La Commission européenne a confirmé, le 28 mars, qu’elle demandera à la Cour de justice de l’UE son avis sur la conformité de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avec le droit de l’Union. Les eurodéputés de la commission du commerce international ont, eux, décidé de ne pas saisir la Cour et d’accélérer le processus : le Parlement européen devrait approuver ou rejeter l’accord lors de la session plénière de juin. Mais la situation est loin d’être claire.

Pour l’eurodéputé allemand Daniel Caspary (PPE), «  si le Parlement soumet l’ACTA à la Cour, il ne pourra plus se prononcer sur le dossier ». Beaucoup plus incisif, l’Allemand Bernd Lange (S&D) estime, lui, que «  l’ACTA sera probablement enterré avant l’été ».

«  Nous continuerons à préparer ce dossier et dès qu’il sera prêt, nous irons devant la Cour », a toutefois clairement indiqué devant la presse un porte-parole de la Commission. Et la décision devrait intervenir dans les prochaines semaines, a-t-on indiqué à Europolitique, le 21 mars. Toutefois, cette démarche est-elle toujours pertinente si le PE décide de se prononcer en faveur ou contre l’accord et ce, avant même que la Cour ait le temps de se prononcer ?

Car il y a désormais des doutes sur la capacité juridique du Parlement européen de se prononcer sur le fond de l’accord si ce dernier est examiné par la Cour, indique-t-on à Europolitique. Tout en indiquant qu’il serait peut-être nécessaire d’examiner ce cas, qui n’a pas de précédent, à la lumière de l’article 90 du règlement du Parlement consacré aux accords internationaux. Qu’il s’agisse d’une simple rumeur ou d’une véritable question, la situation reste donc peu claire.

Pour rappel, l’ACTA a été signé par l’Union et 22 Etats membre, fin janvier.