La Commission européenne semble avoir revu ses ambitions à la baisse. Elle ne réclame plus de vastes pouvoirs en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, dans la dernière mouture de la proposition de règlement qu’elle devrait présenter le 16 juillet ⁽¹⁾. Dans ce texte - qui remplacera la Directive 2004/67/CE - les pouvoirs qu’elle demande devraient être moins controversés. Néanmoins, la nouvelle clause « anti-Gazprom » - imposant aux Etats membres et aux sociétés de gaz de lui révéler tout accord avec la compagnie russe et d’autres sociétés, et tout accord intergouvernemental à long terme - est toujours prévue.

La Commission a renoncé à demander aux Etats membres de lui céder leurs pouvoirs de forcer le déblocage des stocks stratégiques de gaz. Toutefois, ils pourraient toujours, en théorie, se voir interdire par la Commission de détenir des stocks pour leurs propres citoyens. La Commission maintient aussi la disposition prévoyant que les autorités compétentes désignées par les Etats membres puissent être tenues d’inverser de manière permanente les capacités de flux de tous les interconnecteurs de gaz en deux ans.

La proposition est une réponse à la crise entre l’Ukraine et la Russie, qui avait entraîné l’interruption des livraisons de gaz à l’Europe. Formulées dans un règlement et non une directive, les dispositions s’appliqueraient directement aux Etats membres, aux compagnies et aux clients. Ses objectifs : établir une norme commune de sécurité d’approvisionnement, inciter à réaliser les infrastructures nécessaires et améliorer le niveau de préparation à une éventuelle crise. La Commission se targue de consultations «  détaillées » des parties concernées, notamment au sein du Groupe de coordination sur le gaz.

STOCKS D’URGENCE

Le pouvoir de disposer des stocks nationaux (articles 9 et 10) devrait donner lieu à des discussions tendues. La Commission n’exige plus des Etats membres qu’ils débloquent, en cas d’urgence au niveau européen, des stocks stratégiques de gaz. Cependant, au titre des articles 9 et 10, les autorités compétentes et les compagnies ne pourront introduire de mesures limitant «  indûment » les flux de gaz au sein de l’UE. Enfin, la Commission pourra «  recommander » (et non plus «  exiger » comme dans la version précédente), que les Etats membres modifient leurs plans d’urgence. Mais ces dispositions touchent toujours à la souveraineté nationale.

En dépit du risque d’une nouvelle crise liée à un différend entre la Russie et l’Ukraine, la Commission ne semble plus disposée à proposer des mesures, sur le modèle de la nouvelle directive sur les stocks pétroliers (Europolitique n° 3772). En dégageant un accord politique sur cette dernière, le 12 juin, les Vingt-sept avaient d’ailleurs refusé de laisser la Commission les contraindre à débloquer de stocks pétroliers en urgence. Elle ne «  pourrait » que «  recommander »leur déblocage. Et les pays membres «  devraient » seulement suivre cette recommandation.

CLAUSE ANTI-GAZPROM

Une clause anti-Gazprom devrait contrarier les Etats membres les plus proches de la compagnie russe et du Kremlin, notamment l’Italie et l’Allemagne. Les articles 12 et 13 exigeraient que les Etats membres notifient à la Commission tout accord intergouvernemental de fourniture de gaz avec des pays tiers, traitant de la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Les sociétés aussi devraient notifier à la Commission des détails comme le volume et la durée (mais pas le prix) de tout contrat conclu avec des fournisseurs de pays tiers. Mais dans la dernière version du projet de règlement, la clause sur le respect de la «  confidentialité » des compagnies a disparu. L’on voit mal comment pareille disposition pourrait fonctionner face aux strictes clauses de confidentialité de Gazprom.

Au titre des normes d’infrastructure exposées à l’article 6, la Commission veut aussi pouvoir contraindre les autorités compétentes désignées par les Etats membres de procéder à une inversion permanente des capacités de flux au niveau de tous les interconnecteurs de gaz endéans les deux ans. Si augmenter les capacités de flux inversés des interconnecteurs semble une bonne idée pour des pays comme l’Autriche, la République tchèque, la Slovénie et l’Allemagne, ça l’est beaucoup moins pour les pays baltes et la Finlande puisqu’il s’agirait dans leur cas de réapprovisionner le marché russe.

COMMUNAUTÉ DE L’ENERGIE

Autre faiblesse de la proposition de la Commission : le mécanisme de consultation. Ainsi, le règlement proposé rate l’occasion d’intégrer la Communauté de l’Energie (citée uniquement dans les considérants) dans le Groupe de coordination pour le gaz. Avec des membres concentrés dans l’Europe du Sud-Est, cette organisation stratégique est le cadre privilégié pour garantir le transit de la région, d’autant que l’Ukraine négocie son adhésion. Et cependant, malgré un budget majoritairement financé par l’UE, qui en est membre, la Communauté de l’Energie n’est pas formellement associée aux divers mécanismes de consultation.

Les annexes contiennent aussi des incohérences. Elles énumèrent des mesures côté offre, comme l’augmentation de la capacité de gaz naturel liquéfié, mais disent peu des capacités de changement de combustible. Une très bonne alternative comme combustible de back up est le gaz de pétrole liquéfié (GPL). En tant que produit gazeux à combustion relativement propre, avec des routes d’approvisionnement très souples, l’utilisation du GPL pourrait être encouragée à titre de précaution.

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Repère

La Directive 2004/67/CE a eu le mérite de créer un Groupe de coordination pour le gaz qui réunit les Etats membres, le secteur gazier et des représentants des consommateurs. Mais elle reste un outil insuffisant qui se contente de définir une « rupture majeure des livraisons », comme la perte ou le risque de perte de 20 % des importations de gaz originaire de pays tiers vers l’UE pendant huit semaines au moins. Elle impose aux Etats membres de veiller à ce que la fourniture de gaz aux ménages soit protégée de manière adéquate en cas de ruptures d’approvisionnement ou de conditions climatiques extrêmes. Seuls huit Etats membres ont étendu cette disposition aux PME et aux clients dépourvus de possibilités de changer de combustible.

⁽¹⁾ Elle adoptera également, le 16 juillet, une révision du Règlement 736/96 sur la notification des projets d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité.