Sur les trois propositions législatives du « paquet pharmaceutique », celles qui visent la lutte contre la contrefaçon de médicaments et le renforcement de la pharmacovigilance pourraient progresser plus rapidement (Europolitique n° 3656). En revanche la proposition de directive traitant de l’information sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance risque d’avoir un parcours plus difficile, vu la levée de boucliers qu’elle a provoquée au Conseil. Le rapporteur, l’eurodéputé suédois réélu, Christofer Fjellner (PPE), soutient l’ensemble de ces propositions et s’efforcera de dégager une majorité au Parlement. « Mais il sera toutefois difficile d’obtenir un accord, surtout avec les Etats membres », reconnaît son assistante. Elle ajoute qu’en raison des élections européennes et de la pause de l’été, le PE ne pourra formuler son avis qu’à l’automne. Les débats au Conseil se poursuivront sur la lutte contre la contrefaçon et sur la pharmacovigilance. Mais la proposition sur l’information des patients sera laissée telle quelle pour l’instant par les Etats membres qui refusent d’y voir une « base de discussions futures ».

CONSOMMATEURS

Proposée en octobre 2008, la directive sur les droits des consommateurs a pour objectif d’accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers, via Internet ou des points de vente, partout en Europe (Europolitique n° 3613), en fournissant des informations claires, en protégeant le client en cas d’absence ou le retard de livraison, et en réglementant les périodes de réflexion, les réparations, remplacements et garanties. La proposition de directive se négocie actuellement au PE et au Conseil. La rapporteuse Arlene Mccarthy (PSE, Royaume-Uni) espère que le Parlement rendra son avis en première lecture à la fin novembre.

Par ailleurs, la Commission annonce une proposition législative sur le recours collectif. Elle a adopté, le 27 novembre 2008, un Livre vert sur le recours collectif du consommateur qui suggère quatre options : (1) pas d’action immédiate, (2) la coopération entre Etats membres étendant les systèmes nationaux de recours collectifs aux consommateurs d’autres Etats membres sans mécanisme de recours collectif, (3) une combinaison d’instruments politiques pour renforcer le recours du consommateur (dont des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, la possibilité pour les autorités nationales de coercition de demander l’indemnisation des consommateurs, et l’extension des petites créances aux créances de masse), (4) des mesures, contraignantes ou non, pour qu’une procédure judiciaire de recours collectif existe dans tous les Etats membres. Une conjonction de différents éléments de ces options est également envisageable. A la fin du mois de juillet, la période de consultation prendra fin et permettra à la Commission de faire des propositions à soumettre au Parlement européen.