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Politiques sectorielles / Open Days 2010Imprimer l'article | Imprimer cet article

Hübner : Une meilleure coordination des fonds est indispensable

Propos recueillis par Anne Eckstein | vendredi 01 octobre 2010

En tant que commissaire responsable du développement régional dans la Commission Barroso I, Danuta Hübner, a initié le principe d’approche macrorégionale avec la stratégie pour la Mer Baltique. Une stratégie pour laquelle il n’était prévu, dès le départ, aucun financement complémentaire. Ceux qui l’espéraient «  se sont trompés », admet-elle dans un entretien accordé à Europolitique. Car pour l’ex-commissaire et actuelle présidente de la commission parlementaire REGI, ce n’est pas tant le manque de fonds qui pèse sur sa mise en œuvre mais l’absence de coordination et de synergie entre les fonds et les politiques concernés, qu’ils soient communautaires, nationaux, régionaux ou de toute autre origine.

Première expérience macrorégionale, la stratégie pour la Mer Baltique ne bénéficie d’aucun budget particulier. Pourtant, il y a des coûts ?

Dès sa conception, la stratégie pour la Mer Baltique reposait sur le postulat qu’elle ne bénéficierait d’aucun argent additionnel provenant du budget européen. L’objectif principal était de faciliter la coordination existante dans cette région et de rendre plus efficaces les projets qui y sont menés. Quant à dire qu’il n’y a pas besoin d’argent pour développer cette stratégie, c’est aller trop loin. Il y a des coûts de fonctionnement : on a dû organiser de nombreuses réunions avec les parties intéressées (pouvoirs nationaux, locaux, régionaux, organisations professionnelles, ONG) pour mettre en route une politique basée sur le «  bottom up ». Même les phases de préparation ont un coût…. La Commission elle-même a dû investir pour se doter des moyens de coordination de ce processus, ne fut-ce qu’en capital humain. Donc, oui, il y a des coûts additionnels même si l’objectif est de faciliter les projets existants relevant de la politique de cohésion et d’autres politiques nationales et communautaires. Et des institutions financières européennes comme la BEI ou nationales et régionales interviennent aussi. Mais le but n’est clairement pas d’obtenir plus d’argent de l’UE. Il faut aussi noter un intérêt croissant pour cette stratégie qui est attractive pour les investisseurs et que d’autres sources de financements sont possibles. Il y aura l’argent nécessaire.

Sans argent additionnel, comment financer la stratégie ?

La faiblesse vient de ce que les projets menés au titre de la politique de cohésion et ceux qui dépendant d’autres politiques européennes ne sont pas bien coordonnés. Il faut beaucoup mieux coordonner les politiques européennes, nationales et régionales. Il y a des fonds disponibles dans la région : pas seulement des fonds européens mais aussi des fonds nationaux ou/et provenant d’institutions financières. Je pense qu’il faut penser à la possibilité d’obtenir des fonds de ces autres sources. Cette stratégie est très innovante, très attractive pour les investisseurs. Quand j’étais commissaire, j’ai rencontré des institutions nordiques présentes dans la région Baltique et disposées à financer des projets en particulier dans les domaines de l’innovation et de la recherche. Je suis optimiste car je crois que le problème n’est pas tellement celui du financement : le vrai problème est celui d’avoir de bons projets qui répondent réellement aux problèmes de la région, qu’il s’agisse des transports, de l’énergie, de l’innovation, de l’environnement…Je ne crois pas que le financement soit le véritable problème. Mais on doit avoir les idées claires et savoir comment on va financer. Il y a beaucoup de fonds dans la région : les Fonds structurels mais aussi ceux des autres politiques européennes. Il faut mieux les utiliser, tout comme les fonds provenant des institutions financières ou d’autres institutions qui ont exprimé leur intérêt, sans oublier les partenariats public/privé. Car les investisseurs privés ont aussi un rôle à jouer et doivent augmenter leur participation.

Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait-il être un outil alternatif ou complémentaire ?

On a beaucoup parlé de cet instrument dans le cadre de la stratégie car il a été pensé pour ce type d’activités. Il est prévu non seulement pour le financement de projets bilatéraux dans le cadre de coopérations transfrontalières mais aussi pour des projets dans lesquels plusieurs pays et plusieurs régions sont engagés, ce qui est le cas de la stratégie Baltique. J’espère que l’on verra le GECT se développer dans cette région comme dans d’autres régions qui ont l’ont déjà expérimenté.

On compte une dizaine de projets GECT mais aucun dans la Baltique. Pourquoi ?

Je pense que c’est parce qu’il n’y a pas, dans cette région, de tradition de coopération comme on la connaît par exemple en Europe occidentale entre les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique. Pour les pays Baltes, qui sont entrés récemment dans l’UE, la coopération est quelque chose d’encore assez nouveau, même s’il existe certaines institutions régionales comme la Commission Helcom, qui en a une grande expérience. J’espère voir rapidement apparaître des exemples d’utilisation du GECT dans la région. Une idée serait peut-être de commencer en utilisant justement le cadre Helcom. Cela étant, il faut admettre que la coopération entre pays de la région Baltique dans le cadre communautaire n’est pas encore très développée.

