L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est au coeur du troisième paquet législatif sur la libéralisation des marchés européens de l’électricité et du gaz. Cet organisme remplacera le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ERGEG). L’ACER assurera le rôle de conseil auprès de la Commission et d’autres institutions et autorités nationales de régulation, assuré jusqu’ici par l’ERGEG. L’Agence veillera à ce que les fonctions de régulation assurées par les autorités nationales, en vertu des nouvelles règles du marché intérieur de l’énergie, soient «  adéquatement coordonnées » et, si nécessaire, «  complétées  » au niveau européen. Toutefois, le Conseil a obtenu que ces fonctions de supervision ne fassent pas double emploi ni obstacle à la supervision assurée les autorités nationales et européennes de la concurrence.

DES AVIS NON CONTRAIGNANTS

L’Agence émettra des avis et des recommandations (non contraignants) aux gestionnaires des réseaux de transport (GRT) et aux autorités nationales de régulation. En cas de non respect de ces avis et recommandations, l’Agence pourra s’adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. En termes de décisions individuelles, l’ACER devra se limiter aux domaines concernant la coopération entre les autorités nationales de régulation, les conditions d’accès et la sécurité opérationnelle des infrastructures transfrontalières (si les autorités nationales de régulation n’ont pu arriver à un accord dans un délai de six mois), et les exemptions aux règles d’accès pour les nouvelles infrastructures transfrontalières. L’ACER donnera son avis sur les projets de développement décennal du réseau et sur les projets de programmes annuels de travail soumis par le Réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité (REGRT de l’électricité) et par le REGRT du gaz.

Le rôle de l’ACER est en revanche plus important en ce qui concerne le développement, l’analyse et la supervision des lignes directrices cadres non contraignantes auxquelles les codes des réseaux doivent se conformer. En l’occurrence, l’ACER consultera les parties intéressées au sujet de points tels que les structures tarifaires, la connexion et l’accès au niveau du réseau, l’allocation de capacité et la gestion des congestions, les règles de sécurité et de fiabilité, les procédures d’urgence, l’équilibre et la transparence. Les « lignes directrices » seront adoptées par la Commission afin de favoriser l’intégration du marché, la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés du gaz et de l’électricité.

COOPÉRATION ENTRE GRT

L’ACER supervisera la coopération régionale entre les GRT des secteurs de l’électricité et du gaz ainsi que l’activité des REGRT de l’électricité et du gaz. L’Agence devra veiller à ce que la coopération entre les GRT soit efficace et transparente et profite aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. Elle répondra, «  le cas échéant », au PE, au Conseil et à la Commission. Toutefois, l’ACER ne pourra qu’informer la Commission si elle conclut que la coopération entre les GRT n’est pas efficace ou si une autorité nationale de régulation a pris une décision non compatible avec les lignes directrices cadres ou si elle ne respecte pas un avis, une recommandation ou une décision de l’ACER.

Dans les situations qui impliquent plus d’un Etat membre, l’ACER pourra adopter des décisions individuelles, par exemple, sur des questions techniques, le régime réglementaire des infrastructures de l’électricité et du gaz, les exemptions aux règles du marché intérieur pour de nouvelles interconnexions en électricité et de nouvelles infrastructures gazières (situées dans plusieurs Etats membres).

Les décisions de l’ACER devront recevoir un avis favorable du conseil des régulateurs. En adoptant, les avis de l’ACER, le conseil des régulateurs ne devra pas chercher ou suivre des instructions et ne devra pas accepter de recommandations de la part des Etats membres, de la Commission ou d’un autre organisme public ou privé. Ses décisions devront aussi être conformes à la législation communautaire sur l’énergie, l’environnement, le marché intérieur de l’énergie et la concurrence. Les parties intéressées pourront faire appel de ces décisions auprès de l’instance indépendante d’appel de l’ACER.

FINANCEMENT ET COMPOSITION

Le financement de l’ACER proviendra du budget de l’UE mais aussi d’allocations et de contributions volontaires. L’ACER comprendra un conseil d’administration qui traitera des questions « administratives » (budget, règles internes, nomination du directeur). Il sera composé de neuf membres, dont cinq seront nommés par le Conseil, deux par le PE (sans être des députés) et deux par la Commission. Une participation équilibrée des représentants des Etats membres au conseil d’administration devra être assurée par voie de rotation. Le conseil des régulateurs se chargera de tout ce qui a trait à la réglementation. Il sera composé d’un expert en réglementation par Etat membre et d’un représentant non votant de la Commission.

Il pourra être fait appel des décisions devant l’instance d’appel composée de six membres (nommés par le conseil d’administration). Et les décisions de cette instance pourront elles-mêmes faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice des Communautés européennes.

Les régulateurs déçus

Reste à savoir si les régulateurs européens ont reçu assez de pouvoirs pour traiter les nombreux points qu’ils estiment problématiques. Ainsi, quelques jours après l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, l’ERGEG a regretté le fait que le régulateur ne puisse par prendre de décision pour mettre fin à la régulation du prix payé par l’utilisateur final sur les marchés du gaz et de l’électricité. Actuellement les régulateurs ne peuvent mettre fin à ces contrats, et le troisième paquet législatif ne le permet pas non plus. La régulation des prix n’est qu’un facteur de distorsion des marchés de l’énergie parmi d’autres. Les régulateurs estiment aussi que la dissociation patrimoniale est la meilleure solution pour les marchés de l’énergie. Et que sans ce régime (qui a été rendu optionnel), il sera difficile de profiter d’un vrai marché européen de l’énergie.

Trois pays sont en lice pour accueillir l’ACER : Roumanie, Slovaquie et Slovénie. L’Agence sera basée à Bruxelles jusqu’à ce que la décision finale sur son siège soit prise.