Lorsqu’elle a écrit sa proposition de directive « projets » (voir article p 22) qui permet l’équivalence des unités de l’ETS européen et des droits d’émission provenant de projets dans les pays tiers, la Commission européenne avait eu le nez creux : elle avait alors tenté d’introduire la possibilité d’imposer un plafond global de 8 % pour la part des crédits d’émission provenant de projets, dans le total général des quotas dans l’Union (ainsi qu’un seuil d’alerte à 6 %), mais cette option a été rejetée par les États membres.

La Directive sur l’ETS adoptée en 2003 se contente, dans son considérant 19, de dire que « selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu’en complément d’actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l’effort accompli ».

PAS DE PLAFOND ?

Plafonner l’utilisation des crédits d’émission relève donc de la responsabilité des États membres, dans les limites toutefois fixées par le protocole de Kyoto : la priorité claire doit être la réduction des émissions « chez soi ». Nonobstant, la Convention climat ne fixe pas de limite explicite. Une faille dans laquelle se sont engouffrés les États membres, qui comptent user et abuser de la possibilité de financer des projets de réduction d’émission ailleurs que chez eux, sans vraiment imposer une véritable politique climatique nationale.

Le risque, d’après le WWF dans un rapport de juin 2007, c’est qu’une énorme partie des réductions d’émissions soit effectuée dans les pays en développement et qu’on fasse très peu « chez soi ». On risque ainsi d’y « verrouiller » pour longtemps des options énergétiques élevées en carbone, accompagnées d’émissions en forte hausse.

C’est en fin de compte la Commission européenne qui a le dernier mot, sans base juridique explicite donc (un plafond de 50 % ?), pour juger si les États membres de l’UE proposent des Plans Nationaux d’Allocation de Quotas (PNAQ) conformes et à même de contribuer à atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Plusieurs études spécialisées concluent que l’abondance des MOC/MDP pourrait permettre aux États membres (et surtout à leur industrie) de remplir leurs obligations en termes de réduction d’émissions.

QUALITÉ DOUTEUSE

Un autre point très délicat est soulevé par le WWF, et c’est un secret de polichinelle : les réductions d’émission dans les pays tiers sont discutables, car le principe d’additionnalité des MDP est actuellement mis en doute. Non seulement le Bureau exécutif des CDM est incapable de garantir l’additionnalité des projets MDP, mais il « ne fournit pas de critères communs pour la contribution des projets au développement durable », dénonce le WWF. Les exemples de cette « fraude légale » sont semble-t-il nombreux, un chiffre de 20 % est avancé par divers consultants spécialisés.

Plus grave encore, les projets dits « HFC-23 » en Chine, du nom de cet hydrofluorocarbone émis lors de la fabrication de gaz réfrigérants. En tant que gaz à effet de serre très puissant (11 700 fois le pouvoir réchauffant du CO ₂), le HFC-23 fait l’objet de nombreux MDP économiquement très intéressants : la destruction du HFC-23 entraîne le rejet de HFC-22, dont la production d’une tonne pourrait générer 2 100 dollars de crédits carbones. Or, le HFC 22 est un gaz très nocif pour la couche d’ozone, en plus d’avoir un puissant effet de serre (1 700 fois celui du CO ₂). Certains groupes chimiques ont opportunément délocalisé leur production de HFC-22 en Chine. Des projets polluants et qui détournent les investissements de projets plus intéressants pour l’environnement, voilà qui n’améliore pas la confiance dans les MDP. Le problème a été soulevé en 2004 et les MDP sur ce type de projet ne sont toujours pas limités, décrédibilisant le système tout entier. Pour l’heure, une douzaine de projets seulement ont généré près de la moitié des crédits d’émissions de la totalité des MDP !

DES MOYENS RIDICULES

Il y a à ce jour plus de 2 600 projets MDP sur la table, dont 844 sont enregistrés et 53 attendent leur agrément. Selon le Secrétariat de la Convention climat, les 2 600 projets généreront 2,5 milliards de crédits d’émission (1 tonne de CO ₂ éq par crédit d’émission). Ce sont maintenant plus d’une centaine de projets MDP par mois qui arrivent au Bureau exécutif des MDP.

Les 17 cabinets de consultants appointés par le Bureau exécutif pour vérifier la réalité de l’additionnalité des projets sont sur la sellette, car la probité de certains a été mise en doute. À la décharge du Bureau exécutif, les moyens mis à sa disposition étaient ridicules, à ses débuts. Les experts ont donc dû accorder une confiance – semble-t-il excessive – à leurs consultants pour lancer le dispositif des MDP. Et pour ce qui est du retour d’expérience, c’est encore pire : il est très difficile d’obtenir des validations de performances correctes dans les pays en développement.

PAS ASSEZ DE MDP EN AFRIQUE

Un des défis qui attend la Convention climat est la nécessité de mieux répartir les projets MDP dans les pays les plus démunis. Les MDP restent pour l’instant très localisés en Asie (Inde et Chine) et au Brésil mais très peu de projets sont enregistrés en Afrique.

Le Secrétariat de la Convention climat a ainsi lancé en septembre un portail internet www.cdmbazaar.net qui permet de mettre en relation les acheteurs, les vendeurs et les fournisseurs de services.

Fin juin 2007, le Bureau exécutif des MDP a décidé d’élargir le champ géographique des MDP. Dorénavant, un programme d’activités peut porter sur une ville ou une nation tout entière et non plus un projet distinct sur un lieu précis, permettant ainsi aux petits pays et aux pays pauvres de profiter beaucoup plus largement du mécanisme, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Certes, mais le problème des HFC subsiste et les critiques sur l’additionnalité des MDP persistent. Un comble, alors que ce dispositif semble être au cœur des discussions à Bali pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.