Libéralisés depuis les années 1990, les marchés des télécoms dans l’Union européenne (UE) sont fortement réglementés. L’objectif premier de cet encadrement législatif communautaire est de s’assurer que les régulateurs nationaux du secteur veillent bien à laisser d’autres opérateurs s’installer à côté des ex-monopoles nationaux.À plusieurs reprises, la Commission européenne a néanmoins échoué à obtenir les pouvoirs qu’elle demandait, notamment pour pouvoir prendre elle-même, sur le cas échéant, des mesures contre des opérateurs dominants non respectueux des règles antitrust.Pour autant, la panoplie réglementaire européenne destinée à garantir cette libéralisation du secteur n’est pas maigre. En effet, en constante évolution, avec l’explosion de la téléphonie mobile et de l’internet haut débit, c’est désormais tout le marché européen des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui fait l’objet de mises à jour réglementaires et de nouvelles initiatives visant à faciliter tout à la fois la circulation des produits et services, surtout en ligne, à doper la concurrence, à faire baisser les prix et à susciter des investissements.Cependant, les législations ont toujours un train de retard sur les progrès technologiques et le chantier reste énorme. Revue de ce qui existe.

« PAQUET TÉLÉCOMS »

En 2009, l’Union a donné un coup de jeune à sa réglementation télécoms qui datait de 2002, pour doper la concurrence et mieux protéger les consommateurs. Elle a adopté un « paquet législatif » comprenant les textes suivants :

- Directive 2009/140/CE modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire sur les télécommunications, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques, aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques

Cette directive encadre notamment le recours, par les Régulateurs nationaux, à la « séparation fonctionnelle » entre réseaux et services commerciaux au sein des ex-monopoles si ces derniers rechignent à fournir un accès à leurs infrastructures. Un remède de cheval, extrêmement intrusif, selon la plupart des ex-monopoles. Toutefois, la séparation fonctionnelle ne pourra être imposée qu’en dernier recours.

- Directive 2009/136/CE modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans les télécoms et Règlement (CE) n°2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs

- Règlement (CE) n° 1211/2009 instituant l’ORECE. Ce Règlement crée l’Organisme des Régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Cette agence, basée à Riga, en Lettonie, doit seconder la Commission pour surveiller l’application des nouvelles règles, notamment sur l’accès des concurrents au réseau des ex-monopoles de télécoms, que les États membres ont jusqu’à mai 2011 pour appliquer.

RÈGLEMENT « ROAMING »

Les Européens ont découvert le terme roaming en 2007, lorsque l’ex-commissaire à la société de l’information, Viviane Reding, a décidé de s’attaquer aux tarifs élevés appliqués aux télécommunications mobiles au-delà des frontières nationales (également appelés tarifs d’itinérance internationale). Ce fut l’un des gros succès de la Commission Barroso I. Objectif : faire baisser de 60 à 70 % les prix des appels mobiles passés et reçus dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel est installé l’opérateur avec lequel l’usager a passé son contrat.

- Règlement (CE) n° 544/2009 modifiant le Règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Le premier Règlement traitant ces tarifs est entré en vigueur en 2007. Il prévoit des plafonds tarifaires décroissant depuis chaque année. Un an plus tard, l’UE l’a amendé pour y ajouter des plafonds aux prix des SMS et imposer certaines règles de transparence à l’industrie. Les opérateurs doivent, entre autres, informer les consommateurs qui surfent sur le Web via leur mobile dans l’UE, ailleurs que dans leur pays de résidence, et couper la connexion au-delà un certain seuil, pour éviter des factures rapidement exorbitantes.

« DONNÉES PERSONNELLES »

- Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

- Dans le secteur des télécommunications, la Directive 95/46/CE est complétée par la Directive 97/66/CE

La Commission prévoit une refonte de la Directive de 1995, texte de référence jusqu’ici au niveau européen en matière de protection des données à caractère personnel. Ce texte doit être adapté à l’ère des réseaux sociaux et de l’exposition de la vie privée sur le Web, avec les risques que cela comporte pour les Européens.Autre terrain à inspecter : la durée de stockage des données sur le Net. Google, Yahoo! et Microsoft ont été critiqués à plusieurs reprises par les Régulateurs nationaux de la protection des données parce qu’ils dépassent une période préconisée de 6 mois avant de rendre les données anonymes.

DROIT D’AUTEUR

- Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Objet de houleux débats entre défenseurs de la propriété intellectuelle sur l’internet et défenseurs des libertés des internautes, la législation européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information remonte à 2001. Une éternité au regard de l’évolution technologique.Avec l’explosion de l’internet rapide, l’échange d’œuvres protégées s’est banalisé sur des plateformes illégales en peer-to-peer (ordinateur à ordinateur), alors que pro-droits d’auteur et les pro-internautes continuent de s’affronter aux niveaux national et européen. Et réclament une action de l’UE. Prudente, la Commission affirme, à ce stade, n’exclure ni ne privilégier aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Son objectif est surtout de faciliter la commercialisation de contenus légaux en favorisant la création de licences transnationales et paneuropéennes, alors qu’aujourd’hui les droits d’auteur sont gérés au niveau des États membres.

RADIOFRÉQUENCES

- Directive 87/372/CEE, dite « directive GSM », sur l’utilisation de bandes de fréquences réservées aux appels mobiles

Le spectre des radiofréquences est à la fois une ressource rare est très convoitée par les opérateurs de téléphonie mobile et le secteur de l’électronique. Mises sous pression, les télévisions publiques s’accrochent à leurs radiofréquences appelées à bientôt être libérées avec le passage de la télévision analogique à la télévision numérique partout en Europe. Le sujet est complexe et délicat car les fréquences servent à autres maints usages, notamment publics, comme la défense, la santé, les transports ou l’observation de la Terre.Le « paquet télécoms » prévoit le lancement d’un programme pluriannuel sur l’assouplissement de la gestion du spectre radio, jusqu’ici géré par les États membres. Pour l’heure, l’UE prend des décisions ponctuelles pour harmoniser l’utilisation de telle ou telle fréquence (ex : la décision de 2009 sur l’utilisation au niveau européen des bandes 900 MHz et 1800 MHz par les opérateurs de satellites pour fournir des services mobiles paneuropéens). L’une des réalisations majeures dans ce domaine remonte à la fin des années 1980 avec cette « directive GSM » sur l’utilisation de bandes de fréquences réservées dans l’UE aux appels mobiles. n

Les législations ont toujours un train de retard sur les progrès technologiques et le chantier reste énorme

Nouvelles propositions de la Commission :

15 septembre 2010 :

- Recommandation sur la réglementation harmonisée des réseaux de prochaine génération

- Proposition de directive sur le Programme politique du spectre radioélectrique (RSPP)

- Communication sur le haut débit : investir dans la croissance numérique

29 septembre 2010

- Règlement sur la modernisation de l’Agence pour la sécurité des réseaux et de l’information

- Règlement modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l’Agence européenne de sécurité et d’information en ce qui concerne sa durée