millions d’habitants en plus. Le traité de Lisbonne permet de corriger ces anomalies et propose d’accorder des sièges supplémentaires aux pays désavantagés. L’Espagne y retrouve ainsi 54 places et la Pologne 51. De façon plus générale, Lisbonne prévoit une assemblée composée de « 750+1 » députés, avec un maximum de 96 sièges pour l’Allemagne et un minimum de six sièges pour Malte. Le tout réparti selon le principe de « proportionnalité dégressive » c’est-à-dire que, d’une part, plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé et, d’autre part, plus un État est peuplé, plus le nombre d’habitants représentés par député est important.

Mais vu que les élections du 4 au 7 juin se sont déroulées sur la base de Nice, la répartition prévue par Lisbonne ne devrait en principe pas s’appliquer sous cette législature. Le Conseil européen de décembre 2008 a néanmoins adopté une déclaration au contenu assez inhabituel. Elle prévoit en effet l’adoption future d’un acte qui changera la composition du Parlement en cours de mandat et reprendra la répartition prévue par Lisbonne. Le texte précise ainsi qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, « des mesures transitoires seront adoptées dès que possible et conformément aux procédures juridiques nécessaires » pour augmenter le nombre de députés jusqu’au terme de la législature 2009-2014. L’objectif étant de « faire en sorte que cette modification entre en vigueur si possible dans le courant de 2010 ». En résumé, si le traité de Lisbonne entre en vigueur fin 2009 ou début 2010, sa répartition des sièges s’appliquera sans attendre 2014.

Cependant - et c’est là que les choses se compliquent - le Conseil européen ne fait plus référence à 751 mais 754 députés. Un changement qui n’a guère été commenté, ni remarqué d’ailleurs, et que les Etats membres ont discrètement inséré dans leurs conclusions du Sommet. Une source haut placée du Parlement explique que « cette différence de trois sièges vient du fait qu’entre ce que prévoit Nice à partir de juin et ce que prévoit Lisbonne, l’Allemagne est le seul pays à perdre trois sièges », passant de 99 à 96. Or, 99 eurodéputés allemands viennent d’être élus le 7 juin puisque le scrutin s’est fait sur base de Nice. «  Difficile dans ces conditions, au moment de l’entrée en vigueur de Lisbonne, de dire à trois d’entre eux d’interrompre leur mandat et de rentrer chez eux...»

DEUX QUESTIONS EN SUSPENS

Outre cette modification de dernière minute qui bouleverse l’équilibre de la proportionnalité dégressive, deux questions se posent. Tout d’abord, comment inscrire juridiquement dans le droit primaire (le traité) la nouvelle composition à 754 membres? En décembre 2008, le chef de l’État français Nicolas Sarkozy, alors président en exercice du Conseil, a suggéré d’insérer ces changements dans un protocole annexé au traité d’adhésion de la Croatie vers 2010-2011. Mais tout le monde n’est pas convaincu par cette option. Ce pourrait aussi être un protocole indépendant.

L’autre question concerne le statut des 18 députés fantômes (la différence entre 754 et 736). Le Belge Jean-Luc Dehaene (PPE), auteur du rapport sur le futur équilibre institutionnel de l’UE, a bien fait des propositions en la matière en évoquant notamment la possibilité de leur donner temporairement le statut d’» observateurs». Mais la question n’est aujourd’hui toujours pas entièrement réglée et elle sera très difficile à expliquer aux électeurs (cf article séparé).

Fin 2008, le Conseil européen a décidé qu’il faudrait changer la composition du PE en cours de mandat   

Qui est le « +1 » ?

Le fameux « +1 » du « 750+1 » députés a été ajouté lors du Conseil européen d’octobre 2007. L’Italie, alors sous la direction de Romano Prodi, avait bataillé ferme pour obtenir un siège en plus car elle avait mal supporté la rupture de la parité historique de députés avec la France et le Royaume-Uni proposée par le traité de Lisbonne. Résultat : les leaders européens ont décidé d’accorder un député supplémentaire à l’Italie mais de ne plus compter dans le plafond global le président du Parlement lui-même, qui en général ne vote pas...