L’objectif est clair : la Commission européenne veut, à terme, voir disparaître au sein de l’UE les tarifs d’itinérance ( roaming, en anglais) qui consistent, pour le consommateur qui voyage à l’étranger, à payer plus cher l’utilisation de son téléphone portable. Problème : les moyens d’y parvenir suscitent de vifs débats.

Alors qu’il est déjà réglementé, le marché européen de l’itinérance reste très peu concurrentiel, la plupart des opérateurs ayant collé leurs tarifs sur les plafonds progressivement imposés par l’UE. Face à ce constat, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) préconise une réglementation plus drastique sur les prix de détail des appels, des SMS et surtout des transferts de données (accès à internet, transfert d’e-mails, de photos, de vidéos) dont le développement est très sensible. Prônant une évolution naturelle du marché, les opérateurs, eux, ne l’entendent pas de la même oreille. Ils soulignent le poids croissant des investissements permanents en R&D et en infrastructures.

DES CONTRAINTES APPRÉCIÉES

L’ambition des autorités européennes est donc pourtant de créer un marché intérieur concurrentiel des télécoms au service des consommateurs. En fixant un tarif européen pour les appels émis ou envoyés au sein de l’UE, le règlement n° 717/2007 a marqué une première étape. Adopté en juin 2007, le texte a instauré un plafonnement tarifaire des prix de gros, tarifs réclamés entre opérateurs pour fournir l’appel en itinérance, et des prix de détail, facturés au client. Il a également imposé des mesures de transparence concernant la consommation et les dépenses des utilisateurs.

Amendé en juin 2009 (sous le numéro 544/2009), le « règlement roaming », qui restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2012, est plus ambitieux : il prévoit de nouvelles baisses des appels vocaux et un plafonnement des tarifs SMS. Il s’attaque désormais également aux données, même s’il ne réglemente pas les tarifs de détail mais seulement de gros, facturés entre opérateurs pour passer d’un réseau à l’autre.

Le cadre législatif a prévu d’autres évolutions qui sont entrées en vigueur en juillet 2010. Désormais, les prix de détail sont fixés à 39 cents la minute pour les appels émis et à 15 cents pour les appels reçus, et ils doivent encore diminuer en 2011 et 2012. S’agissant des données, les factures excessives doivent être limitées. Les opérateurs sont maintenant obligés de couper la connexion lorsque les frais dépassent 50 euros. Par ailleurs, le plafonnement tarifaire du prix de gros de cette prestation fait l’objet d’une réduction, passant de 1 euro à 80 centimes par mégaoctet.

JUSQU’OÙ ALLER PLUS LOIN ?

Si cette nouvelle étape est jugée positive par le BEUC, ce n’est pas « la fin de l’histoire, il y a encore beaucoup à faire » souligne le juriste M. Rossoglou. Et, de fait, dans son « Agenda numérique » de mai 2010, la Commission prévoit un alignement des tarifs des appels de téléphonie mobile à l’étranger sur les tarifs nationaux d’ici 2015. Mais pour l’heure, les consommateurs ne bénéficient toujours pas de tarifs inférieurs aux plafonds imposés par la réglementation européenne. À l’instar de la Commission, qui fait rapport en juin 2010 sur le sujet, M. Rossoglou dénonce la faible concurrence sur le marché de l’itinérance.

Autre problème, faut-il ou non réglementer les prix de détail des données ? Pour le BEUC, une telle réglementation va de soi. Car, face à la morosité du marché, argue-t-il, il est peu probable que la seule réduction du prix de gros conduise à une baisse des prix en la matière au niveau de l’usager. Ainsi, selon M. Rossoglou, seule «  une législation forte sur les prix les plus bas ainsi que la mise en place d’instruments de contrôle pourront remédier à ce problème de concurrence ». C’est la raison pour laquelle le BEUC estime nécessaire de proroger le règlement 2009 après 2012 afin d’éviter une augmentation des prix.

OPPOSITION DES OPÉRATEURS

À l’inverse, pour l’industrie, une réglementation des prix de détail n’est sûrement pas la solution. «  Le marché mobile est très segmenté, ce qui est une des clés de son énorme succès. Les clients disposent donc d’offres qui sont très variables, notamment en termes de prix. Il est souhaitable que cette segmentation puisse être reproduite en situation de roaming. Il faut donc se garder d’une idée de prix uniformes », souligne un représentant de l’opérateur français Orange.

L’industrie possède un argument de poids : l’investissement. Tous les opérateurs sont unanimes : un cadre législatif encore plus contraignant et permanent risquerait de freiner les investissements technologiques permettant, par exemple, le passage de la 2G à la 3G. Ou encore le déploiement des réseaux de fibre optique. Le développement des réseaux en serait également affecté. « Dans un contexte où il est essentiel de continuer à investir pour accompagner l’évolution des usages et les ambitions numériques de l’UE, une baisse des revenus dans un segment d’offres ne peut que conduire à une baisse des investissements », affirme ce même représentant.

Du côté de la Commission, les experts semblent estimer qu’il est encore trop tôt pour se prononcer. Tout dépendra du prochain rapport d’évaluation du règlement 2009 et de l’état de la concurrence sur le marché dont la publication est prévue pour juin 2011. Reste à savoir si la nouvelle Commissaire chargée de la Stratégie numérique, Neelie Kroes, sera aussi déterminée que son prédécesseur Viviane Reding. Sur ce point, les positions pronostics sont partagées. Mme Kroes a certes pris le parti des consommateurs lorsqu’elle était en charge de la concurrence, relèvent certains observateurs, mais d’autres rappellent que la Commissaire elle ne s’est pas déclarée en faveur d’une nouvelle réglementation sur les frais d’itinérance lors de son audition au Parlement européen, en janvier 2010, avant sa désignation à ses nouvelles fonctions.