D’autres stratégies macrorégionales sont annoncées (Danube, Mer Noire). Comment résoudre la question de leur financement à l’heure où se négocient les perspectives financières pour la période 2013-2020 ?

Mon idée est que la coopération macrorégionale pourrait remplacer la coopération transfrontière prévue par l’Objectif 3 de la politique de cohésion, qui est un type de politique «  top down ». En matière de coopération territoriale, je pense que ce genre de coopération est plus adaptée que ce que nous avons dans l’Objectif 3 car cette initiative est basée sur le concept de géographie fonctionnelle, autrement dit, sur le fait que différentes régions sont conscientes qu’il faut travailler ensemble pour améliorer l’efficacité. Mais on peut aussi imaginer cette initiative comme complémentaire à l’Objectif 3. Je crois aussi qu’on doit sérieusement se poser la question de savoir comment rendre ces programmes plus efficaces et le financement joue un rôle très important de ce point de vue. Je crois également qu’il faut y intégrer des projets issus d’autres politiques européennes et pas uniquement de la politique de cohésion et que celle-ci doit pouvoir jouer le rôle de coordinateur. Il est important que toutes les politiques soient engagées dans des projets de coopération macrorégionale. On peut avoir une approche macrorégionale pour des projets très concrets : il n’est pas toujours nécessaire d’avoir une stratégie complète.

Exemple de projets concrets, les transports. On a évoqué la création d’un Fonds transports …qu’en pensez-vous ?

Non. Je suis pour la coopération entre tous les Fonds qui existent. Mais je crois qu’il est très dangereux de sectoriser le budget européen. Je crois que la nature du développement aujourd’hui n’est pas sectorielle et que pour avoir une politique plus efficace au niveau européen, il faut une approche horizontale. En matière de transport, il y a beaucoup de projets qui concernent les villes, les régions, d’autres qui sont basés sur une approche très innovante. Pour le développement des transports urbains durables, par exemple, il y a des problèmes pour lesquels une approche environnementale est très importante. Je crois qu’il y a beaucoup de fonds, dans beaucoup de politiques qui peuvent contribuer au développement des infrastructures de transport en Europe. Il y a aussi beaucoup d’institutions financières, des banques d’investissements, les budgets nationaux et ceux des régions et des villes. Mais il faut avoir une autorité pour coordonner tous ces fonds. Créer un Fonds pour les transports serait une erreur. Ce dont on a besoin en Europe, c’est d’une coordination bien organisée de ce qui existe, probablement au sein de la Commission européenne, qui doit disposer des capacités nécessaires pour coordonner les fonds et les éventuelles synergies. L’Europe a absolument besoin d’une meilleure coordination de tous les Fonds.

Les Fonds structurels semblent remis en cause alors que, parallèlement, on parle d’en réserver une partie pour la mise en œuvre de certaines politiques. N’est-ce pas contradictoire ?

Je crois que tout ce qui va vers une sectorisation des budgets est une énorme erreur. Ce serait un pas en arrière parce que tout le monde aujourd’hui comprend bien, y compris en Chine et aux États-Unis, que le développement est un défi horizontal : on ne peut pas résoudre les problèmes de transport sans prendre en compte l’environnement, l’innovation, les décisions au niveau des régions et des villes. Si la Commission propose un budget selon les secteurs, ce sera mauvais pour l’UE et réduirait l’efficacité des budgets européens. Il faut toujours améliorer la capacité de mener des politiques européennes de manière horizontale. Je voudrais aussi souligner que le «  ciblage » (earmarking) pratiqué dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013 fonctionne très bien, que les réactions sont très positives tant des États membres que des régions ou des entreprises. Il permet de concentrer les efforts sur un nombre limité de priorités et d’améliorer la qualité des projets : je suis en faveur du earmarking mais totalement contre la sectorisation. C’est différent. On fait de l’earmarking pour l’innovation, pour le transport durable, pour les autres problèmes de nature horizontale. Je crois que si on peut réserver, y compris dans la politique de cohésion, des fonds pour des projets multirégionaux, cela peut être une des solutions pour l’avenir. Cela dépendra beaucoup de ce que l’on fera de l’Objectif 3, de la politique de coopération territoriale et de ce que la Commission proposera en général. Je crois qu’on peut avoir la coopération transfrontalière comme on l’a aujourd’hui mais on peut aussi imaginer une réorganisation de l’Objectif 3. Je crois aussi que prévoir la possibilité d’avoir des projets au niveau des macrorégions sera très important. Nous savons très bien aujourd’hui qu’il y a des problèmes qui ne peuvent être abordés que par le biais d’une coopération très forte entre régions de différents pays.



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