Conseil et Parlement s’entendant sur les grands principes de la proposition de directive sur l’interconnexion des registres de commerce, le rapporteur Kurt Lechner (PPE, Allemagne) a reçu mandat de la commission des affaires juridiques (JURI) pour négocier avec le Conseil un possible accord de 1ère lecture, sur la base du rapport adopté mardi 22 novembre en JURI.

Le développement des activités transfrontalières des sociétés accroît le besoin d’interconnexion européenne des registres. La directive vise alors une interconnexion purement technique des registres nationaux en réglementant l’échange d’informations entre eux. Elle prévoit d’instaurer un identifiant européen unique à chaque société et succursale afin de les identifier sans équivoque et garantit la mise à jour régulière des informations.

Ces principes ne font pas l’objet de débat au sein des institutions colégislatives. Le projet n’a pas fait beaucoup de remous au Conseil où seules demeurent des interrogations sur le financement du projet puisqu’on ne connaît ni la forme ni le montant des redevances envisagées.

Quant au Parlement, les amendements adoptés portent pour l’essentiel sur la marche à suivre pour l’adoption des mesures techniques. Estimant que le Parlement n’a pas l’expertise pour se prononcer sur des questions techniques d’ordre numérique liées à la gestion de la plateforme électronique, le rapport demande qu’elles soient réglementées au fur et à mesure par des actes d’exécution, laissant ainsi le champ libre à la Commission et aux Etats membres. La procédure d’actes délégués, par laquelle le Parlement peut opposer son veto dans un délai allongé de deux à trois mois avec l’adoption des amendements d’Evelyn Regner (S&D, Autriche) est tout de même conservée pour des mesures d’ordre plus générales.