Outre la question de la séparation entre activités de transport et activités commerciales des grands énergéticiens (abordées dans les propositions de directives créant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et de l'électricité - article séparé), la Commission européenne veut s'attaquer aux conditions d'accès : 1. aux réseaux d'échanges transfrontaliers d'électricité et 2. aux réseaux de transport du gaz. Elle a soumis deux propositions de règlement : les mesures proposées visent généralement à répondre aux conditions d'accès discriminatoires, au manque de disponibilité en termes de capacité de réseau, à l'absence de transparence sur les données de réseau et aux faibles niveaux d'investissement.

Le Parlement européen a souhaité donner, à cet égard, plus de pouvoir à l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie : plusieurs amendements en sens ont été introduits aux deux règlements.

Accès au réseau électrique 

Le rapport d'Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, Espagne) sur l'accès au réseau de l'électricité adopté le 18 juin par le PE approuve la mise en place obligatoire d’un réseau européen des GRT pour l’électricité (REGRT–E). Mais les députés vont plus loin que la Commission : ils veulent que le REGRT-E soit responsable de la publication, tous les deux ans, d'un plan d'investissement décennal communautaire dans les réseaux et que ce plan soit approuvé par l'Agence ; ce plan identifiera les lacunes en matière d'investissement, notamment au niveau des capacités transnationales. Toujours selon le PE, le plan décennal couvrira également les investissements dans les interconnexions et autres infrastructures ainsi qu'une révision des obstacles procéduraux et administratifs à l'augmentation des capacités transnationales. L'Agence devra également approuver les projets de codes de réseaux du REGRT-E, les perspectives en matière d'adéquation de production, les mesures de sécurité des réseaux, les lignes directrices sur la coordination de la coopération technique entre les GRT européens et ceux des pays tiers, et le programme de travail annuel basé sur les priorités établies par l'Agence.

Autres amendements notables : la Commission devra établir régulièrement une feuille de route incluant tous les réseaux de transport d'électricité "faisables" et les possibilités de connexions régionales ; pour l'adoption de lignes directrices et des codes des réseaux, l'Agence devra consulter de manière " ouverte et transparente" tous les acteurs concernés du marché. Les députés demandent que les Etats membres accordent aux autorités nationales de régulation la compétence pour garantir efficacement la mise en conformité avec les dispositions de la réglementation. Cela inclut la compétence juridique pour ordonner la mise en conformité et imposer des sanctions réelles. La Commission devrait aussi, après consultation avec l'Agence, établir une " liste annuelle de priorités" pour les questions de première importance en ce qui concerne le développement du marché intérieur de l'électricité. Sur la base de cette liste, la Commission devra charger l'Agence de développer, en l'espace de six mois, une proposition de lignes directrices établissant des principes de base clairs et des objectifs pour l'harmonisation des règles relevant de la réglementation.

Réseaux de transport du gaz

Le rapport d'Atanas Paparizov (PSE, Bulgarie) sur les conditions d'accès aux réseaux de transport du gaz naturel, adopté le 9 juillet, cherche à améliorer le fonctionnement du marché de vente en gros du gaz et à harmoniser les règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers de gaz. Comme pour l'électricité, les députés ont revu à la hausse les pouvoirs de l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie. Le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport du gaz (REGRT-G) aura donc des obligations similaires, à celles de leurs homologues du réseau électrique : un plan d'investissement décennal, des mesures pour améliorer le fonctionnement et la sécurité du réseau, et un programme de travail annuel basé sur les priorités établies par l'Agence. L'application par le REGRT-G des codes de réseaux sera aussi contrôlée par l'Agence.

Les rapports :   www.europolitique.info > recherche = 230947