Pas de doute, en matière de télécoms, le nouveau Parlement européen (PE) aura pour priorité de boucler le «paquet télécoms». Cette vaste réforme de règles européennes pour le secteur est encore bloquée sur la liberté des internautes. En cause : l’ex-amendement 138 des eurodéputés qui vise clairement à contrecarrer un projet de loi français contre le téléchargement illégal. Jusqu’ici le Conseil des ministres n’en a pas voulu. Car pour beaucoup d’Etats membres, il perturberait leur ordre juridique.

Pour en finir avec cette longue et houleuse réforme (sur la table depuis novembre 2007), l’UE a désormais l’occasion de profiter de la censure par le Conseil constitutionnel français de la partie la plus controversée de la loi française venue perturber le débat européen : la coupure de l’accès Internet par une autorité administrative (baptisée Hadopi) en cas de piratage répété.

De fait, les sages français et le PE ont des arguments similaires. Pour les premiers, seul un juge peut décréter une restriction des libertés comme la coupure de l’accès internet. Pour le second, toute restriction des droits fondamentaux des internautes (information et expression) nécessite une décision préalable de la justice. En mai, les eurodéputés ont confirmé leur amendement en deuxième lecture (devenu 46) à une très large majorité.

Profiter de cette occasion, c’est ce que souhaite la rapporteuse au PE, la socialiste française Catherine Trautmann qui a conservé son siège aux élections du 7 juin. Elle a immédiatement réagi au verdict des sages français du 10 juin. « C’est sur cette décision que je m’appuierai lors des négociations qui doivent reprendre très bientôt avec le Conseil de l’Union Européenne », a indiqué l’eurodéputée dans un communiqué.

Or jusqu’ici le Conseil des ministres, qui a rejeté l’amendement fin 2008, a argué qu’une telle disposition perturberait leur ordre juridique. Pressée que sa réforme voie le jour, la Commission a donc salué la «clarification» apportée par les sages français. Selon Viviane Reding (Société de l’information), cet amendement « coule de source»car il ne fait que «redire des principes bien établis». Verdict avec la reprise des négociations (en conciliation, troisième lecture). Une chose est sûre : ce paquet difficilement négocié ne sera pas rouvert dans son entièreté. Pour rappel, il crée un bureau européen des régulateurs, renforce les pouvoirs de régulation de la Commission européenne et protège mieux les consommateurs. Réunis à Luxembourg le 11 juin, les ministres des Télécommunications des Vingt-sept ont en effet souhaité que les négociations se concentrent désormais sur le seul amendement 138. Les 27 n’en sont pas forcément convaincus, mais ils visent l’adoption le « plus vite possible de l’ensemble du paquet », a assuré la présidence tchèque de l’UE.

AVANCER SUR LES RADIOFRÉQUENCES

Dès sa prise de fonctions, le PE aura également à cœur d’avancer sur deux chantiers liés à la gestion spectre de radiofréquences. D’abord, sa libéralisation, sachant que la PE a insisté - également dans le cadre du paquet télécoms - sur le bien public que constitue le spectre. Ensuite, l’utilisation par d’autres services, notamment la téléphonie mobile, du « dividende numérique », ce gain de fréquences censé être dégagé par le passage de la télévision analogique au tout numérique à l’horizon 2012.

Ce débat est difficile pour les télévisions publiques, notamment, car elles arguent de leurs besoins en fréquences pour développer de nouveaux services comme la télévision haute définition, gourmandes en fréquences. La Commission veut le lancer en incitant les Etats membres à coordonner l’usage de ces fréquences. Elle doit soumettre un projet de recommandation à une consultation publique dès le mois de juillet. Et promet «  un potentiel économique de 150 à 200 milliards d’euros ».

Alors que jusqu’ici le sujet était traité de façon technique entre Commission et Conseil, le PE pèsera là encore dans le futur débat, puisque le paquet télécoms prévoit de le hisser au niveau politique. Reste donc à trouver un accord sur ce paquet, toujours censé entrer en vigueur début 2010.