Le Parlement européen a réussi son pari : arrêter une position « cohérente » et « ferme » sur la révision des règles européennes régissant les télécommunications (« paquet télécom ») avant la discussion au Conseil. Comme attendu, les deux rapports adoptés en commission de l’industrie le 7 juillet diluent largement les ambitions initiales de la Commission européenne sur ce marché pesant quelque 300 milliards d’euros, soit un quart de la croissance européenne. La présidence française de l’UE cherchera à décrocher un accord politique au Conseil Télécom du 27 novembre.

Les objectifs demeurent : meilleure qualité de services et prix plus bas via une « concurrence loyale » (sur les infrastructures et les services), tant dans les technologies actuelles, que dans les futurs réseaux à fibre optique à très haut débit. « Nous sommes heureux d’avoir pu faire converger la position des groupes et d’avoir pu proposer une révision à la sortie de ces votes avec une plus grande cohérence que la proposition de la Commission, mais en même temps une proposition alternative favorable aux consommateurs comme aux investissements », a déclaré Catherine Trautmann (PSE, France), rapporteuse sur la révision de la directive-cadre (et des aspects accès aux réseaux et autorisation). Pour son rapport, 33 amendements de compromis entre les groupes politiques ont été adoptés à une large majorité. Cela a permis de faire tomber la plupart du millier d’amendements tentant de modifier les propositions défendues par la commissaire Viviane Reding, chargée des Télécoms.

PAS DE SUPER RÉGULATEUR

Comme prévu, il n’y aura pas de super gendarme des télécoms. Mais un organisme des régulateurs européens ( Body of European Regulators in Telecoms ou BERT), version renforcée de l’actuel Groupe des régulateurs européens qui réunit les 27 autorités nationales pour conseiller la Commission. Le vote du rapport de Pilar del Castillo (PPE-DE, Espagne) sur le projet de règlement établissant une autorité européenne des télécoms, a toutefois été contradictoire sur un enjeu majeur : le financement du BERT. Les eurodéputés ont à la fois voté pour un amendement de la rapporteuse préconisant un financement mixte - deux tiers venant des régulateurs nationaux et le reste de l’UE -, et contre un amendement de compromis PPE-DE-ADLE disant à peu près la même chose. Les Socialistes réclament, eux, un budget communautaire à 100 %. Pilar del Castillo a pris la confusion en compte, et va travailler à un nouveau compromis en vue du vote à la plénière de septembre. Elle souhaite toutefois maintenir le « concept de financement mixte ». C’est, selon elle, une question de « cohérence » : « Un financement mixte est plus fidèle au modèle de régulateur européen tel qu’adopté par la commission de l’industrie », a-t-elle expliqué, un financement La présidence française cherchera à décrocher un accord au Conseil du 27 novembre100 % européen reviendrait à « donner à la commission la pleine participation à la réglementation », alors que « nous avons tenté de limiter sa participation ». Selon elle, seuls deux amendements la contredisaient. Ce financement devra être effectué dans sa grande partie par les Etats membres, a-t-elle précisé.

PAS DE VETO

La Commission ne pourra pas poser de veto sur les «remèdes» choisis par les régulateurs nationaux en cas de problèmes de concurrence. A la place, « nous donnons des outils aux régulateurs nationaux » à appliquer en « coopération » avec la Commission et le BERT, a expliqué Mme Trautmann. Ce dernier se prononcera à la majorité absolue (50 % des voix plus une). Si la Commission n’est pas d’accord avec une proposition d’une autorité de réglementation nationale, elle devra obtenir le soutien du BERT pour réclamer des modifications. Sinon, le régulateur national appliquera sa mesure en tenant compte des commentaires de la Commission et du BERT.

Les eurodéputés ont aussi revu à la baisse les ambitions de la Commission sur la gestion du spectre des radiofréquences. Celle-ci reste de la compétence des Etats membres ; ils sont toutefois invités à mieux coordonner leurs actions et à plancher, à l’occasion d’une grande conférence sur le spectre, sur plus d’harmonisation.

Le PE veut, en revanche, laisser la séparation fonctionnelle à disposition des régulateurs. Ce remède est considéré comme très intrusif par les opérateurs dominants sur le marché : il les obligerait à isoler leurs activités de réseaux (de leurs activités de services commerciaux) pour y garantir un accès non discriminatoire à leurs concurrents. Jusqu’ici seul l’opérateur British Telecom a sauté le pas en Europe, en créant Open Reach, chargé de la gestion de son réseau. « C’est un moyen optionnel, c’est une menace forte par rapport aux positions dominantes qui seraient excessives de la part de groupes. Mais ce n’est pas un moyen dissuasif pour l’investissement dans les nouveaux réseaux », a affirmé Mme Trautmann. De fait, le parcours du régulateur national désireux d’imposer une séparation fonctionnelle sera complexe : la Commission et le BERT devront tous deux donner leur feu vert. « Si l’un des deux n’est pas d’accord, la séparation fonctionnelle ne pourra pas s’appliquer », a insisté la rapporteuse. En outre, le régulateur devra mener des études d’impact sur l’investissement et l’emploi. « Les socialistes ont souhaité que les employés soient pris en compte dans les décisions sur l’investissement et les remèdes, parce que le secteur des télécoms représente un quart de la croissance dans l’UE, mais aussi des milliers et des milliers d’employés », a-t-elle ajouté. Les syndicats des télécoms s’étaient en effet inquiétés des conséquences sociales d’une propagation de la séparation fonctionnelle dans l’UE.

Cette inclusion aura, selon les gros opérateurs de l’association ETNO, un effet dissuasif sur les investissements dans les nouveaux réseaux et la concurrence entre diverses infrastructures (télécoms, câbles, satellite, sans fil, etc.). Développements que le PE veut encourager via, notamment, la segmentation géographique : la réglementation s’applique là où la concurrence fait défaut.

«  Il y a maintenant des obstacles supplémentaires qui pourraient empêcher la séparation fonctionnelle d’être une option intéressante », a déclaré Ilsa Godlovitch chez ECTA, l’association des nouveaux entrants, précisant que le double examen par la Commission et BERT retarderait l’introduction du remède d’environ trois mois.