Le Parlement européen va devoir appliquer de nouvelles règles de fonctionnement dès juillet, notamment au niveau de ses commissions parlementaires. Tous les changements relatifs à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ont été repoussés à plus tard pour ne pas préjuger du résultat du référendum irlandais.

Les modifications du règlement de l’institution sont énumérées dans le rapport du Britannique Richard Corbett (PSE), adopté le 6 mai dernier en plénière à Strasbourg. Il s’agit du dernier paquet de la réforme interne du Parlement voulue par le président de l’Assemblée, le chrétien-démocrate allemand Hans-Gert Pöttering, lors de son élection en janvier 2007. Il a été préparé par un groupe de travail spécial sous la direction de la sociale-démocrate allemande Dagmar Roth-Behrendt. Les deux précédents paquets concernaient notamment les travaux en plénière et le traitement des rapports du PE. Ils ont déjà été mis en application en 2007 et 2008.

CHANGEMENTS NOTABLES

Les changements proposés dans ce dernier volet concernent ainsi la possibilité d’organiser des réunions communes entre commissions parlementaires sur des dossiers législatifs complexes, touchant aux prérogatives de plusieurs commissions, comme ce fut le cas pour le règlement REACH. Les Verts ont bien tenté de supprimer cet article, craignant qu’avec un tel système il y ait des rapporteurs multiples - probablement un PPE et un PSE, selon eux - qui présentent des amendements contradictoires en plénière et qui, au final, contribuent à affaiblir la position du Parlement. Mais en vain.

Le nouveau règlement attribuera par ailleurs de nouveaux pouvoirs à la Conférence des présidents de groupes. La Conférence des présidents de commissions sera par exemple contrainte de lui présenter des recommandations pour résoudre les conflits de compétence entre commissions. On verra aussi le renforcement du rôle des commissions «pour avis», la clarification du rôle des «intergroupes» qui réunissent de manière non officielle des députés de différents groupes intéressés par des questions spécifiques ou encore la possibilité d’introduire une proposition de rejet d’un projet de la Commission européenne dès la première lecture. L’une des modifications notables est aussi l’introduction du «carton bleu», pratique selon laquelle les députés pourront, en levant le bras et leur carton bleu, poser une question directement à un de leurs confrères en plénière.

Le Parlement a par ailleurs adopté un amendement un peu spécial à son règlement. Il concerne la session constitutive du 14 juillet qui, en principe, aurait dû être présidée par le doyen d’âge à savoir le leader de l’extrême droite française Jean-Marie Le Pen. Finalement, les députés ont décidé que désormais ce serait «  le président sortant ou, à défaut, un vice-président sortant, dans l’ordre de préséance, ou, à défaut, le député ayant exercé le plus long mandat » qui remplirait les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du nouveau président.

SOUS LISBONNE

Tous les amendements liés au traité de Lisbonne n’ont pas été votés mais repoussés à plus tard pour ne pas influencer le référendum irlandais. Ils concernent des modifications importantes introduites par Lisbonne, comme le rôle des observateurs des pays candidats à l’adhésion, l’établissement d’une procédure visant à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par le contrôle des parlements nationaux (le fameux «carton jaune»), l’instauration d’une procédure pour la révision des traités, la mise en place d’une procédure pour l’élection du président de la Commission qui diffère de celle prévue dans le traité de Nice, ou encore d’une procédure pour approuver le retrait d’un Etat membre de l’UE.

Il faudra aussi le moment venu anticiper la grande augmentation du nombre de domaines passant en codécision. La structure des commissions parlementaires devra être adaptée puisque certaines d’entre elles - telles que les commissions des libertés civiles, de l’agriculture et de la pêche, du commerce international - gagneront en pouvoir. Les ressources humaines devront également être revues car la charge de travail et le temps investi sur des dossiers de codécision seront nettement plus importants qu’auparavant vu qu’il s’agira de dossiers législatifs. Selon une source du Parlement, le temps passé dessus pourrait être multiplié par quatre «  car il y a tout un aspect de négociation qui n’existe pas lorsqu’il s’agit d’un simple rapport en consultation ».