Parmi les grands domaines du droit communautaire, le droit de la concurrence n’est pas celui auquel les citoyens semblent avoir le plus accès.

La finalité de la politique qui le fonde est, il est vrai, souvent mal appréhendée. La mention de la concurrence libre et non faussée au nombre des objectifs de l’Union, perçue comme « ultralibérale », a été l’une des multiples causes du rejet du Traité constitutionnel européen par les Français en 2005. La référence à cet objectif a d’ailleurs été supprimée dans le Traité de Lisbonne, de crainte qu’elle ne fût à nouveau mal comprise. Pourtant, comme le porte-parole de la Commissaire Neelie Kroes l’a rappelé récemment, « la politique de la concurrence consiste essentiellement à faire appliquer des règles afin de veiller à ce que les entreprises se fassent concurrence pour vendre leurs produits, innover et offrir des prix attractifs aux consommateurs ».

Le droit communautaire de la concurrence a ainsi, de fait, toujours accordé une place importante au citoyen consommateur. En termes d’objectif d’abord. Certes, le droit de la concurrence «  n’a pas pour but la protection du consommateur [et] n’est pas l’auxiliaire du droit de la consommation » ⁽¹⁾. Cependant, il convient de rappeler qu’au-delà de la protection du fonctionnement du marché lui-même, la protection des opérateurs économiques – y compris donc les consommateurs – est un fondement du droit de la concurrence. En termes de méthodes, ensuite : dans l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles, le test du dommage au consommateur est central. En outre, « le progrès pour la collectivité, et donc pour les consommateurs, peut justifier une exemption individuelle ⁽²⁾, [et] la définition du marché pertinent est fondée sur le consommateur  ⁽³⁾».

Au-delà de cet objectif et de ces méthodes, se pose alors la question du type d’actions concrètes à mettre en œuvre pour garantir l’accès effectif du citoyen consommateur au droit de la concurrence. Cette préoccupation a émergé récemment. En effet, à l’origine, et à la différence des Etats-Unis, la mise en œuvre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a été confiée à titre principal aux autorités de concurrence (action publique) dotées du pouvoir d’imposer des sanctions administratives (notamment des amendes). C’est l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire Courage et Crehan (affaire C-453/99) le 20 septembre 2001, qui a marqué un tournant en reconnaissant explicitement que les victimes d’infractions étaient fondées à demander réparation des dommages qu’elles avaient subis (action civile).

La modernisation du droit communautaire de la concurrence, via le règlement européen 1/2003, a également constitué une étape importante, puisqu’elle a étendu le rôle des juges nationaux, au plus près des citoyens consommateurs. Selon ce règlement, « les juridictions nationales remplissent une fonction essentielle dans l’application des règles communautaires de concurrence. Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu’elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant les dommages et intérêts aux victimes des infractions ».

LES PROMESSES DU LIVRE BLANC

Dès le début de son mandat, à l’occasion de son discours devant le Parlement européen en novembre 2004, la Commissaire Neelie Kroes, a rappelé la place importante que devait occuper le consommateur dans le droit de la concurrence. C’est pourquoi les enquêtes sectorielles les plus récentes menées par la Direction générale de la Concurrence de la Commission ont concerné des domaines d’activité qui touchent directement le citoyen consommateur. Citons le transport aérien, la téléphonie mobile, l’énergie, la banque de détail ou la pharmacie. Ainsi, le droit et la politique de la concurrence sont-ils rendus plus tangibles. Pour compléter cette approche, la DG Concurrence a, d’une part, créé en juin dernier, au sein de sa direction « Politique et stratégie », une unité spécialisée dans les relations avec les consommateurs (Unité A6), et d’autre part, mis ce printemps une sorte de mode d’emploi à la disposition de tout un chacun.

En effet, pour faciliter les actions privées, actuellement peu nombreuses, la Commission a publié en avril dernier un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Le Livre vert qui l’avait précédé consacrait une approche militante, selon laquelle «  en ayant la possibilité d’introduire effectivement une demande d’indemnisation, chaque citoyen européen, que ce soit une entreprise ou un consommateur, deviendra plus proche des règles de concurrence et pourra participer plus activement à leur application ». Ce Livre blanc propose un nouveau modèle visant à écarter les obstacles susceptibles de dissuader les consommateurs et les entreprises de demander réparation. Une des propositions-clés qui y est formulée consiste à faire appel à des mécanismes de recours collectifs, notamment par le biais de représentants, ce qui permettrait à des groupes composés de victimes, nombreuses mais ayant subi individuellement un dommage d’un montant faible, d’avoir accès au juge.

Une autre recommandation essentielle concerne l’accès aux preuves. La Commission recommande, comme c’est déjà le cas pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres comme des preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en réparation engagées par la suite. Ainsi, munis d’une décision d’autorité, les plaignants auraient un document immédiatement utilisable pour faire valoir leurs droits. Dans un tel cas, l’action publique se met alors au service de l’action privée, preuve que l’accès du citoyen au droit de la concurrence pourrait vraiment renouveler le droit de la concurrence.