Et de deux ! La Commission a décidé le 24 novembre de former un nouveau recours devant la Cour de justice de l’UE contre Berlin qui persiste à maintenir des actions privilégiées ou « golden shares » sur la gestion de Volkswagen conférant aux pouvoirs publics allemands des avantages incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux.

En 2007 déjà, les juges de Luxembourg ont jugé illégales certaines dispositions de la loi de 1960 privatisant Volkswagen (VW) mais l’Allemagne ne s’est pas totalement conformée à leur jugement (affaire C-112/05). Après quatre ans de dialogue avec Berlin qui l’a rompu en juillet dernier, la Commission a décidé d’assortir sa requête devant la Cour pour non respect de ce précédent arrêt d’une demande d’astreintes dissuasives visant à faire cesser au plus vite l’infraction. Les pénalités financières encourues sont de deux niveaux : d’une part une astreinte journalière de 31 114,72 euros à l’Allemagne pour la période entre ce premier arrêt de 2007 et le moment où ce pays se mettra en conformité ou, s’il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour ; d’autre part une astreinte journalière de 282 725,10 euros pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l’Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

DROITS SPÉCIAUX

Les droits spéciaux conférés aux pouvoirs publics allemands (le land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral) consistent en une représentation obligatoire de ceux-ci au conseil d’administration de Volkswagen, une minorité de blocage de 20 % particulièrement favorable au land de Basse-Saxe et un plafonnement des droits de vote à 20 % par actionnaire.

Si Berlin a supprimé en 2008, les dispositions prévoyant la représentation des pouvoirs publics au conseil d’administration et la limitation des droits de vote à 20 %, mais a maintenu celle relative à la minorité de blocage, estimant que son interdiction était liée au deuxième.

«  C’est en soi une dérogation au droit allemand qui prévoit une minorité de blocage à 25 % » précise une source de la Commission.

Ce dispositif privilégie les autorités publiques allemandes et pénalise les investisseurs étrangers, et a des conséquences importantes sur le fonctionnement de la société VW, sur l’emploi, l’innovation et les prix aux consommateurs, selon l’exécutif européen qui se défend de vouloir empiéter sur le droit des travailleurs ou sur le choix de localisation des sites du constructeur automobile. «  Il n’est pas dans nos intentions de nuire au succès commercial de Volkswagen mais de ne pas permettre qu’un actionnaire donné s’arroge des privilèges, conformément à la décision des juges », précise notre source.

La question est politiquement sensible en Allemagne car cette « loi Volkswagen » symboles de l’Allemagne d’après-guerre a été adoptée pour protéger de toute prise de contrôle extérieure, l’entreprise fondée sous le régime nazi.