L’Union européenne se targue d’être le chef de file de la lutte contre le changement climatique. Elle a, de fait, adopté avant même l’entrée en vigueur du protocole, une démarche volontaire pour sa mise en œuvre dont la pierre angulaire est la mise en place d’un système européen d’échange de droits d’émission (ETS) et le point d’orgue, le paquet « énergie-climat » adopté en décembre 2008.

ETS 2003 : LE PREMIER PAS

Le protocole de Kyoto est entré en vigueur en février 2005 mais l’UE, qui l’a ratifié dès avril 2002, s’était déjà lancée dans l’élaboration des instruments législatifs et techniques nécessaires. C’est ainsi qu’elle a mis en place, dès 2003, un système d’échange de droits d’émissions (ETS - Directive 2003/87/CE), qui a permis le démarrage en 2005, du premier marché du carbone au monde.

La directive ETS a été amendée en 2004 (par la Directive 2004/101/CE), afin de lier les mécanismes dits de « projet » du protocole de Kyoto - mise en oeuvre conjointe (MOC) et mécanisme de développement propre (MDP) - au système communautaire d’échange de droits d’émission. Elle a en outre été complétée par deux actes législatifs : le premier établit les règles de surveillance et de déclaration des émissions (Décision 2004/156, remplacée par la décision 2007/589) ; le second crée un système de registres normalisés et sécurisés pour l’enregistrement des émissions (Règlement CE 2216/2004 modifié par le Règlement CE 916/2007).

Ainsi rendu totalement opérationnel, l’ETS n’en a pas moins fait ses « maladies d’enfance » dont celle d’une première allocation de quotas trop généreuse et gratuite qui n’a donc constitué qu’une piètre incitation à réduire les émissions des industries et a généré un prix du carbone ridiculement bas. En novembre 2008, la directive ETS de 2003 a été une nouvelle fois modifiée pour y intégrer le transport aérien à partir de 2012 (Directive 2008/101/CE – voir article séparé).

OBJECTIF « 3X20 »

Le paquet « énergie-climat », adopté en décembre 2008, repose sur un triple objectif, avalisé en mars 2007 par le Conseil européen. Partant du principe qu’il faut limiter la hausse moyenne des températures à 2 degrés Celsius, l’UE se fixe ainsi pour objectif :

1. de réduire de 20 % les émissions de GES d’ici 2020, voire de 30 % en cas d’accord international ;

2. d’augmenter de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020 ;

3. d’atteindre une proportion de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 (actuellement à 8,5 %) et de porter à 10 % la part de biocarburants dans la consommation totale des véhicules d’ici 2020

Six textes législatifs traduisent ces objectifs en obligation pour tous les Etats membres :

La nouvelle directive ETS : la Directive 2009/29/CE étend le système, qui s’appliquait déjà au secteur énergétique et à l’industrie lourde (sidérurgie, chimie, ciment, verre, chaux), à d’autres secteurs industriels tels l’aluminium, la production d’ammoniaque ou la pétrochimie, et couvre deux gaz en plus du CO2 (le protoxyde d’azote et les hydrocarbures perfluorés). Objectif : réduire de 21 % d’ici 2020 les émissions de ces secteurs industriels par rapport au niveau d’émission de 2005. La directive prévoit une mise aux enchères totale des quotas d’émission à dater de 2013. Dans les faits, celle-ci ne s’appliquera à cette date qu’au secteur énergétique (avec de nombreuses dérogations en particulier pour les pays de l’Est). Ce système « payant » sera étendu progressivement à l’industrie à haute intensité énergétique qui bénéficiera de 80 % de quotas gratuits en 2013, volume qui sera réduit à 30 % en 2020 pour aboutir à une mise aux enchères à 100 % en 2027.

Les secteurs exposés au risque de fuite de carbone (ou délocalisations) pourront recevoir 100 % de quotas gratuits jusqu’à ce qu’un accord international soit conclu, une gratuité conditionnée cependant au « benchmark », c’est-à-dire à l’utilisation des meilleures technologies disponibles évaluées par rapport aux 10 entreprises les plus écoperformantes. Ces secteurs dits « exposés » ont été identifiés, comme prévu, avant le 31 décembre 2009 : les Etats membres ont approuvé, le 18 septembre 2009, une liste des secteurs visés. D’ici au 30 juin 2010, la Commission évaluera, à la lumière des résultats de Copenhague, dans quelle mesure cette liste doit être mise à jour et s’il est nécessaire d’appliquer des mesures de protection en faveur de ces secteurs.

Enfin, la directive prévoit qu’au moins 50 % des recettes de la mise aux enchères des quotas devront être alloués par les Etats membres à des actions d’adaptation ou d’atténuation des changements climatiques, au développement de technologies propres, à la lutte contre la déforestation et à l’aide à l’adaptation dans les pays en développement.

