Ancien président de la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Energie (ITRE) et parlementaire européen de longue date, Giles Chichester (PPE-DE, Royaume-Uni) ne juge pas absolument nécessaire un quatrième train de libéralisation des marchés de l’énergie. En tant que rapporteur sur l’Agence de coopération pour les régulateurs de l’énergie (ACER), il insiste plutôt sur la nécessité préalable de bien mettre en oeuvre et de respecter les délais actuels.

Comment le Parlement a-t-il renforcé l’Agence ?

Un exemple est la structure de l’Agence. Nous avons négocié et convenu d’un accord sur un conseil d’administration de neuf membres, cinq du Conseil, deux du Parlement et deux de la Commission. C’est important car cela signifie que l’Agence est responsable devant le Parlement et pas seulement devant le Conseil. Et, plus important, le directeur devra comparaître devant le Parlement. Nous avions voulu voter sur le directeur, mais le Conseil ne l’a pas accepté. Un autre point important était que le conseil des régulateurs décide des questions réglementaires. Nous voulions que le président du conseil des régulateurs puisse venir devant le Parlement. C’est important non seulement pour y rendre des comptes mais aussi pour donner aux régulateurs une enceinte pour s’exprimer en public. Ceci est apprécié par les régulateurs car leurs arguments acquièrent ainsi plus d’autorité que s’ils restaient confinés à des réunions avec la Commission ou le Conseil. Comme nous n’avons pas obtenu ce que nous voulions sur la dissociation patrimoniale, il était important de contrebalancer avec des pouvoirs plus forts pour les régulateurs nationaux et l’Agence.

Pourquoi le Parlement a-t-il demandé que l’Agence s’installe à Bruxelles ?

Nous avons déposé un amendement disant qu’elle devrait être ici. Ce serait mieux si elle était à Bruxelles, où sont déjà basés le Groupe des régulateurs européens de l’Electricité et du Gaz (ERGEG) et le Conseil des Régulateurs européens de l’Energie (CEER). On nous a dit que cette décision (sur le site de l’Agence, ndlr) était une prérogative du Conseil. Nous avons alors soumis un compromis laissant l’Agence à Bruxelles jusqu’à ce que la décision soit prise. De toute façon, il faut que l’ACER soit à un endroit facilement accessible.

Les régulateurs européens sont clairement pour la dissociation patrimoniale. Le fait qu’il y ait d’autres options ne va-t-il pas compliquer leur travail ?

Cela rendra difficile la tâche de l’Agence. Mais nous avons donné à l’ACER des pouvoirs, en particulier sur les questions transfrontalières. Le rôle des agences de régulation nationales a également été renforcé. Obtenir ce droit de régulation - donner à l’Agence le plus de pouvoir possible - est essentiel pour faire fonctionner efficacement les marchés. En étoffant l’Agence, nous avons en quelque sorte compensé le fait que la dissociation patrimoniale n’ait pas été entièrement retenue.

Pensez-vous que les imperfections de la législation conduiront à un quatrième paquet de libéralisation ?

J’espère que ce paquet de libéralisation sera transposé et mis en œuvre pour un laps de temps suffisant afin que l’on puisse en effectuer l’appréciation. On pourrait même dire que ce troisième paquet de libéralisation a été un peu prématuré, en particulier étant donné la lenteur de deux États membres (France et à l’Allemagne, ndlr) à mettre en œuvre le deuxième paquet de libéralisation (dont les directives et règlements de 2003 sur l’électricité et le gaz, ndlr). Ne repassons pas trop tôt par ce processus. Cela dit les compromis permettant un gestionnaire de transport indépendant (GTI) et un gestionnaire de système indépendant (GSI) ne sont probablement pas soutenables. Mais nous avons besoin de preuves et pas seulement d’avis sur ce point.