Dissociation de la propriété. Les sociétés qui possèdent des gazoducs ou des lignes de transport d’électricité ne peuvent être engagées dans des activités de production et de fourniture. Il s’agit de l’option que la Commission privilégie dans ses propositions de septembre 2007.

Gestionnaire de réseau indépendant (GRI).C’est la « deuxième option » proposée par la Commission. Les sociétés énergétiques verticalement intégrées doivent remettre toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau à une autre société ou entité entièrement séparée, si elles veulent garder la propriété de leur réseau physique. Cette société ou entité nouvelle s’appelle gestionnaire de réseau indépendant.

Gestionnaire de transport indépendant (GTI).Cette troisième alternative permet aux sociétés énergétiques à intégration verticale de garder la propriété de réseaux d’électricité ou de gazoducs à condition d’en séparer la gestion à confier à un gestionnaire de transport indépendant (que détient aussi la société verticalement intégrée). L’indépendance opérationnelle des GTI et la séparation complète de sa société mère doivent être garanties par un mandataire indépendant, un organe de surveillance formé de représentants des sociétés gazières, d’actionnaires indépendants, de représentants du gestionnaire du système de transport. Cette option prévoit un programme de conformité et un agent de conformité.

Gestionnaires de pays tiers.En vertu de la clause Gazprom de la Commission, les personnes ou sociétés de pays tiers ne peuvent prendre le contrôle d’un GRT européen en l’absence d’accord spécifique entre l’UE et ce pays tiers. Des règles identiques s’appliquent à ces sociétés et aux sociétés de l’UE. Aucune restriction ne limite cependant l’investissement d’un pays tiers en activités de génération, de production et de fourniture.

Gestionnaires de réseau de distribution (GRD).Chargés du fonctionnement, de la maintenance et du développement de réseaux de distribution. Ils font le lien entre les GRT et les consommateurs. Les GRD ayant moins de 100 000 clients connectés ne sont pas tenus à la dissociation. Les règles existantes continuent de s’appliquer à leur cas.

Pauvreté énergétique.Situation d’une personne qui ne peut se permettre financièrement de chauffer son logement de manière acceptable, sur base des niveaux que recommande l’Organisation mondiale de la Santé.

Petits réseaux isolés d’électricité.Ils existent quand, au cours de l’année de base 1996, la consommation a été inférieure à 3000 GWh et que moins de 5 % de la consommation annuelle est obtenue par l’interconnexion avec d’autres réseaux. Chypre, Malte, le Luxembourg sont dans cette situation.

Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ERGEG).Groupe consultatif indépendant sur le gaz et l’électricité, que la Commission a institué en 2003. L’ERGEG se compose de représentants des autorités nationales de régulation. La Commission propose de convertir cet organisme en Agence (solution dite ERGEG+).