Le secrétaire général d’Eurogas, Jean-Marie Devos, décèle déjà une certaine opacité dans le troisième paquet législatif sur la libéralisation des marchés de l’énergie, tel qu’il ressort de l’accord interinstitutionnel conclu dans la nuit du 23 au 24 mars. Eurogas, qui regroupe les compagnies de gaz et fédérations nationales, juge la clarté essentielle aux sociétés qui investissent et aux décisions nécessaires pour rendre le marché européen de l’énergie compétitif et sûr.

Le paquet législatif qui a été accepté vous convient-il ?

Le fait qu’il y ait accord est déjà un succès en soi. Rappelez-vous les longues discussions ces deux dernières années sur les modalités de la dissociation. C’est un compromis politique majeur sur des dossiers difficiles. Ceci étant dit, j’émets des réserves lorsque l’on regarde de plus près la qualité de la législation convenue. C’est un paquet très compliqué, parfois peu clair, avec des passages qui semblent contradictoires. Même à ce stade avancé, les juristes de nos sociétés ont encore des interprétations différentes. Cependant, cette législation devra bientôt être transposée et mise en oeuvre. Cette directive sur le gaz ne doit pas déboucher sur une surcharge réglementaire, non seulement pour les régulateurs, mais aussi pour les citoyens et les entreprises.

Que pensez-vous du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) pour le gaz ? La solution vous plaît-elle ?

Eurogas privilégie une coopération plus intense entre gestionnaires de réseaux de transport pour améliorer l’efficacité et faciliter les échanges de gaz en Europe. La législation proposée doit être considérée comme un pas en avant, mais il faut encore la mettre au banc d’essai. Eurogas plaide en outre pour une consultation réelle des fournisseurs et utilisateurs du réseau. Les GRT doivent offrir le meilleur service possible à leur clientèle.

La législation, surtout pour le gaz, peut-elle être source de confusion ?

A la fin de la négociation de l’ensemble du paquet, le sentiment général qui prévalait était l’épuisement. Ce n’est pas en soi une garantie de meilleure réglementation. L’impression que j’ai est que même ceux qui sont très favorables au paquet se rendent maintenant compte qu’il pourrait ne pas être la meilleure loi élaborée d’un point de vue juridique, et sous l’angle « mieux légiférer ». Reste que cette législation aura une incidence majeure sur l’industrie, y compris structurelle.

Quel exemple d’opacité pouvez-vous citer ?

Les dispositions sur le régime d’exemption, désormais Article 35, pour les infrastructures nouvelles sont en principe bienvenues. Mais le texte pourrait envoyer des signaux mitigés aux investisseurs. Eurogas a demandé que les décisions réglementaires tiennent compte des particularités de chaque projet comme les difficultés réglementaires, les conditions physiques, et les procédures de licence.

En quoi les clauses d’extinction de deux et cinq ans sur les exemptions octroyées vous inquiètent-elles ?

L’industrie devra désormais prouver que des obstacles majeurs échappant à leur contrôle empêchent le début de travaux avant cette période ou le fait que l’infrastructure ne soit pas encore mise en service. Ceci ne tient pas compte du fait qu’il faut beaucoup de temps pour entreprendre des projets d’infrastructure énormes. Pensez au gazoduc Nabucco, pour acheminer le gaz de la Caspienne en Europe. Imaginez que pour des raisons administratives, environnementales ou autres, vous ne pouviez entamer la construction de l’infrastructure dans les délais. Que se passerait-il ? Tout le projet s’effondrerait-il ? Voilà le type de questions que se pose un investisseur. Nous espérons que la Commission, les régulateurs nationaux, et l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) appliqueront le texte de manière réaliste et positive.

L’agence est-elle assez forte ?

L’idée qui sous-tend l’ACER est puissante. Mais les pouvoirs réels conférés à l’agence sont limités, sauf peut-être pour ce qui est du régime d’octroi des exemptions pour les grands projets d’infrastructure. Mais comme je l’ai dit, nous avons des doutes, même ici, concernant la clarté du texte. Pour l’investisseur, la clarté et la sécurité juridique sont extrêmement importantes avant de s’engager dans un grand projet.

Qu’en est-il de la clause du pays tiers ?

Ce n’est pas l’industrie qui a prôné cette clause du pays tiers. Il appartient aux Etats membres de trancher. La manière dont elle est formulée actuellement est typiquement un compromis européen. On craint qu’elle ne nuise à l’harmonisation du marché et empêche des conditions équitables pour toutes les sociétés.

Les droits des consommateurs sont-ils vraiment renforcés ? Sont-ils économiquement applicables ?

Nous servons un marché. Les clients, tant privés qu’industriels, sont nos priorités. La liberté contractuelle et la transparence doivent prévaloir. Une série de principes de protection du consommateur sont bienvenus. A condition de trouver un équilibre du système, et que le coût reste économiquement faisable.