Le partage de la charge : la Décision 406/2009/EC définit les efforts à accomplir par chaque Etat membre pour réduire les émissions des secteurs non couverts par l’ETS (bâtiment, transports à l’exclusion du transport aérien, agriculture, déchets, petites installations industrielles). Elle a pour objectif de réduire ces émissions de 10 % d’ici 2020, par rapport aux émissions de 2005. Les objectifs nationaux ont été fixés en fonction du revenu par habitant (PIB), les pays dont le revenu est le plus faible bénéficiant d’une période transitoire d’adaptation et d’une cote part de 10 % supplémentaires du volume total des quotas, 2 % additionnels du total des quotas étant en outre réservés aux 9 pays de l’Est. Les Etats membres pourront en outre acheter des crédits d’émission issus de projets de développement propre menés dans les pays tiers (mécanisme de développement propre ou MDP prévu par le protocole de Kyoto) à concurrence de 50 % maximum des émissions communautaires au cours de la période 2013-2020 (ETS) et de 3 % pour les secteurs non couverts par l’ETS (certains Etats membres pouvant aller jusqu’à 4 %).

Energies renouvelables : La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans le cocktail énergétique des Etats membres ainsi que la part de renouvelables dans la consommation d’énergie des transports. Elle module cette obligation en fixant des objectifs contraignants par Etats membres. La directive établit par ailleurs des règles concernant les transferts statistiques entre les États membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, l’information, la formation et l’accès au réseau électrique pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle définit, enfin, des critères de durabilité très stricts pour les biocarburants et les bioliquides.

Capture et stockage du carbone

La directive 2009/31/CE sur le stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2), établit le cadre juridique nécessaire pour permettre l’exploitation sans danger de cette technologie en Europe. Elle précise que le volume de quotas disponibles (au titre de l’ETS) pour le financement des technologies innovantes de CSC, est de 300 millions « dans le cadre d’une distribution géographique équitable des projets de démonstration » (à 30 euros/tonne de CO2, cela revient à 9 milliards d’euros). Cette mesure doit permettre de lancer 9 à 10 projets de démonstration d’ici 2015 et de tester cette technologie. La directive impose en outre aux nouvelles centrales d’une capacité de plus de 300 MW de vérifier si des sites de stockage existent, si les infrastructures de transport sont fiables et s’il est techniquement et économiquement faisable d’équiper a posteriori les centrales de systèmes de CSC. Cette technologie, prévoit le texte, pourra également bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de nouvelles règles relatives aux aides d’État.

Deux textes « assimilés » au paquet

Deux textes législatifs ne faisaient pas partie stricto senso du paquet énergie/climat, mais dont les objectifs sont liés, ont été adoptés par les Vingt-sept, le même jour :

Qualité des carburants : La Directive 2009/30/CE fixe un objectif de réduction de 10 % d’ici 2020 des émissions de gaz à effet de serre produites pendant le cycle de production des carburants utilisés dans les transports. Ces 10 % devraient être répartis de la manière suivante : un objectif de réduction contraignant de 6 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici 2020, avec pour objectif intermédiaire une réduction de 2 % d’ici 2014 et de 4 % supplémentaires d’ici 2017 ; une réduction indicative supplémentaire de 2 % doit être obtenue par l’utilisation de véhicules électriques ou grâce à des technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre. Des crédits d’émission pourraient également être acquis via le mécanisme de développement propre, de manière à permettre une baisse additionnelle indicative de l’ordre de 2 %. La directive prévoit que des réductions puissent être obtenues par l’utilisation de biocarburants, de carburants de substitution, et en réduisant la combustion en torchère des gaz sur les sites de production. Elle reprend enfin les critères de durabilité énumérés aussi dans la directive sur les énergies renouvelables.

Emissions de CO2 des voitures : Le Règlement (CE) No 443/2009 limitant les émissions de CO2 des voitures particulières impose aux constructeurs automobiles de ramener progressivement les émissions de CO2 des véhicules neufs à 130 gr/CO2/km d’ici 2015 de manière progressive (65 % de la flotte en 2012, 74 % et 2013, 80 % en 2014 et 100 % en 2015). Il définit également un nouvel objectif à long terme de 95 gr/CO2/km en 2020 et met en place un mécanisme de sanction, lui aussi progressif, en cas de dépassement des limites d’émissions (lire article séparé).

La pierre angulaire est la mise en place d’un système européen d’échange de droits d’émission // La Directive fixe un objectif de réduction des émissions de gaz dans la production des carburants utilisés dans les transports.