1. L’entrée du droit communautaire dans la vie quotidienne des Européens amène à la conclusion qu’une expertise légale en droit communautaire est devenue indispensable pour le traitement juridique de la plupart des affaires. Que ce soit dans les domaines de la concurrence, des marchés publics, de l’environnement, de l’agriculture, et même en matière de santé qui ne relève pas de la compétence communautaire, les problèmes juridiques trouvent plus rapidement une solution à l’échelle européenne, d’une manière contraignante ou indicative, selon le domaine politique. Les outils juridiques tels que les plaintes à la Commission européenne, les décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes (CEJ), ou les requêtes directes à la CEJ, et les débats publics au Parlement européen, peuvent se révéler être un moyen soit définitif soit influent d’obtenir un résultat satisfaisant.

2. L’élément politique qui est inhérent à l’assistance juridique au niveau européen rapproche l’avocat du lobbyiste. Pour rehausser la confiance du public, la Commission européenne a établi un registre volontaire pour apporter plus de transparence à la représentation d’intérêts à ses acteurs et à ses activités. Dans sa proposition initiale de Code, elle a proposé d’exclure « les activités qui sont le fait de membres indépendants des professions apportant une assistance juridique tels que les avocats, dans la mesure où ces activités ont trait à l’exercice du droit fondamental à un procès équitable d’un client, y compris le droit à la défense en poursuites administratives ». Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente les avocats d’Europe, a jugé cette exemption bien trop étroite, et proposé d’exclure de la définition de la « représentation d’intérêts »:« a) toutes les activités menées par un avocat au sens de la Directive 77/249/CEE et de la Directive 98/5/CE en rapport avec toute représentation d’un client dans des poursuites judiciaires, quasi-judiciaires, administratives, disciplinaires et autres ; b) toutes les activités concernant l’assistance juridique dans le contexte des processus décisionnels et politiques des Institutions européennes ; c) toutes les réponses suivant une requête par les Institutions européennes...»

3. En fait, tous les Etats membres font de la confidentialité du client une valeur de base du code de déontologie professionnelle pour tous les avocats de l’UE, d’autant que cette valeur est reconnue dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (C-309/99). Toutefois, un amendement oral lors du débat sur la proposition de la Commission devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen a mené à l’inclusion de la fourniture d’assistance juridique dans la définition du lobbying. Cette inclusion a suscité une nouvelle réaction du CCBE qui a incité le Parlement européen à exclure l’assistance juridique de la définition du lobbying. Un amendement au rapport qu’ont déposé les groupes PPE-DE et ADLE a modifié la définition du lobbying pour n’englober les avocats que si leur objectif consiste à « influer sur l’élaboration des politiques » plus qu’à apporter une assistance juridique et une défense en poursuites judiciaires, ou à donner des conseils juridiques. La communication finale de la Commission sur l’Initiative européenne en matière de transparence (SEC(2008) 1926/27.5.2008), en excluait « les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, et telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres membres de professions libérales concernés ».

4. Le fait que la Commission ait jugé utile de proposer un registre illustre la problématique de la sauvegarde de l’objectivité dans la définition et la formulation de politiques communautaires. Le problème est nouveau en Europe et coïncide avec la pratique du lobbying. Il serait toutefois injuste d’affirmer que le problème provient uniquement de l’activisme des lobbyistes. N’est-ce pas la Commission elle-même qui a proclamé, dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, et favorisé une prise de décision participative, dans un souci de prouver sa légitimité démocratique ? Les lobbyistes n’ont fait qu’emprunter la voie ainsi tracée. La question est dès lors de savoir si ce phénomène nouveau constitue un problème causé par des externes s’efforçant d’influencer les Institutions, en particulier la Commission, ou par des internes qui ne peuvent se débrouiller vis à vis des externes ? Ne s’agit-il pas finalement d’un problème de gestion interne traité en recommandant des mesures externes (l’enregistrement) ? L’enregistrement des lobbyistes au sens large résoudra-t-il le problème ? Probablement pas. Même s’il y a une amélioration, il y aura toujours des contournements possibles. Ce qui compte, c’est l’ouverture et la culture interne. Il est en tous cas certain que les avocats existent depuis toujours alors que le phénomène est nouveau. Par conséquent, ils n’en font pas partie.

5. Enfin et surtout, les avocats ont toujours été considérés comme des éléments du système de la Justice menant une mission publique. Ils sont donc formés en conséquence, contrôlés bien avant qu’ils prêtent serment, inscrits à un barreau, tenus à des codes de déontologie stricts et ont constamment des comptes à rendre. Appartenir à un barreau est déjà un honneur et un engagement plus contraignant que n’importe quelle loi. Imposer aux avocats l’obligation de déclarer leurs affaires/clients comme s’ils étaient présumés manœuvrer contrairement à leurs obligations professionnelles, sans tenir compte de l’incompatibilité avec la barrière de la confidentialité, dévalorise leur contribution publique et risque à terme d’engendrer des résultats négatifs. Ne serait-il pas plus opportun de revaloriser les lobbyistes en les laissant s’organiser comme les avocats ?

(*) Avocat, fondateur du cabinet Pappas & Associates, ancien directeur général à la Commission européenne et ancien juge à la Cour Suprême hellénique