Grâce à leur marché régional du carbone, les Vingt-sept pourront accomplir le tiers (et même presque la moitié pour les Quinze) de leur effort de réduction d’émission au titre du protocole de Kyoto, qui, pour mémoire, est de -8 % d’émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre (GES) sur la période 2008-2012 par rapport aux émissions de 1990.

C’est le 23 janvier 2008, aux dernières nouvelles, que la Commission européenne proposera une révision du système européen d’échange de droits d’émission (ETS pour European Trading System). En fait de «  droits d’émission », il s’agit plus précisément de «  quotas d’émission de GES » octroyés à chaque installation couverte par l’ETS. Jusqu’ici, on n’a d’ailleurs pris en compte que les émissions de CO ₂, car elles étaient plus faciles à quantifier.

ARSENAL JURIDIQUE

La directive sur l’ETS 2003/87/CE vise à réduire les coûts de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, en encourageant en priorité la mise en œuvre des mesures les moins chères. Elle a lancé en 2005, le plus vaste marché du carbone au monde.

La directive sur l’ETS a été amendée en 2004 par la directive « projets » qui reconnaît notamment l’équivalence entre les quotas et les crédits d’émissions fondés sur des projets (voir article p 18).

Depuis le 26 octobre 2007, les pays de l’Espace économique européen ont adopté la directive sur l’ETS et en font donc partie.

La directive est principalement mise en œuvre par deux réglementations essentielles sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES (Décision 2007/589 du 18 juillet 2007 qui s’applique à partir du 1er janvier 2008 et qui remplace la Décision 2004/156 du 29 janvier 2004) et sur le système de registres normalisé et sécurisé (Règlement (CE) n° 916/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2216/2004). Il faudra les modifier à nouveau après la réforme de l’ETS.

ON SE DONNE DU TEMPS

La révision de la directive sur l’ETS est inscrite à son article 30, toutefois, seul le rapport sur le fonctionnement de l’ETS est assorti d’un calendrier : il devait être rendu au plus tard en juin 2006, «  accompagné de propositions le cas échéant ».

Ce rapport COM(2006) 676 ne fut rendu que le 13 novembre 2006 et encore ! la Commission jugeait alors qu’il était «  prématuré » de présenter des propositions législatives, sans avoir auparavant acquis plus d’expérience et procédé à des évaluations, dans l’optique d’une révision de l’ETS.

Elle a donc créé en 2007 un Groupe de travail spécifique dans le cadre du Programme européen sur le changement climatique (voir article p 21) qui s’est penché sur quatre aspects de la réforme de l’ETS : champ d’application, respect des règles, harmonisation et prévisibilité, et ouverture aux marchés du carbone des pays tiers. Le résultat des réflexions des experts, des consultants commandités par la Commission, ainsi que les réactions de parties intéressées ont nourri la réflexion de la DG Environnement de la Commission pour élaborer ses propositions de réforme pour l’ETS. Elles ne pourront toutefois s’appliquer qu’à partir de la troisième période de négoce de l’ETS (2013-2017).

AMENDEMENTS POSSIBLES

Les propositions d’amendements concerneront les aspects essentiels de la directive sur l’ETS, pour un fonctionnement plus efficace à moindre coût.

Le champ d’application actuel permet de couvrir environ la moitié des émissions de GES de l’UE. Il semble que certaines petites installations de combustion, très nombreuses, mais représentant un faible pourcentage des émissions puissent être « sorties » de l’ETS, d’autres pourraient y entrer.

La définition des installations de combustion sera améliorée et harmonisée dans l’UE.

Certaines nouvelles activités pourraient être incluses, comme la production de laine de verre, ou d’engrais, la pétrochimie. La sylviculture ne semble plus un domaine prioritaire d’action.

On pourrait aussi inclure d’autres GES que le CO ₂, mais ceux-ci ne représentent que 18 % des émissions de GES européennes. Seuls certains secteurs émetteurs alors seraient considérés.

En ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions, la Commission a déjà procédé à un « toilettage » de la législation (voir plus haut) qui s’appliquera dès la 2 ^e période de négoce.

Le futur ETS risque fort de connaître des périodes de négoce plus longues, pour des raisons de visibilité, car 5 ans c’est trop court. La 3 ^e période de négoce ira vraisemblablement jusqu’à 2020 au minimum. La fixation des plafonds d’émission devrait être plus transparente et elle sera fonction des objectifs globaux que l’UE s’est fixés (-20 % d’émissions en 2020 par exemple).

La distribution de quotas d’émission se fera pour partie via des enchères, c’est une certitude. Mais une distribution gratuite fondée sur l’étalonnage ( benchmarking) serait peut-être souhaitable pour certains secteurs.

L’utilisation des crédits d’émission provenant de projets (voir plus haut) deviendra la norme, mais l’UE pourrait fixer un plafond à leur utilisation, voire des limites qualitatives.

EN PARALLÈLE

La Commission n’a pas voulu attendre la réforme de l’ETS pour y inclure les émissions provenant du secteur aéronautique. Une proposition de législation est actuellement en examen au sein des institutions européennes.

Parallèlement à sa réforme de l’ETS, la Commission proposera une directive sur le captage et le stockage du carbone, qui jettera les bases d’une prise en compte au sein de l’ETS des émissions évitées grâce à cette technologie (voir article p 25).

Le transport maritime est à l’étude, mais ne ferait pas immédiatement l’objet d’une inclusion. La Commission veut d’abord un accord au niveau international. Ce secteur est important, car le faible coût du transport accroît les délocalisations industrielles. Le résultat : le quart des émissions chinoises proviennent des exportations.

L’inclusion du transport routier est également à l’étude.