Le Congrès américain devrait voter, dans les prochaines semaines, une législation globale pour renforcer le contrôle du secteur financier. Cette législation couvrira les contrats d’échange sur défaut (les CDS), sur dette souveraine ou non, mais sans aller jusqu’à interdire la vente à nu (que certaines voix préconisent en Europe).

Comme des élections au Congrès sont prévues en novembre, les démocrates surtout, majoritaires dans les deux chambres, tiennent à faire passer sans délai une législation qui « se vendra bien » auprès de l’Américain moyen. Contrairement au projet de loi en cours d’examen sur le changement climatique, la réforme du secteur financier a une nette résonance populiste. Grand est le ressentiment d’avoir dû payer 700 milliards de dollars (2 333 dollars par chaque femme, homme et enfant) pour renflouer Wall Street, fin 2008. En outre, l’adoption de la réforme de la santé, le 23 mars, a redonné confiance aux démocrates qui ont désormais le temps de s’atteler au secteur financier.

Gary Gensler, président de la Commission de contrôle du marché à terme des matières premières (CFTC), milite ardemment pour la régulation des CDS. Il veut que des chambres de compensation soient en place pour la fin 2012. Conscient de la nécessité d’une coopération transatlantique vu le degré d’intégration des marchés monétaires européens et américains, M. Gensler est venu plaider en ce sens au Parlement européen en mars. L’UE et les États-Unis représentent 85 % des échanges mondiaux de produits dérivés, dont les CDS sur dette souveraine sont une sous-catégorie.

Pour ce qui est de la marche à suivre aux États-Unis, la prochaine étape consisterait pour le Congrès à voter une loi autorisant la CFTC et/ou la Commission des opérations de Bourse (SEC) à adopter des règlements. Car ces deux organismes ne peuvent pour l’instant réguler les CDS (détails dans article séparé). La législation retiendrait des objectifs et principes, et laisserait à la CFTC et/ou à la SEC le soin d’en peaufiner les détails techniques. Les règlements CFTC/SEC sont adoptés par une procédure de consultation du public et du secteur concerné avant adoption de la règle définitive. Cela prend au moins un an. La SEC et la CFTC ont été créées dans les années 1930, en réponse au krach de Wall Street en 1929 pour superviser les marchés des titres et les marchés à terme, respectivement.

AU CAPITOLE

La Chambre des représentants a déjà voté une loi générale (HR 4173) par 223 voix contre 202 en décembre 2009. La loi porte sur les CDS et la création de chambres de compensation comme intermédiaires pour garantir que le contrat CDS en cours de négociation respecte les règlements en vigueur. M. Gensler est favorable à l’initiative mais en critique un aspect : son champ d’application exclut certains CDS négociés en privé ou de gré à gré.

Cette loi impose aux négociants de CDS l’obligation de s’inscrire auprès de la SEC et autorise la CFTC à adopter des règles, en un an, sur les négociants d’échanges et les participants d’échanges majeurs. La CFTC et la SEC définiraient un seuil de capitaux à détenir par les négociants d’échanges : si une société ou un pays est en défaut de paiement, le vendeur de CDS disposera de fonds suffisants pour couvrir les créances – potentiellement des milliards de dollars. Mais la loi n’interdit pas les opérations sur CDS sur dette souveraine. Le député démocrate Barney Frank, président de la commission des services financiers de la Chambre des Représentants, avait proposé d’interdire la vente à nu de CDS. Cette proposition ne se retrouve pas dans la version définitive.

Côté Sénat, la commission bancaire a voté sa version de la loi, le 22 mars, par 13 voix contre 10. Le vote du Sénat est prévu vers la mi-avril. Comme la version de la Chambre, le texte contient des dispositions sur les chambres de compensation et donne à la SEC et à la CFTC le pouvoir de réguler les CDS mais n’interdit pas des types spécifiques d’échanges. Le Président Barack Obama n’a pas encore précisé s’il opterait pour l’interdiction, ou la limitation des ventes à nu ed CDS. Il a déclaré, le 15 mars, que «  tous les produits dérivés devaient être régulés » et s’est engagé à «  renforcer la loi et la lutte contre les efforts pour l’affaiblir ».

Un analyste financier doute de l’interdiction des ventes à nu. «  Elle pourrait faire payer plus cher les CDS pour ceux qui ne spéculent pas mais veulent protéger un risque financier réel. Elle pourrait décourager l’achat et la vente de CDS et réduire le montant de capitaux disponibles sur le marché, avec à terme une hausse des taux d’intérêt sur les obligations d’État ». Et une hausse des taux d’intérêt est justement ce que la Grèce veut éviter pour l’empêcher de tomber en défaut de paiement. Les régulateurs américains ont temporairement fait cesser en septembre 2008 une autre forme de spéculation, la vente à découvert dans le cadre d’une transaction à la baisse, mais ont levé l’interdiction faute d’atteindre leur objectif. Interdire un produit financier réduit la disponibilité de capitaux, ce qui peut réduire à son tour la croissance économique. Et si, comme c’est probable, les États-Unis n’interdisaient pas la vente à nu de CDS sur dette souveraine, cela n’aurait pas de sens que l’UE l’interdise (article séparé), étant donné que les échanges de CDS ont surtout pour cadre Wall Street.

« Interdire un produit financier réduit la disponibilité de capitaux, ce qui peut réduire à son tour la croissance économique »

Des dollars au secours de l’Europe

Sur les 700 milliards de dollars pour le sauvetage de Wall Street fin 2008, 45,7 milliards ont fini dans les caisses de banques européennes dont Deutsche Bank, Barclays, et Paribas. Car des banques européennes s’étaient assurées auprès de la compagnie américaine AIG, qui a été le principal bénéficiaire « unique » des fonds de renflouement. AIG a dû débourser pour des banques européennes et américaines, pour que le système financier mondial garde la tête hors de l’eau.