L’Union européenne, après avoir bâti le grand marché intérieur, a réussi à offrir à ses citoyens un espace de libre circulation.

Cette liberté fait qu’aujourd’hui 8 millions de citoyens européens résident dans un Etat membre qui n’est pas le leur pour étudier, travailler, rejoindre leur conjoint ou passer leur retraite. On compte également entre 50.000 et 100.000 successions transnationales chaque année, et 170.000 divorces impliquant des conjoints de nationalité différente.

Or, au moment où les frontières physiques de l’Europe sont tombées, les frontières juridiques persistent trop souvent. Et les citoyens comprennent de moins en moins pourquoi leurs droits restent « à quai » dans un contexte de mobilité accrue à travers l’Europe. Il est grand temps que la célèbre pensée de Blaise Pascal (« Plaisante justice, qu’une rivière borne ! Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ») ne soit plus d’actualité…

Nous devons construire un véritable espace judiciaire européen où chaque citoyen peut être en mesure de faire valoir ses droits, quel que soit l’Etat membre où il se trouve. C’est un élément fondamental de la construction de la citoyenneté européenne, qui est un de mes objectifs majeurs.

La clé de voûte de cet espace judiciaire européen est, depuis le Conseil européen de Tampere en 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et des actes juridiques.

Ce principe de reconnaissance mutuelle ne peut reposer que sur l’existence entre les Etats membres d’un très haut degré de confiance mutuelle. Seuls des systèmes judiciaires nationaux de qualité peuvent nourrir cette confiance. Ce grand édifice de la connexion des droits nationaux en Europe doit aussi savoir respecter l’histoire et les traditions des différents systèmes judiciaires européens.

Sur le plan de la justice civile, le chantier du droit de la famille est prioritaire.

Je pense tout d’abord aux divorces binationaux.

Les conflits de droits concernant la garde d’enfants ont été résolus, et la proposition de la Commission pour améliorer le recouvrement effectif des obligations alimentaires est en passe d’être définitivement adoptée.

Mais la loi applicable en cas de divorces binationaux reste encore très souvent une source de conflits de juridiction très douloureux. L’adoption de la proposition de règlement dite « Rome III» donnerait aux époux en instance de divorce la possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable à leur litige.

Des progrès considérables doivent aussi être accomplis sur le partage du patrimoine matrimonial en cas de séparation.

Le deuxième grand chantier du droit de la famille concerne les successions transnationales, pour lesquelles il n’existe pas encore d’instrument législatif. C’est pourquoi je présenterai début 2009 des propositions concrètes pour mettre au point un certificat d’héritier européen. Chaque citoyen européen pourrait ainsi prouver sa qualité d’héritier dans tous les Etats membres, quelque soit la localisation du bien hérité. J’engagerai aussi la réflexion sur la création d’un registre européen des testaments, en s’appuyant sur l’interconnexion des registres testamentaires nationaux mise en place par les notaires européens.

La reconnaissance et la confiance mutuelle sont également la pierre angulaire de la justice commerciale.

Dans ce domaine, la création du titre exécutoire européen, la procédure européenne d’injonction de payer, qui sera applicable à la fin de l’année 2008, ou le règlement permettant à tout citoyen européen de produire sa créance en cas de faillite, sont autant de progrès significatifs dans le cadre du marché intérieur.

Le but final de ces grandes avancées européennes pour le droit civil et commercial, c’est la fin de l’exequatur pour les décisions de justice. Au-delà, nous devons entamer une réflexion générale sur la reconnaissance directe des actes authentiques de chaque Etat membre dans les autres Etats membres. Un Livre vert sera préparé à cet effet en 2009.

Nous pourrons mener à bien ces chantiers en actionnant trois leviers, qui ont pour point commun les notions de dialogue, de partenariat.

Le levier du Réseau Judiciaire Européen, dont j’ai proposé l’élargissement, au-delà des juges, à toutes les professions juridiques.

Le levier de l’E-Justice. Un portail informatique, prévu dans le courant de l’année prochaine, permettra à chaque citoyen européen d’accéder à toutes les informations sur les différentes juridictions nationales et de participer à des contacts directs par le biais de vidéo-conférences. Grâce à ce portail, les juges pourront aussi bénéficier de la mise en ligne des jugements.

Nous devrons enfin rendre plus puissant le levier de la formation européenne des professions juridiques, en faisant en sorte que les initiatives déjà engagées pour la formation des magistrats concernent aussi la profession d’avocat.

Fort de mon expérience de Commissaire aux Transports, où j’ai pu avancer sur de nombreux dossiers grâce à l’écoute attentive de tous les acteurs de la profession, je serai en permanence à l’écoute des professionnels de la Justice.

Par leur connaissance concrète et quotidienne des problèmes rencontrés par les justiciables, ils m’aideront à faire progresser l’accès de tous les européens à la justice sur tout le territoire de l’Union, indispensable condition d’une citoyenneté européenne que nous appelons tous de nos vœux.